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	du 5 janvier 2006	JURIDIQUE

En attendant la baisse de la tva

La "prime Sarkozy" pour l'emploi prolongée

L'article 160 de la loi de Finances pour 2006 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 l'aide forfaitaire à l'emploi pour les employeurs des CHR, appelée communément prime Sarkozy par les professionnels. Cette dernière permet aux restaurateurs de bénéficier d'une aide forfaitaire de 114,40 E par mois et par salarié. Mais cette prime n'est pas automatique : les professionnels doivent en faire la demande auprès de leur centre Assédic. Marche à suivre.
Par Pascale Carbillet

Cette aide à l'emploi pour les CHR a été instaurée à titre temporaire, initialement jusqu'au 31 décembre 2005 dans l'attente de la baisse de la TVA. Annoncée par Jean-Pierre Raffarin à l'Assemblée nationale en février 2004, elle a été mise en oeuvre en octobre 2004 par Nicolas Sarkozy, alors ministre des Finances et de l'Économie. La baisse de la TVA en restauration n'étant pas intervenue au 1^er janvier 2006 faute d'un accord au niveau européen, le gouvernement français a décidé de prolonger cette mesure pendant encore 1 an, soit jusqu'au 31 décembre 2006.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Tous les employeurs de personnel des CHR. Sont donc concernées par le dispositif les entreprises dont le code Naf appartient à la catégorie 55. Mais ont été aussi rajoutés les bowlings et les casinos. Peuvent en bénéficier les entreprises non seulement localisées en France métropolitaine mais également celles situées dans les DOM, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Le montant de la prime dépend de votre secteur d'activité

Vous pouvez bénéficier de cette aide pour tous vos salariés, et pas uniquement pour ceux payés au niveau du Smic. Le montant de l'aide varie selon le secteur de votre activité. Pour certains, il s'agit d'une aide forfaitaire par mois et par salarié comme, par exemple, pour les restaurateurs pour lesquels elle est fixée à 114,40 E ; pour les hôtels de tourisme sans restaurant, elle ne sera que de 28,60 E.

Pour d'autres, elle sera déterminée en fonction du rapport entre votre chiffre d'affaires à 19,6 % sur votre chiffre d'affaires total. Par exemple, dans un hôtel-restaurant dont la part du chiffre d'affaires à 19,6 % pour l'année 2004 représente 50 % de son chiffre d'affaires total, le coefficient applicable sera de 0,5 x 80 %, soit 0,4. Le montant de l'aide par mois et par salarié sera donc de 143 x 0,4, soit 57,20 E.

Attention ! Ce calcul vous est donné à titre d'exemple : il ne vous appartient pas de calculer ce coefficient. C'est votre Assédic (ou Garp) qui calcule le coefficient applicable à votre entreprise au vu des éléments que vous avez transmis.

Comment bénéficier de l'aide ?

Lors de la mise en place du dispositif en octobre 2004, les centres des Assédic ont adressé en masse des formulaires de demande de cette aide à tous les professionnels concernés. Pour ceux qui ont déjà effectué leur demande, ils continuent à envoyer tous les trimestres les documents demandés. Pour les autres, vous devez vous adresser à votre centre pour leur demander les formulaires. Ensuite, vous devez compléter, signer et renvoyer à votre centre Assédic le formulaire de demande d'aide. À ce document, vous devez joindre la déclaration d'actualisation trimestrielle accompagnée de la photocopie du bulletin de salaire de chacun des salariés qui sont pris en compte au cours du mois concerné.

N'oubliez pas de joindre la photocopie des bulletins de paie de vos salariés.

Remplissez bien le formulaire de demande d'aide…

Vous devez compléter et signer l'imprimé de la demande d'aide et le renvoyer à votre centre Assédic. Pour les secteurs d'activité dont l'aide n'est pas forfaitaire, le coefficient de proratisation est calculé par l'Assédic ou le Garp. Il est déterminé en fonction de la date de création de votre entreprise et de votre secteur d'activité. Ce coefficient sera applicable pendant toute la durée du versement des aides, sauf si vous changez de code Naf entre-temps. Ce qui signifie que votre coefficient va être déterminé sur la base de votre chiffre d'affaires. Vous devez donc indiquer votre chiffre d'affaires global ainsi que votre chiffre d'affaires soumis au taux de TVA à 19,6 %.

… mais aussi la déclaration d'actualisation trimestrielle

Vous devez d'abord indiquer si au cours des 3 derniers mois déclarés vous avez employé des salariés pouvant bénéficier de l'aide en cochant la case correspondante. Cette déclaration doit être renvoyée aux Assédic, complétée et signée, y compris si vous n'avez aucun salarié qui peut en bénéficier. Dans ce cas, vous avez juste à cocher la case non.
Pour chaque catégorie de personnel ouvrant droit à l'aide, vous devez indiquer :
• Le nombre de salariés à temps complet présents tout le mois (y compris les périodes de congés payés ou les jours de RTT) ;
• Le nombre total d'heures de travail payées correspondant, sans faire figurer les heures supplémentaires.
Par exemple, dans une entreprise à 39 heures, 5 salariés au Smic de droit commun ont effectué 845 heures dans le mois.
Vous devez aussi préciser le nombre de salariés ayant travaillé moins d'un temps complet dans le mois. Cela concerne les salariés à temps partiel, mais aussi ceux dont le contrat de travail est suspendu, ou encore ceux qui sont entrés ou sortis en cours de mois. À côté, vous devez préciser le nombre total d'heures de travail payées correspondant, mais sans faire figurer les heures complémentaires et supplémentaires (y compris les périodes de congé ou les jours de RTT).

Les salariés qui ne sont pas pris en compte

Vous ne devez pas prendre en compte les salariés pour lesquels vous bénéficiez déjà d'une autre aide à l'emploi ou d'exonérations de charges sociales non cumulables. Il s'agit des salariés titulaires d'un des contrats suivants :
• Contrat jeune en entreprise
• Contrat d'apprentissage
• Contrat initiative emploi
• Contrat d'insertion RMA
• Contrat d'accès à l'emploi dans les DOM
De même, les salariés pour lesquels vous bénéficiez d'une aide dégressive à l'employeur (ADE), ainsi que les salariés des entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones de redynamisation urbaine (ZRU) pour lesquels vous bénéficiez d'exonérations de charges sociales, ainsi que les salariés des entreprises d'insertion, n'ouvrent pas droit à cette aide.

L'aide est cumulable avec d'autres dispositifs

Vous pouvez cumuler cette aide à l'emploi avec les allégements de charges suivants :
• La réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les bas et moyens salaires, dite réduction Fillon prévue par l'article L.241-13 du Code de la Sécurité sociale ;
• La réduction de cotisation sur les avantages en nature nourriture des CHR prévue par l'article L.241-14 du Code de la Sécurité sociale ;
• L'exonération de cotisations de Sécurité sociale qui sera prévue pour le contrat de professionnalisation prévu à l'article L.981-6 du Code du travail ;
• Les réductions et allégements de cotisations prévus, dans les départements d'outre-mer, par l'article L.752-3-1 du Code de la Sécurité sociale.

N'oubliez pas de joindre les justificatifs

Avec le formulaire de demande d'aide à l'emploi, n'oubliez pas de joindre la copie de votre déclaration de TVA pour l'année 2004. Il s'agit du formulaire n° 3310-CA3 si vous êtes en régime normal, ou le formulaire n° 3517-S CA12 si vous êtes en régime simplifié.

Pour les employeurs situés dans les DOM - à l'exception de la Guyane -, le taux de 19,6 % est remplacé par le taux de TVA applicable dans les DOM, soit 8,5 %.

Quant à la déclaration d'actualisation trimestrielle, elle doit être accompagnée de la copie des bulletins de salaire de chacun de vos salariés qui sont pris en compte au cours du mois concerné. Si vous avez
adhéré au Titre Emploi Entreprise (TEE) ou au Titre de Travail Simplifié (TTS) dans les DOM, vous devez joindre la copie des attestations d'emploi ou du décompte des sommes dues adressée par l'Urssaf ou les CGSS de chacun des salariés pris en compte pour le calcul de l'aide à l'emploi.

Montant de l'aide à l'emploi dans les CHR

Le montant de cette aide tient compte de la part des ventes à 19,6 % de l'entreprise : plus celle-ci est importante, plus le montant de l'aide est important. Pour certaines activités, elle est forfaitaire comme pour les restaurateurs quand pour d'autres, elle devra être calculée selon une formule qui prend en compte le chiffre d'affaires soumis à la TVA de 19,6 % par rapport au chiffre d'affaires total.

L'aide pour le conjoint collaborateur

Il est prévu que les travailleurs indépendants qui déclarent leur conjoint au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires, de base et complémentaires, et d'assurance invalidité-décès, dus par le conjoint collaborateur, peuvent bénéficier d'une aide.

Le montant de l'aide représente 50 % de la cotisation minimale annuelle, calculé par référence à la cotisation minimale prévue au 1^er alinéa de l'article D. 742-28 du Code de la Sécurité sociale.

Le chef d'entreprise doit justifier, avant le 20 du mois suivant le semestre civil échu, du paiement de ces cotisations au moyen de l'attestation délivrée par les caisses d'assurance vieillesse concernées.

Cette aide vous sera versée semestriellement à réception de cette attestation. zzz60f

LA 'PRIME SARKOZY' POUR L'EMPLOI PROLONGÉE

Ces documents doivent être réactualisés prochainement. Vous devez joindre votre déclaration de TVA pour 2004.

*La base de calcul est 143 E.

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