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	du 06 juillet 2006	JURIDIQUE

MÉMO

Clause de mobilité
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application, vient de décider pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 7 juin 2006, qui précise que cette clause "ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée". Non seulement le contrat doit définir un périmètre de mutation, mais il doit le faire de façon précise. La force obligatoire de la clause est en jeu.
Conséquence de cette précision exigée au moment de l'acceptation de la clause par le salarié : l'employeur ne peut pas, par la suite, en étendre unilatéralement la portée, même s'il s'est réservé cette possibilité dans la clause. Ce qui veut dire qu'un salarié ne pourra être muté dans un établissement créé postérieurement à la signature de la clause.
(Cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-45.846) zzz60 

Un CDD saisonnier ne peut suivre un CDD pour surcroît d'activité
Un arrêt de la Cour de cassation vient confirmer la position d'une cour d'appel qui avait constaté qu'au premier contrat conclu pour faire face à un surcroît d'activité avait succédé un contrat saisonnier sans respecter le délai de carence de 47 jours calendaires, et avait donc décidé que la relation de travail était à durée indéterminée. Si dans certains cas, il peut être dérogé au délai de carence entre 2 CDD, et notamment pour les contrats saisonniers (article L.122-3-11), aucune exception n'est prévue à cette règle dans le cas d'un CDD motivé par un surcroît d'activité.
(Cass.soc. 10 mai 2006, n° 04-42.076 F-BP) zzz60t

Proposition de loi pour allonger le congé lors du décès du conjoint ou d'un enfant
À l'heure actuelle, en matière de congé pour événement familial, le Code du travail prévoit en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant que le salarié a droit à 2 jours d'absences rémunérées. Une proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat, vise à porter ce délai à 4 jours. Il est prévu d'étendre ce congé au décès du concubin. Ce texte devrait être examiné à l'Assemblée Nationale à la rentrée. zzz60o