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	du 06 avril 2006	COURRIER DES LECTEURS

L'indemnité de rupture d'un CNE doit être versée quelle que soit la durée du contrat

J'ai un contrat CNE. L'employeur met fin au CNE par lettre recommandée avant la fin du premier mois. Je sais qu'il n'y pas de préavis mais l'indemnité de 8 % fonctionne-t-elle de la même manière, elle ne commence à être due qu'à compter de plus d'un mois de présente et calculée sur les bruts versés dès le premier jour de présence ? Ou est-elle due dans tous les cas ? Pourriez-vous m'aider car je n'arrive pas à trouver cette information. (F. C. de Carpentras)

Dans les questions-réponses publiés par le ministère du Travail sur le contrat de travail 'Nouvelles embauches', il est clairement précisé que cette indemnité de rupture est due à partir du premier jour du contrat et sans poser de condition minimum de travail pour en bénéficier. Cette précision est apportée par la question-réponse suivante :
7.1 Existe-t-il des règles spécifiques à la rupture du CNE par l'employeur au cours du premier mois suivant sa conclusion ?
Au cours du premier mois, le contrat peut être rompu sans préavis.
En revanche, toutes les autres dispositions applicables aux ruptures du fait de l'employeur intervenues durant les 2 premières années du CNE
sont applicables dès le premier mois (notification par lettre recommandée avec avis de réception, indemnité de 8 %, contribution de 2 %).
Quant au mode de calcul de cette indemnité, celui-ci est précisé à la question-réponse suivante :
8.1. Comment est composée l'assiette servant de base au calcul de l'indemnité de rupture de 8 %
L'indemnité de 8 % est calculée sur la base de l'ensemble des salaires bruts versés durant le contrat, des primes et accessoires dus en exécution de la prestation de travail, de l'indemnité compensatrice de congé, du salaire versé durant le préavis
ou de l'indemnité compensatrice de préavis. Les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels ne doivent en revanche pas être pris en compte.
Vous pouvez retrouver la liste complète des questions-réponses sur le contrat 'Nouvelles embauches' publiés par le ministère du Travail dans le sujet interactif La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail zzz60c

La revente de tabac n'est pas possible dans un hôtel

Nous avons un hôtel dans Paris et nous voudrions vendre des cigarettes de manière régulière à nos clients. Quelles sont les démarches à effectuer et auprès de qui ? (Alma sur le forum de L'Hôtellerie Restauration)

En France, la vente du tabac est un monopole d'État qui est en principe réservé aux seuls débitants de tabac. Cependant, il est vrai que la réglementation autorise certains établissements à pratiquer la revente du tabac dans le cadre de leur activité. La revente du tabac a pour but de permettre aux clients d'un établissement de se dépanner en leur vendant de façon occasionnelle des cigarettes. Mais cette pratique est strictement réglementée par un décret et un arrêté du 16 janvier 2004. En outre, elle n'est réservée qu'à une certaines catégorie d'établissement.
En effet, la revente du tabac peut être pratiquée que dans les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de 3^e ou 4^e catégorie effectivement exploitée, ou dans un restaurant titulaire d'une licence restaurant proprement dite, conformément au Code de la santé publique.
Ne peuvent donc bénéficier de cette tolérance les débits de boissons qui ne sont titulaires que d'une licence de 1^re ou 2^e catégorie, ainsi que les restaurants n'ayant qu'une petite licence restaurant. De même, les détenteurs d'une licence temporaire ou occasionnelle, ou d'une licence à emporter, et ce, quelle que soit sa catégorie, ne peuvent bénéficier de ce régime dérogatoire.
Donc si votre hôtel ne dispose pas d'une licence de débits de boissons, vous ne pouvez faire la revente de tabac.
Pour plus de précisions sur le sujet, je vous recommande de lire l'article Revente du tabac dans les CHR, la loi vient réglementer cette pratique, publié dans L'Hôtellerie Restauration n° 2857 du 29 janvier 2004. zzz66b

Vous devez au moins donner une journée de repos hebdomadaire

Je voudrais savoir si on peut donner dans une semaine que 4 demi-journées de repos car on est en manque de personnel au lieu des 2 jours effectifs de repos et pendant combien de temps. Merci d'avance. (James sur le forum de L'Hôtellerie Restauration)

Vous ne pouvez pas donner le repos hebdomadaire sous forme de 4 demi-journées. Même si l'article 21. 3 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 permet aux employeurs de décomposer, voire différer une partie des deux jours de repos hebdomadaire, cet article rappelle que dans tous les cas, le salarié doit bénéficier au moins d'une journée de repos par semaine en sachant que tout jour de repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures. 
Ce qui veut dire qu'un salarié finissant son service un lundi soir à minuit ne pourra reprendre son travail avant mercredi 11 heures.
Une fois cette obligation respectée, cet article vous permet de suspendre une partie du repos hebdomadaire, c'est-à-dire une journée de repos avec une demi-journée cumulable en sachant que le cumul ne peut être supérieur à 6 jours, ce qui, concrètement, vous permet de cumuler cette demi-journée 12 fois, soit sur une période de 3 mois. Quant à la deuxième demi-journée (pour atteindre les 2 jours de repos), il est possible de la différer et de la reporter à concurrence de 2 jours par mois, ce qui vous permet de reporter la totalité de cette deuxième demi-journée de repos.
Ce repos non pris devra être compensé dans un délai de 6 mois suivant l'ouverture du droit au repos pour un établissement de plus de 10 salariés et dans l'année dans un établissement de moins de 10 salariés.

L'article 23.3 prévoit donc que les deux jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes :
a) 1,5 jour consécutif ou non :
- un jour et demi consécutif,
- un jour une semaine, 2 jours la semaine suivante non obligatoirement consécutifs,
- un jour une semaine, la demi-journée non consécutive,
- un jour dans la semaine, la demi-journée cumulable sans que le cumul puisse être supérieur à 6 jours.

La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.
b) Une demi-journée supplémentaire selon les conditions suivantes :

Cette demi-journée peut être différée et reportée à concurrence de 2 jours par mois.
La demi-journée travaillée ne peut excéder 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.

Le repos non pris devra être compensé au plus tard :
- dans les 6 mois suivant l'ouverture du droit à repos dans les établissements permanents de plus de 10 salariés ;
- dans l'année suivant l'ouverture du droit à repos dans les établissements permanents de 10 salariés au plus. zzz60t

Mettre son fonds en location-gérance

Qui peut mettre son commerce en gérance ? Si je suis propriétaire du fonds mais pas des murs, ai-je le droit de mettre en gérance ? Je cherche toutes les informations possibles à ce sujet. Merci d'avance. (P. C. par courriel)

L'article L. 144-3 du Code de commerce prévoit que pour mettre son fonds de commerce en gérance, il faut l'avoir au moins exploité pendant 2 ans : "Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant
deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal
mis en gérance."
Nous rappelons à nos lecteurs qu'auparavant il était aussi demandé d'avoir la qualité de commerçant pendant 7 ans pour pouvoir donner son fonds en location-gérance, mais cette deuxième condition a été supprimée par une ordonnance du 25 mars 2004.
Cette condition d'exploitation personnelle du fonds pendant 2 ans est très importante, car si vous ne la remplissez pas, le contrat de location-gérance risque d'être frappé de nullité.
En outre, dans la mesure où vous n'êtes que locataire des murs, vous devez aussi examiner votre bail afin de voir si ce mode d'exploitation ne vous est pas interdit. Soyez très attentif à une telle clause, car passer outre une telle interdiction donnerait la possibilité à votre propriétaire de mettre fin à votre bail, et ce,
sans versement de l'indemnité d'éviction.
Si rien n'est précisé dans votre bail, vous pouvez mettre votre fonds en location-gérance. zzz64