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	du 18 mai 2006	JURIDIQUE

MÉMO

La grille de salaires de la Fagiht en cours d'extension

Le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a pris la décision d'étendre la grille de salaires signée entre une seule organisation patronale, la Fagiht, mais avec l'intégralité des 5 syndicats de salariés : la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT et FO.

Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants a été publié au Journal officiel du 12 mai 2006. Jacques Jond

se déclare satisfait de cette prise de position de Gérard Larcher. "Nous avons œuvre au nom de la crédibilité de la profession et de ses organisations patronales, et de la nécessité d'avoir une grille de salaires dans la profession. La mise en place de cette grille ne gêne en rien les négociations qui se déroulent actuellement entre le gouvernement et la profession sur le plan de croissance et de modernisation", précise le président de la Fagiht.

Lors des dernières mixtes paritaires qui s'étaient tenues en novembre et décembre 2005, la CPIH, le GNC, le Synhorcat et l'Umih proposaient une grille de salaires prévoyant une augmentation de l'ordre de 39 % pour l'ensemble des taux horaires par rapport à la grille actuelle négociée en 1997, toujours exprimée en francs.

Mais cette grille ne devait être applicable qu'à la condition d'avoir obtenu la baisse de TVA en restauration.

Dans le même temps, Jacques Jond, président de la Fagiht faisant cavalier seul, présentait au nom de son organisation son propre projet de réactualisation de la grille de salaires, mais sans la conditionner au dossier TVA.

Cette grille ne fait que réactualiser la précédente en la traduisant en euros tout en reprenant les mêmes écarts de rémunération entre les échelons.
Les 5 organisations de salariés ont donc signé cette proposition à la grande fureur des organisations patronales, qui ne manqueront pas à chaque fois d'invoquer la non-représentativité de cette organisation patronale qui ne représente, à leurs yeux, que les entreprises saisonnières de montagne.

L'Umih ira même jusqu'à demander l'ouverture d'une enquête de représentativité de ce syndicat.
Sans attendre le résultat, le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a décidé de lancer la procédure d'extension de cet accord qui a pour but de la rendre obligatoire à tous les employeurs de la profession des CHR.

À partir de la publication de cet avis au Journal officiel, les organisations professionnelles disposent d'un délai de 15 jours afin de faire connaître leur avis au sujet de cette extension.

La sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective paritaire doit rendre un avis sur la possibilité d'étendre cette grille de salaires.

Cette instance paritaire, présidée par le directeur des relations du travail, est composée, pour les représentants patronaux, par des membres de la CGPME, du Medef et de l'UPA. Quant aux organisations de salariés, on retrouve les représentants des 5 grandes organisations salariales, c'est-à-dire la CFDT, CFTC, la CGC, la CGT et FO.

Le texte va donc être examiné par ces représentants pour savoir s'il peut être étendu.    zzz60o   
P. C.

NB : Il faut savoir qu'il suffit que 2 membres du même collège soient contre l'extension pour que le projet soit repoussé par la commission, qui rendra alors un avis défavorable.    

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L'Hôtellerie Restauration n° 2977 Hebdo 18 mai 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE