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	du 08 juin 2006	COURRIER DES LECTEURS

Les piscines d'hôtel sont soumises à des contrôles sanitaires

Pouvez-vous nous renseigner sur nos obligations en termes d'hygiène par rapport à la piscine que nous mettons à la disposition de nos clients ? Quant aux contrôles faits par la DDASS, est-ce à nous à les prendre en charge ? (S. C. par courriel)

Sachez que toute personne qui procède à l'installation d'une piscine qui n'est pas uniquement réservée à l'usage personnel doit la déclarer en mairie avant son ouverture (article L. 1 332-1 du Code de la santé publique). Cette obligation concerne aussi bien les piscines installées dans les hôtels, que dans les campings ou les gîtes.
Ces piscines font aussi l'objet d'un contrôle sanitaire qui est assuré par les services 'Santé environnement' de la Ddass (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales), qui a recours à un laboratoire agréé par le ministère de la Santé pour faire les analyses.

Les frais qui correspondent à ces analyses sont à la charge de l'exploitant, c'est-à-dire de l'hôtelier.
Ce contrôle sanitaire est réalisé sur place. Il comprend non seulement la vérification de la qualité de l'eau (comme le pH, taux de désinfectant, son aspect…) mais aussi de l'entretien général de la piscine et des surfaces. Il est aussi effectué un prélèvement afin de contrôler la qualité de l'eau en laboratoire.
La fréquence de ces analyses est définie par arrêté préfectoral. À titre d'exemple, l'arrêté préfectoral de la Côte-d'Or prévoit une visite par mois, qui peut être plus fréquente en cas de mauvais résultat.
Les résultats de ces analyses et les conclusions sanitaires doivent être affichés dans l'établissement de manière visible pour les usagers (article 11 de l'arrêté du 18 janvier 2002).
Mais en tant que responsable de l'établissement, vous devez aussi procéder régulièrement à des opérations d'autocontrôle sur la qualité de l'eau. À cet effet, vous devez noter dans un carnet sanitaire, chaque jour : le nombre de baigneur, la consommation d'eau en relevant les compteurs, la transparence de l'eau, le pH, la teneur en désinfectant, la température des bassins, ainsi que les observations relatives aux vérifications techniques et les éventuels incidents qui sont survenus.
Vous devez tenir ce carnet sanitaire à la disposition des agents chargés du contrôle sanitaire.

Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de votre région, via le site www.unahfrance.org/ddass.htm où sont indiquées les coordonnées de toutes les Ddass de France.

Où se procurer ce carnet sanitaire ?
La société Berger Levrault propose 2 produits - le carnet sanitaire de piscine et le registre sanitaire de piscine - qui permettent aux hôteliers de consigner leurs relevés sanitaires.
Le carnet sanitaire est composé d'un papier indéchirable et résistant à l'eau, avec une couverture en plastique rigide et une reliure à spirale. Il est vendu au prix unitaire de 57,75 E HT sous la référence 261 034.
Quant au registre, il se présente sous la forme d'un grand cahier avec une couverture cartonnée et plastifiée qui est vendu au prix de 53,52 E HT sous la référence 520 700.
Vous pouvez contacter cette société aux coordonnées suivantes :

Berger Levrault
5 rue André Ampère
BP 79 / 54250 Champigneulles
Tél. : 03 83 38 83 83 - Fax : 03 83 38 86 10 ou (37 12)
www.editions.berger-levrault.fr zzz66s

Ne confondez pas le petit tronc et le pourcentage service

J'ai lu sur internet, dans l'un de vos précédents courriers, que selon l'artcile L. 147-1 du Code du travail, "seuls les membres du personnel en contact avec la clientèle sont admis à la répartition des pourboires centralisés…". Est-ce à dire que les cuisiniers, selon la loi, n'ont jamais droit aux pourboires, quel que soit le mode de rémunération du personnel en salle (fixe ou au pourcentage) ? (J. P. par courriel)

Tout d'abord, il faut savoir que la pratique du petit tronc que vous appelez pourboires n'est pas réglementée par la loi mais par des pratiques internes à l'entreprise. Il y a une confusion entre cette pratique et la rémunération au pourcentage service qui, elle, est réglementée. Cette confusion vient du fait que la loi parle de pourboire pour la rémunération au pourcentage service et que dans la pratique, le terme de pourboire est utilisé pour désigner la libéralité laissée par le client.
Le texte auquel vous faites référence parle de la rémunération au pourcentage service. La rémunération au pourcentage service ne peut bénéficier qu'au personnel en contact avec la clientèle. Pour le petit tronc, chaque entreprise met en place son propre système. En pratique, on constate qu'il y a 3 façons de répartir ce petit tronc. Dans la première, chaque employé ramasse et conserve les sommes laissées sur les tables qu'il a servies. Dans ce cas de figure, le personnel de cuisine ne perçoit pas ces pourboires.

Dans le second système, les sommes sont collectées et mises en commun dans un pot, que les salariés se partagent à parts égales à la fin du service, de la journée ou à la fin de la semaine. Dans cette hypothèse, il peut y avoir deux cas de figure : la répartition du pot se fait entre tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient en salle ou en cuisine, ou la répartition se fait uniquement entre le personnel de salle. Donc rien n'interdit d'exclure le personnel de cuisine de cette répartition.

Quant à la troisième méthode, elle est inspirée de la rémunération au pourcentage service. Elle est plus souvent utilisée dans les restaurants gastronomiques de luxe et dans les hôtels haut de gamme, ce qui s'explique aussi par le montant des pourboires laissés par la clientèle de ce genre d'établissement. Dans ce système, les pourboires sont mis en commun dans un pot, mais redistribués selon un barème par point. Le nombre de points sera accordé selon la qualification de chacun. Par exemple, un responsable de salle aura 4 points, le chef de rang 3 points, le serveur 2 points et le commis de salle 1 point. zzz60r

Un employeur peut-il changer le repos hebdomadaire ?

J'ai pris un congé parental d'un mois, je vais donc bientôt reprendre mes fonctions, mais mon employeur m'a précisé que je n'aurais plus les mêmes jours de repos. Ce qui ne m'arrange pas avec mes nouvelles obligations familiales. Mon employeur ne doit-il pas respecter mes horaires d'avant ?    (R. P. par courriel)

Tout dépend si ces 2 jours de repos étaient clairement prévus dans votre contrat de travail ou non.
En effet, en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur a la possibilité de modifier la répartition de vos horaires de travail qui ne constitue qu'un simple changement des conditions de travail.
Cette modification des horaires de travail est en principe possible, à condition qu'elle ne porte pas sur un élément de l'horaire de travail que les parties auront considéré comme déterminant lors de la conclusion du contrat de travail, et qu'elle n'affecte pas la durée contractuelle du travail ou la rémunération du salarié. De fait, cette nouvelle répartition s'impose au salarié.

Ce qui veut dire que, si ces 2 jours de repos n'étaient pas clairement prévus dans votre contrat de travail, votre employeur peut très bien les modifier. Mais pour être valable, cette modification ne doit pas conduire le salarié à faire plus d'heures que ce qui était prévu dans le contrat, et cela ne doit pas non plus modifier le montant de son salaire qui doit être le même. Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc. 17 octobre 2000) est venu rappeler ce principe. Dans cette affaire, il s'agissait pourtant d'une salariée qui avait plus de 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise, et qui avait refusé la nouvelle répartition du temps de travail qui lui imposait de venir travailler un samedi matin sur deux par roulement, ce qu'elle n'avait jamais fait auparavant.

Votre employeur est donc parfaitement en droit de vous changer vos jours de repos. Si vous refusez cette nouvelle répartition du travail, votre refus s'analyse comme une faute que l'employeur peut sanctionner par un licenciement disciplinaire. zzz60t zzz60u