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	du 13 juillet 2006	JURIDIQUE

MÉMO

Accord sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels en restauration rapide
Le Snarr (Le Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide) et l'ensemble des partenaires sociaux ont signé un accord relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels.
Cet accord s'inscrit dans la continuité des travaux menés depuis 2002, qui a déjà donné lieu à l'élaboration, en collaboration avec l'INRS, d'une brochure relative à la prévention des risques professionnels en restauration rapide.
Il est prévu dans cet accord, que les salariés rejoignant le secteur de la restauration rapide seront sensibilisés, dès leur phase d'intégration, aux règles d'hygiène, de sécurité aux postes de travail et de sûreté alimentaire. En outre, ils recevront un guide d'accueil qui recensera les risques les plus fréquents et leur présentera la meilleure façon de les éviter.
Les salariés effectuant des livraisons à domicile bénéficieront d'une évaluation de leur connaissance du Code de la route et d'une formation à la conduite en sécurité.
Plus généralement, tous les salariés de la branche bénéficieront d'une information sur les risques liés à la consommation du tabac, de l'alcool et des drogues.
Le chef d'établissement devra porter une attention particulière à l'aménagement des lieux de travail et choisira les nouveaux équipements en considération du niveau de sécurité qu'ils présentent et de leur conception ergonomique.
D'autre part, l'accord officialise l'existence du groupe de travail paritaire 'Santé au travail' de la branche, qui se voit confier le soin de définir les priorités liées aux spécificités du secteur de la restauration rapide.
Enfin, les salariés qui travaillent en cuisine ainsi que les salariés qui sont amenés à être en contact avec les denrées alimentaires bénéficieront d'une surveillance médicale renforcée, traduisant ainsi l'attention portée par le secteur aux impératifs de sûreté alimentaire. zzz66s

Contrôle médical obligatoire pour les victimes d'accident du travail
Une ordonnance du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de Sécurité sociale a imposé aux victimes d'accident du travail l'obligation de se soumettre aux contrôles du service médical. Un décret en date du 30 juin 2006 vient préciser que seules sont concernées les personnes dont l'interruption de travail ou les soins ont une durée supérieure à 6 mois.
(Décret n° 2006-777 du 30 juin 2006, publié au JO du 2 juillet p. 9947). zzz60u

Nouvelle franchise de cotisations sociales pour les stagiaires
Un décret prévoit qu'à compter du 1^er juillet 2006, la gratification versée aux stagiaires ne sera pas soumise à cotisations sociales, mais dans la limite de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (19 E) multiplié par le nombre mensuel d'heures, soit 360 E pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
Ce décret a déjà fait l'objet de précisions de la direction de la Sécurité sociale dans une note en date du 4 juillet 2006.
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à 360 E, aucune cotisation et aucune contribution de Sécurité sociale ne sont dues, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire.
S'agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions de Sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 360 E.
Ce seuil de 360 E est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Nous vous rappelons alors que dans ce cas, sont dues les cotisations de Sécurité sociale (part patronale et salariale), la contribution solidarité autonomie, le FNAL, le versement transport, la CSG et la CRDS sur la partie excédentaire à ce seuil.
Mais dans tous les cas, il n'y a ni cotisation Assedic, ni cotisation de retraite complémentaire, ni de cotisation au régime de prévoyance CHR, car les stagiaires ne sont pas des salariés.
La DSS précise que ce nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2006. Si le stage a débuté avant cette date, ces nouvelles dispositions s'appliquent aux gratifications versées pour la période allant du 1^er juillet jusqu'à la fin du stage, et ce quelle que soit la date de signature de la convention de stage.
(Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006, publié au JO du 30 juin 2006, p. 9791) zzz60r

Complément d'article 2985p8
Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006

Des précisions nécessaires pour les CHR
Nous vous rappelons aussi qu'avant cette date du 1^er juillet 2006, la limite à ne pas dépasser pour être exonéré de cotisations pour les gratifications versées aux stagiaires se calculait sur la base de 30 % du Smic. L'administration avait admis que la limite de 30 % du Smic pouvait continuer à se calculer sur la base de 169 heures par mois, et ce malgré l'abaissement de la durée légale du travail (Circulaire Acoss 27-7-200).
À l'heure actuelle, nous ne savons pas s'il est possible de transposer cette règle à ce nouveau mode de calcul. En attendant des précisions du ministère qui a été interrogé, nous vous conseillons de prendre comme base 360 E. zzz60r