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![]() du 20 juillet 2006 |
L'ÉVÉNEMENT |
MISSION PARLEMENTAIRE SUR LE TABAC
Vers une interdiction totale de fumer dans les lieux publics ?
Une mission d'information parlementaire qui planche sur l'évolution de la loi sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics. Les principaux syndicats de la profession qui essayent de faire entendre leurs voix. La décision ne devrait pas être prise avant la fin de l'année.
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Didier Chenet, Philippe Phouté et Francis Attrazic lors de la table ronde. | Pierre Morange et Claude Evin très attentifs aux arguments de chacun. |
Mercredi
12 juillet s'est tenue la dernière table ronde de la mission parlementaire.
À l'ordre du jour : les moyens de contrôle et les sanctions à
mettre en place pour que la réglementation soit appliquée. C'est à
la demande de Jean-Louis Debré qu'a été mise en place une mission
parlementaire sur le tabac dans les lieux publics. Claude Evin (député
socialiste de la Loire-Atlantique) initiateur de la loi du 10 janvier 1991 plus
connu sous le nom de loi Evin a été nommé président de cette
commission et chargé d'animer les débats avec Pierre Morange, député
UMP des Yvelines, désigné comme rapporteur.
La nomination d'une mission parlementaire a pour
but de débattre sur des problèmes de société complexes. Elle
a pour mission de prendre l'avis de toutes les parties concernées et de permettre
aux parlementaires d'avoir un avis éclairé sur le sujet. Ce sont donc
6 tables rondes qui ont été organisées autour de 3 thèmes principaux
: le bilan du dispositif actuel, ses insuffisances, ses difficultés d'application,
l'évolution constatée depuis 1991. Le contenu des nouvelles dispositions
à prendre et le choix, qui en découle, entre la loi et le décret.
Les mesures d'accompagnement indispensables à la réussite de cette réforme.
Ces tables rondes ont réuni à
chaque fois des représentants d'organismes ou d'associations, notamment de
lutte contre le tabagisme, qui souhaitent le renforcement du dispositif actuel,
mais aussi des représentants d'acteurs économiques qui ont une position
plus réservée pour certains et totalement opposé pour d'autres quant
à une évolution de la législation. Des représentants des administrations
concernées, quant à l'application et la mise en oeuvre de cette loi,
étaient aussi présents.
Les principaux syndicats de la profession
étaient représentés, avec Didier Chenet, président du Synhorcat,
accompagné de Franck Trouet, directeur juridique, mais aussi Francis Attrazic,
vice-président l'Umih, ainsi que Confédération nationale des débitants
de tabac avec la participation de son président René Le Pape et de son
directeur juridique, Philippe Phouté.
La décision devrait être
prise avant la fin de l'année
Dans la deuxième quinzaine
de juillet, la commission va entendre à nouveau les différents acteurs
économiques concernés à l'occasion d'entretiens bilatéraux.
Il est prévu que les parlementaires se réunissent vers le 6 septembre
où Pierre Morange va exposer les grandes lignes de son rapport. Les parlementaires
souhaitent que celui-ci soit transmis début octobre. En effet, Jacques Chirac
avait souhaité que la décision soit prise avant la fin de cette année
afin de pouvoir fixer un calendrier législatif.
Contrairement à ce qui
a été annoncé, seule une loi pourra définir les nouvelles obligations
et non pas un décret. En effet, dans la mesure où il existe déjà
la loi Evin qui interdit de fumer dans les lieux publics sauf dans les espaces réservés
aux fumeurs avec un décret qui définie les modalités d'application
de cette loi, cela impose de prendre une nouvelle loi pour annuler et remplacer
la précédente.
![]() Nombre de restaurants utilisent déjà ce set de table. |
L'Umih contre une interdiction
totale
L'Umih s'est toujours prononcée
pour une évolution des comportements dans un objectif de santé publique.
La réglementation
va évoluer dans un sens que l'Umih souhaite conforme aux principes de réalité.
Pour être convenablement appliquée, elle devra tenir compte de tous les
cas de figure et prévoir des dérogations ou la liberté de choix pour
les nombreux établissements sans salarié.
Une interdiction totale ne serait qu'une déclaration
d'intention illusoire et sans effet. Chacun sait que la prohibition s'est toujours
retournée contre les objectifs les plus nobles. Heureusement, les comportements
vont vers un plus grand respect mutuel et la prise en compte de la préservation
de la santé devient le souci de tous.
L'Umih
encourage cette évolution par des campagnes d'incitation.
En effet, l'Umih a fait parvenir début juillet
à plus de 3 000 cafés, brasseries des sets de tables avec le message
"Fumeurs, respectez les non-fumeurs". L'objectif est de sensibiliser les
exploitants et le grand public sur l'absolue nécessité de se conformer
aux objectifs de santé publique de lutte contre le tabagisme actif ou passif.
Le Synhorcat pour l'interdiction
totale de fumer dans les CHR
Pour Didier Chenet, président
du Synhorcat, depuis l'arrêt de la Cour de cassation de juin 2005, la donne
a complètement changé. "La question ne se pose plus de savoir si l'on
est pour ou contre l'interdiction de fumer dans les lieux publics. La question est
de dire en tant qu'organisation professionnelle, nous avons pour mission de défendre
nos adhérents et la profession. Il est impératif que nous informions nos
adhérents des risques qu'ils encourent aujourd'hui. Des risques colossaux.
Mais aujourd'hui on ne peut plus se permettre de vivre avec cette épée
de Damoclès. Donc, il faut définir maintenant, comment nous allons vers
cette interdiction qui nous permettra nous professionnels de garantir la santé
de nos salariés et de nous garantir. On est plus dans la même situation.
Cet arrêt concerne toutes les entreprises, mais nous au premier chef dans
la mesure où l'on accueille des clients. Maintenant, il faut absolument travailler
avec la mission et le gouvernement pour voir dans quelles conditions cela se fera
et dans quel délai et surtout quels seront les accompagnements qui nous seront
faits pour la profession." Le souci majeur pour le Synhorcat, restant toujours
le problème des cafés-tabac.
Didier Chenet souhaite que soit
mise en place une communication positive, qui ne stigmatise ni les professionnels,
ni les fumeurs. Mais il insiste sur le fait qu'aujourd'hui les entreprises sont
faces à une obligation légale de résultat d'assurer la santé
de leurs salariés. Face à cela, elles n'ont pas 36 solutions. Même
les fumoirs posent problèmes.
Le Synhorcat demande qu'au même
titre qu'il y a eut un fond pour l'amiante, il faut penser à la création
d'un fond pour le tabagisme passif.
Pascale
Carbillet zzz60u
Rétrospective des tables rondes 1er table ronde du mercredi
14 juin 2006 : le dispositif de la loi du 10 janvier 1991 est-il dépassé
? |
L'arrêt
du 29 juin 2005 Cet
arrêt de la Cour de cassation a posé le principe que l'employeur est
tenu d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne
la protection contre le tabagisme et a instauré un nouveau droit pour le salarié.
En effet elle a reconnu le droit à un salarié non-fumeur qui se trouvait
à l'occasion de son travail, soumis à la fumée de ses collègues
de prendre acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur
entraînant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Complément d'article 2986p04 |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2986 Hebdo 20 juillet 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE