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	du 04 mai 2006	COURRIER DES LECTEURS

Comment faire travailler et payer le lundi 8 mai

Le 8 mai est un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour, qui non seulement peut être travaillé et ce, sans aucune majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail…
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a instauré le principe de 3 jours fériés en plus du 1^er mai. Mais tous les salariés des CHR ne bénéficient pas automatiquement de ces jours fériés supplémentaires. En effet, dans les établissements permanents, ne peuvent prétendre à ces 3 jours supplémentaires que les salariés qui ont 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Quant aux travailleurs saisonniers, ils doivent eux aussi remplir des conditions d'ancienneté, qui s'apprécient différemment, et le nombre de jours fériés ordinaires auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de l'établissement.
Pour pouvoir bénéficier de jours fériés supplémentaires, les salariés saisonniers doivent avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur. Si l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois, le salarié n'a droit qu'à 1 jour férié ordinaire (en plus du 1^er mai) ; si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, il a droit à 2 jours fériés en plus du 1^er mai.
Nous rappelons à nos lecteurs que les principes institués par la convention collective des CHR constituent des minima. Il est évident que si les salariés bénéficiaient déjà des 10 jours fériés ordinaires avant la mise en place de la convention collective, cela constitue des avantages acquis, qu'ils doivent conserver. C'est l'employeur qui choisit les 3 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail (1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, Noël). La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place des jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours.
La convention prévoit en outre que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation.
Nous rappelons à nos lecteurs que l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 prévoit 2 jours fériés supplémentaires en plus de ces 3 jours fériés, mais ils ne seront accordés qu'à partir du 1^er juillet 2006 pour le premier et du 1^er juillet 2007 pour le suivant en sachant aussi que les entreprises à 37 heures bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an pour les mettre en application. zzz60o

Quelle majoration pour le travail de nuit dans les CHR

Je travaille en tant que réceptionniste dans un hôtel 3 étoiles en Savoie comptant 4 employées plus les 2 responsables. Je travaille de 13 h 30 à 17 heures et de 20 heures à 00 h 30, voire 1 heure du matin. Toutes les personnes de mon entourage me disent qu'à partir d'une certaine heure, je devrais être payée en heures de nuit, hors je ne suis payée qu'au niveau du Smic. Pouvez-vous me confirmer si je dois être rémunérée plus ou non ? (C.K. par courriel)

Dans la profession des CHR, le travail de nuit ne donne pas lieu à un paiement majoré des heures de nuit, mais donne droit à du repos supplémentaire.
Pour connaître la réglementation relative au travail de nuit définissant le statut du travailleur de nuit ainsi que ses compensations dans la profession des CHR, vous devez vous référer à l'article 16 de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
L'article 16 rappelle qu'est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures. Est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit pendant cette période, soit :
- Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son travail effectif quotidien.
- Au moins 280 heures de travail effectif dans la plage horaire de nuit pour les établissements permanents sur l'année civile.
- Sur une période d'un trimestre civil : 70 heures pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents.
Dans la mesure où votre emploi vous conduit à travailler régulièrement la nuit, c'est-à-dire plus de deux fois par semaine pendant la période de nuit de 22 heures à 7 heures, avec un minimum de 3 heures à chaque fois, vous avez donc le statut de travailleur de nuit.
L'article 16-4 prévoit que les travailleurs de nuit occupés à temps plein et présents toute l'année au cours de cette période, bénéficient d'un repos compensateur forfaitisé et égal à 2 jours par an. Ce qui veut dire que le travail de nuit ne donne pas lieu à un paiement majoré de ces heures, mais donne droit à 2 jours de repos supplémentaires par an.
En résumé, un travailleur de nuit a donc droit à ses 30 jours de congés payés, plus la 6^e semaine de congés conventionnels prévus par l'accord du 13 juillet 2004, plus ces 2 jours au titre du travail de nuit. En sachant que c'est l'employeur qui décide quand vous pouvez prendre ces deux jours. zzz60t zzz60o

Un propriétaire ne peut interdire la vente du fonds de commerce de son locataire

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce et je souhaite le vendre. Dans le bail, il y a une clause qui stipule l'accord du propriétaire. N'étant pas en bons termes avec lui, je me demandais s'il était quand même possible de vendre mon affaire ? Mon syndicat me dit que oui, et qu'il suffit de convoquer le propriétaire le jour de la signature chez le notaire. Mais j'aimerais quand même en être sûre. (C. K. par courriel)

Un propriétaire ne peut pas interdire la vente du fonds de commerce qui appartient à son locataire, mais il pourrait vouloir interdire la cession du bail commercial. Ce qui reviendrait à empêcher le locataire de vendre son fonds, car sans le droit au bail, le fonds de commerce dans beaucoup de cas n'a pas de valeur. C'est la raison pour laquelle la loi garantit aux commerçants le droit de céder leur bail en même temps que leur fonds de commerce.
En effet, l'article 145-16 du Code de commerce pose le principe de la nullité des clauses qui interdisent au locataire de céder son bail à l'acheteur de son fonds de commerce. Mais ne sont frappées de nullité que les clauses qui interdisent de façon absolue la cession du droit au bail. En effet, le bail peut contenir des clauses qui limitent ou restreignent le droit du locataire à céder son bail. C'est ce type de clause qui figure dans votre bail et qui est tout à fait légal. Cela peut être une clause d'agrément qui constitue en fait à demander l'autorisation de votre propriétaire de céder votre bail lors de la vente de votre fonds de commerce. Mais cette demande doit impérativement être effectuée avant la conclusion du contrat de vente. Dans la mesure où vous avez des problèmes avec votre propriétaire, je vous conseille de faire la demande maintenant afin de connaître sa position et de ne pas attendre le jour de la signature chez le notaire, car à ce moment-là, il peut refuser cette autorisation. Ce qui veut dire que vous ne pourrez pas conclure la vente. Si vous passez outre cette interdiction, vous prenez le risque que votre propriétaire demande ensuite la résiliation du bail.
Si votre propriétaire ne répond pas à votre demande d'autorisation, vous avez le droit de demander au juge d'autoriser la vente.
Votre propriétaire peut aussi refuser la vente, à la condition d'avoir un motif légitime comme par exemple une absence de solvabilité de votre acheteur. Si vous considérez que le motif de refus de votre propriétaire n'est pas valable, vous pouvez demander au juge de passer outre ce refus.
Sachez qu'en cas de refus illégitime ou d'absence de réponse de votre propriétaire, vous avez la possibilité de demander à la justice de le condamner à vous verser des dommages-intérêts. À titre d'exemple, un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 1965 a condamné le propriétaire à verser des dommages-intérêts à son locataire, car il s'était opposé sans motif légitime à la vente du fonds de commerce et son refus avait entraîné l'abandon du projet de vente.
La clause peut aussi être une clause de concours, c'est-à-dire une clause qui impose l'intervention de votre propriétaire à l'acte de vente (comme témoin et non comme participant). Souvent cette exigence s'accompagne de l'obligation de passer l'acte devant le notaire et d'en remettre un exemplaire au propriétaire.
Si votre propriétaire ne répond pas à cette sommation, là aussi vous pouvez passer outre en demandant au juge de conclure la vente sans l'intervention de votre propriétaire.
Donc celui-ci ne pourra pas vous interdire de céder votre bail lors de la vente de votre fonds de commerce, mais à la condition de bien respecter le formalisme demandé par votre bail. zzz62