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	du 16 mars 2006	COURRIER DES LECTEURS

La pratique du droit de bouchon n'est pas réglementée

Pourriez-vous m'éclairer sur la pratique du droit de bouchon par les restaurateurs ? Nous apportons notre propre champagne à l'occasion d'une fête familiale dans un grand restaurant de notre région. Il nous est facturé à cette occasion un droit de bouchon de 8,50 E par bouteille sans plus de précisions sur le détail de ce droit. Sur la plaquette de facturation de l'an dernier, le droit de bouchon était de 6,50 E et était précisé dans le texte : "Droit de bouchon : 6,50 E " (par bouteille de 75 cl). Ce restaurateur peut-il nous facturer un droit de bouchon de 8,50 E par bouteille de 75 cl ou plus, sachant que le droit de bouchon ne s'applique qu'au bouchon et non à la quantité contenue par la bouteille ? (V. P. par courriel)

Sachez que le droit de bouchon est une pratique de la profession qui n'est réglementée par aucun texte : il ne s'agit que d'un usage. Cette pratique consiste en la possibilité pour le restaurateur de prélever une certaine somme d'argent pour servir les boissons apportées par les clients lors de la consommation d'un repas. En contrepartie de cette autorisation, le restaurateur perçoit, pour rémunérer le service et le manque à gagner, une somme forfaitaire qui s'applique sur chaque bouteille consommée, d'où l'expression de droit de bouchon. Le client n'a aucun droit à prétendre vouloir apporter ses propres bouteilles. Ceci résulte de la négociation commerciale entre le restaurateur et son client. En pratique, le droit de bouchon ne va s'effectuer que sur une partie des boissons, par exemple le champagne servi au dessert ou une catégorie de vin proposée pendant le repas. Dans la mesure où le professionnel effectue une grande partie de sa marge sur les boissons, plus il proposera un menu attractif sur les prix, moins il accordera cette possibilité. Quant à la fixation du montant du droit de bouchon, il n'y a pas de règles de fixation du prix, mais il faut savoir que celui-ci tient compte du standing de l'établissement et de la nature des boissons servies (vin ou champagne). En pratique, on constate que les professionnels demandent un droit de bouchon qui varie entre 5 et 10 E et qui s'applique sur les bouteilles servies. zzz66h

La SAIH vous propose un contrat de protection juridique

J'ai lu dans votre journal un article concernant une société qui propose des contrats de protection juridique dans notre secteur. Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de cette société et me dire ce qu'elle propose ? (H. A. par courriel)

Il s'agit certainement de la société SAIH (Service d'assurance de l'industrie hôtelière). Cette société propose notamment des assurances de protection juridique réservées aux hôteliers, restaurateurs, cafetiers et aux professionnels des métiers de la nuit. Un contrat d'assurance comprenant en général un service de renseignements par téléphone, qui vous informe sur vos droits et vous conseille dans vos démarches, et une assistance juridique qui vous aide à résoudre un litige. Le rôle de votre assureur protection juridique est de vous aider à trouver une solution à un différend que vous rencontrez avec toute personne (voisin, propriétaire, fournisseur, client, salarié, etc.) ou avec l'administration (services publics, organismes de contrôle, commission fiscale, etc.). Votre assurance engage d'abord une démarche amiable, et si cela ne suffit pas, elle va en justice pour votre compte. Elle vous défend aussi devant les commissions administratives.

Sur le site de la SAIH, vous trouverez des exemples de litiges défendus qui couvrent tous les aspects de votre profession : il peut s'agir de litiges concernant des plaintes tenant à la fréquentation de votre établissement, des infractions à la législation économique et au Code de la santé publique (anciennement Code des débits de boissons), publicité mensongère, contentieux fiscal, affaires d'hygiène, de sécurité, d'incendie, de fermeture administrative, de malfaçons en matière de travaux, etc. zzz66 zzz60

SAIH
32 rue Arago
92800 Puteaux
Tél. : 01 47 17 47 17  - Fax : 01 47 17 47 00
www.assurance-hoteliere.fr

Comment calculer la capacité d'accueil pour la taxe de séjour forfaitaire

Nous avons un problème par rapport au calcul de notre taxe de séjour : notre établissement est doté de 40 chambres et la mairie nous calcule 80 personnes, alors que nous considérons - conformément à notre arrêté de classement - n'avoir que 40 chambres. Qu'en est-il exactement ? (R. M. par courriel)

La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement. Le montant de celle-ci est donc indépendant du nombre de personnes réellement hébergées. Elle se calcule en prenant le tarif en vigueur pour l'établissement considéré, multiplié par la capacité d'accueil exprimée en nombre de personnes, et par le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception, afin de tenir compte du taux moyen de fréquentation (art. L.2333-41 du Code des collectivités territoriales).

La capacité d'accueil de chaque établissement est déterminée conformément aux règles fixées par décret en Conseil d'État. L'article R.23333-59 précise que le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger.
Lorsque l'établissement donnant lieu au versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au 1^er alinéa correspond à celui prévu par l'arrêté de classement. Lorsque ce dernier arrêté fait référence à des lits, chacun d'eux est compté comme une unité de capacité d'accueil. Mais l'arrêté de classement de votre établissement ne fait référence ni à des personnes ni à des lits, mais à des chambres. L'administration a donc automatiquement déduit que vous logez 2 personnes par chambre. À vous de démontrer que vous hébergez moins de 2 clients par chambre si tel est le cas. zzz66c

Montant des indemnités de licenciement économique

Je suis gérant d'une SARL exploitant un hôtel-restaurant qui a fermé pour motif économique. J'ai dû licencier mon employé qui était avec nous depuis 8 ans. À combien s'élève la somme de ses indemnités de licenciement ? (P. B. par courriel)

Le montant et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale ou économique, sont définis par l'article R.122-2 du Code du travail. Tout salarié licencié pour motif économique et qui a 2 ans d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement égale à 2/10^e de mois de salaire par année d'ancienneté, sachant qu'à partir de 10 ans d'ancienneté, il faut ajouter 2/15^e de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (art. R.122-2 du Code du travail).

Je vous précise que cette indemnité de licenciement pour motif économique est doublée par rapport à l'indemnité de licenciement légale qui n'est que de 1/10^e de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoute une indemnité supplémentaire de 1/15^e après 10 ans. Pour apprécier l'ancienneté du salarié, on fait le calcul depuis le 1^er jour d'embauche jusqu'à la fin de son préavis. On va donc retenir non seulement les années complètes, mais aussi les années incomplètes qui seront calculées dans ce cas prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement à leur durée. Si votre salarié a 8 ans et 4 mois d'ancienneté, il faut aussi tenir compte de ces 4 mois. Donc, l'indemnité sera calculée sur la base de 8 ans + 4/12, soit 8,3 années.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est soit le 12^e de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.
L'employeur doit choisir la formule la plus favorable au salarié.
Si le salaire a été réduit au cours de cette période de référence pour quelque motif que ce soit (chômage partiel, maladie, accident…), il faut prendre en compte le salaire perçu avant la maladie ou le chômage partiel. En outre, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel (prime de bilan, de mérite…) doit être prise en compte ainsi que les avantages en nature. Si l'indemnité est calculée sur la moyenne des 3 derniers mois, dans ce cas, toute prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant cette période n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis. zzz60u