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	du 29 decembre 2005	JURIDIQUE

MÉMO

Création d'une prime de 75 E pour les utilisateurs du chèque emploi TPE
Renaud Dutreil, ministre du Commerce et des PME, a annoncé la création d'une prime de 75 E pour les entreprises qui utilisent le service en ligne du 'chèque emploi très petites entreprises'. Cette prime de dématérialisation a pour but d'inciter les TPE à utiliser internet pour effectuer leurs déclarations sociales. Elle sera versée à toute entreprise ayant adhéré au service chèque emploi TPE entre le 1^er septembre 2005 et le 30 juin 2006, et qui aura utilisé la version dématérialisée de ce service.
Pour plus d'infos : www.emploitpe.fr zzz60c

Nouvel indice du coût de la construction à partir du 1^er janvier 2006
Ce même projet de loi prévoit que le nouvel indice du coût de la construction entrera en vigueur au 1^er janvier 2006 au lieu du 1^er juillet 2006 comme il avait été initialement prévu par la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. zzz62

Vous êtes plus d'un million à payer vos impôts en ligne
Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, annonce qu'en 2005, le Trésor Public
a enregistré 1 million de paiements des impôts des particuliers par internet. Ce qui représente une hausse de 140 % par rapport à 2004. Savez-vous qu'en payant vos impôts en ligne vous bénéficiez à chaque échéance d'un délai supplémentaire de 5 jours par rapport à la date limite de paiement ? En outre, votre compte bancaire ne sera prélevé que 10 jours après la date limite de paiement, et ce, quelle que soit la date de connexion. Ce qui permet de valider le paiement dès réception de l'avis d'imposition. Quels impôts pouvez-vous payer sur le site www.impots.gouv.fr ?
• Les deux tiers provisionnels d'impôt sur le revenu de février et de mai ainsi que le solde de septembre ;
• La taxe foncière en octobre ;
• La taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle en novembre ou décembre.
En plus du paiement des impôts, ce service offre également aux contribuables la possibilité d'adhérer en ligne à la mensualisation ou au prélèvement automatique à l'échéance, de modifier le montant de leurs mensualités ou de suspendre les prélèvements et de signaler un changement de compte bancaire. zzz66

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L'Hôtellerie Restauration n° 2957 Hebdo 29 Decembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE