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	du 22 décembre 2005	L'ÉVÉNEMENT

L'EXAMEN DE LA BAISSE DE LA TVA POUR LES RESTAURATEURS RENVOYÉ AU... 24 JANVIER

LES CHEFS D'ÉTAT EUROPÉENS BOTTENT LE DOSSIER EN TOUCHE

Les ministres des Finances, n'étant pas parvenus à conclure un accord sur les taux réduits de TVA lors de l'Ecofin du 6 décembre, avaient donc renvoyé le dossier au sommet du 15 et 16 décembre à Bruxelles. Mais en raison des discussions et négociations laborieuses sur le budget européen, les chefs d'État et le gouvernement européen ont fait un retour à l'envoyeur du dossier TVA afin qu'il soit examiné lors du prochain Ecofin du 24 janvier.

Jacques Chirac : "Nos amis allemands ont fait part de leur très grande réserve, réticence sur ce sujet, notre détermination reste entière, mais le problème n'est pas encore réglé."

Le sommet des chefs d'État et le gouvernement européen s'est ouvert en fin d'après-midi jeudi 15 décembre à Bruxelles dans les locaux du Consilium. Bâtiment qui abrite aussi les réunions d'Ecofin, mais avec une couverture médiatique nettement supérieure pour cet événement (pas moins de 2 000 journalistes étaient présents), et surtout des règles de sécurité très renforcés.
On aura entendu toutes les rumeurs et bruits de couloir sur le dossier TVA. D'aucun annonçait dès jeudi que le dossier serait reporté au prochain Ecofin du 24 janvier. Quant au porte-parole de l'Élysée, Jérôme Bonnafont, il était beaucoup plus circonspect lors de ses points presse en déclarant que le sujet n'avait pas été encore abordé, puis au fur et à mesure des négociations, que le sujet avait été mis de côté. Vendredi 16 décembre, les bruits de couloir se sont intensifiés. La thèse alors en vigueur à ce moment-là prônait qu'Angela Marken avait donné son accord pour la baisse de la TVA en restauration, mais seulement à partir du 1^er janvier 2007 et sous la condition que les restaurateurs donnent de réelles contreparties en échange de cette baisse de TVA. La presse télévisuelle belge n'hésitait pas d'ailleurs à annoncer que les restaurateurs avaient obtenu gain de cause.
Le suspens s'est terminé dans la nuit de vendredi à samedi à 3 heures quand les 25 chefs d'État et le gouvernement européen sont finalement parvenus à se mettre d'accord sur le budget européen de ces prochaines années, et que chaque représentant est venu dans la salle faire une conférence de presse.

La TVA : un point de désaccord avec l'Allemagne
Jacques Chirac est venu annoncer que le Conseil européen était finalement parvenu à s'entendre sur le budget de l'Europe élargie. Déclarant qu'il s'agit d'un bon accord pour l'Europe, qui permet à cette dernière de se donner les moyens de financer non seulement ses ambitions, mais aussi sa politique commune et surtout l'élargissement. Il mettra en avant la coopération franco-allemande, qui a permis de faire une proposition commune sur le budget. N'hésitant pas à qualifier cette entente de constante et parfaite. Mais la douche froide est venue quand il a précisé :
"Un point particulier, mais qui intéresse la France, est le taux réduit de TVA. La présidence britannique a retiré ce sujet de l'ordre du jour du conseil. Pour des raisons pratiques, et a reporté l'examen de ce problème aussi bien pour l'habitat que pour la restauration au conseil Ecofin du 24 janvier." En concluant aussitôt que pour les secteurs du bâtiment et des services à la personne, "la TVA réduite, en accord complet avec la commission, continuera à s'appliquer après le 1^er janvier".
Si le sujet du taux réduit n'a pas été officiellement abordé par les chefs d'État qui ont déjà eu beaucoup de mal à parvenir à un accord sur le budget, Jacques Chirac a malgré tout tenu à préciser que : "S'agissant de la réduction du taux de TVA pour ce qui concerne la restauration, nos amis allemands ont fait part de leur très grande réserve, réticence sur ce sujet, notre détermination reste entière, mais le problème n'est pas encore réglé." Un journaliste demandera au président de la République si malgré l'entente parfaite entre l'Allemagne et la France, le désaccord sur la TVA en restauration constitue une imperfection qui ne vaut pas la peine d'être citée, ou si cela montre qu'il y a des divergences plus importantes. Le président de la République répondra alors : "Une entente parfaite n'exclut bien entendu une divergence de vue sur tels ou tels points particuliers. L'entente se manifeste par le fait que cela ne fait pas un problème entre l'Allemagne et la France dans le cas particulier. Nous comprenons très bien les raisons de Madame Merken, même si nous maintenons notre demande, et nous souhaitons obtenir satisfaction, laissant aux ministres des Finances le soin à l'occasion du prochain Ecofin de trouver une solution à ce problème qui, permettez moi de le dire, est extrêmement technique et limitée." Les restaurateurs français qui avaient mis tous leurs espoirs entre les mains de Jacques Chirac pour faire aboutir ce dossier, ont été très déçus de ces déclarations. Ils ne voient pas d'issue favorable à ce dossier qui a été renvoyé une fois encore à une réunion d'Ecofin. Une chose est sûre, la baisse de TVA en restauration ne s'appliquera pas au 1^er janvier 2006.  
Pascale Carbillet zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 2956 Hebdo 22 décembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE