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	du 29 décembre 2005	JURIDIQUE

Comment faire travailler et payer le dimanche 1^er janvier

Le 1^er janvier est un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour, qui non seulement peut être travaillé, et ce, sans aucune majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail… La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a instauré le principe de 3 jours fériés en plus du 1^er mai. Mais tous les salariés des CHR ne bénéficient pas automatiquement de ces jours fériés supplémentaires. En effet, dans les établissements permanents, ne peuvent prétendre à ces 3 jours supplémentaires que les salariés qui ont 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Quant aux travailleurs saisonniers, ils doivent eux aussi remplir des conditions d'ancienneté, qui s'apprécient différemment, et le nombre de jours fériés ordinaires auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de l'établissement. Pour pouvoir bénéficier de jours fériés supplémentaires, les salariés saisonniers doivent avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur. Si l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois, le salarié n'a droit qu'à un jour férié ordinaire (en plus du 1^er mai) ; si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, il a droit à 2 jours fériés en plus du 1^er mai. Nous rappelons à nos lecteurs que les principes institués par la convention collective des CHR constituent des minima. Il est évident que si les salariés bénéficiaient déjà des 10 jours fériés ordinaires avant la mise en place de la convention collective, cela constitue des avantages acquis qu'ils doivent conserver. C'est l'employeur qui choisit les 3 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus
par le Code du travail (1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, Noël). La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place des jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours. La convention prévoit en outre que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation.
Nous rappelons à nos lecteurs que l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 prévoit 2 jours fériés supplémentaires en plus de ces 3 jours fériés, mais ils ne seront accordés qu'à partir du 1^er juillet 2006 pour le premier et du 1^er juillet 2007 pour le suivant en sachant aussi que les entreprises à 37 heures bénéficient d'un délai supplémentaire de 1 an pour les mettre en application. zzz60o

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L'Hôtellerie Restauration n° 2957 Hebdo 29 décembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE