du 02 mars 2006 |
JURIDIQUE |
EN BREF
Le service des impôts des entreprises
devient le seul interlocuteur pour toutes les démarches fiscales des PME
Depuis le 1er janvier 2006, le
Service des impôts des entreprises (SIE), vous facilite l'impôt
en devenant votre unique interlocuteur pour l'ensemble
de vos démarches fiscales. Ce sont 791 SIE répartis sur l'ensemble du territoire qui
ont été mis en place pour les PME. Avant cette réorganisation, une entreprise devait s'adresser,
suivant le cas, au centre des impôts, à la recette ou à
la trésorerie pour la gestion courante de ses impôts. En 2008, cette réorganisation sera complétée par
le transfert du paiement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière
des personnes morales à ces services. Le SIE est dès à présent compétent pour
vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches fiscales concernant
la majorité des impôts professionnels :
La TVA (déclaration, paiement, demande de remboursement
de crédits).
Les bénéfices (déclaration des résultats
et paiement de l'impôt sur les sociétés).
La taxe sur les salaires (déclaration et paiement).
La taxe professionnelle (déclaration et demande de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée).
Toutes les réclamations portant sur ces impôts devront aussi être adressées à ce service.
Jusqu'au 1er janvier 2008, les trésoreries principales
demeurent l'interlocuteur des petites et moyennes entreprises pour le paiement
de la taxe professionnelle et des taxes foncières acquittées par les personnes
morales. Outre cet interlocuteur unique, l'administration vous propose
des services électroniques diversifiés
afin de simplifier le traitement
de vos dossiers. Le site internet de l'administration fiscale
www.impots.gouv.fr vous permet d'accéder à des téléprocédures pour la
déclaration de la TVA ou le paiement des impôts professionnels (TVA,
IS, taxe sur les salaires, taxe professionnelle et taxes foncières). Le service des impôts des entreprises est désormais
ouvert toute la semaine du lundi au vendredi. Il vous accueille avec ou sans rendez-vous.
zzz66f
Vos commentaires : cliquez sur le Forum de L'Hôtellerie
Rechercher un article : Cliquez ici
L'Hôtellerie Restauration n° 2966 Hebdo 02 Mars 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE