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	du 27 juillet 2006	COURRIER DES LECTEURS

L'employeur doit prévenir le risque des fortes chaleurs

Je travaille en tant que réceptionniste dans un hôtel qui n'est pas climatisé. La salle des petits-déjeuners située juste à côté de la réception est sous verrière. De ce fait, il fait vraiment très chaud, car le soleil tape depuis le matin ! En cette période de canicule, j'aurais aimé savoir à partir de quelle température l'employeur est dans l'obligation de mettre un ventilateur à la réception. (Amboise sur le forum de L'Hôtellerie Restauration)

Tout d'abord, il faut savoir que le Code du travail ne donne aucune indication de température précise. Mais le ministère du Travail rappelle les obligations qui incombent à l'employeur dans le cas de travail par fortes chaleurs :
• Les employeurs sont tenus, en application de l'article L.230-2 du Code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leur établissement, en y intégrant les conditions de température.
• Ils doivent également mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable fraîche pour la boisson (article R.232-3).
• Dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, l'air doit être renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations (article R.232-5).
• Dans les locaux à pollution non spécifique, c'est-à-dire ne faisant pas l'objet d'une réglementation spécifique, l'aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente.
En outre, nous rappelons que la chaleur doit être prise en compte dans le plan d'évaluation des risques professionnels. Document obligatoire, qui doit être réactualisé tous les ans.
• Votre employeur doit donc prendre des mesures pour atténuer les effets de ces fortes chaleurs.

L'INRS (Institut national de recherche et de sécurité) propose des mesures ponctuelles qui peuvent être prises lors d'étés qui sont inhabituellement chauds :
• Prévoir à l'intérieur des locaux des fontaines de rafraîchissement collectives.
• Mettre en place un dispositif d'arrosage d'eau, notamment en toiture, permettant d'abaisser la température externe des parois (et de ce fait, la température interne du bâtiment). Sa mise en fonctionnement doit tenir compte des arrêtés préfectoraux de restriction de l'arrosage.
• Mettre en oeuvre des ventilateurs d'appoint extracteurs de chaleur venant en complément, en été, des ventilations prévues pour assurer les débits minima d'air neuf répondant aux besoins d'hygiène. Mais ces ventilateurs d'appoint ne devront pas être utilisés au-delà d'une température ambiante de 33 °C dans la mesure où ils contribueraient à augmenter la température radiante.
• Poser des films antisolaires sur les parois vitrées.
• Mettre à disposition d'autres moyens de rafraîchissement (brumisateurs d'eau, vaporisateurs d'humidification…).
• Mettre en place des protecteurs solaires (stores extérieurs ou volets).
• Aménager des aires de repos rafraîchies/climatisées à l'intérieur des bâtiments, ou des zones d'ombre ou d'abris en extérieur.

Pour en savoir plus
• Sur le site du ministère du Travail www.travail.gouv.fr : 'Les mesures prévues par le Code du travail'.
• Sur le site du ministère de la Santé www.sante.gouv.fr : 'Canicules et chaleur extrêmes : consultez le plan national canicule 2006'.
• Sur le site de l'INRS www.inrs.fr : Un dossier complet sur 'Travailler par de fortes chaleurs en été'. zzz60t

Code de la consommation 2006
(11^e édition aux Éditions Dalloz)

La nouvelle édition du Code de la consommation vient de sortir, et elle est à jour des dernières réformes en matière de droit de la consommation, et notamment de l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant les sûretés.
Le Code de la consommation rassemble et organise les dispositions tendant à assurer l'information et la protection des consommateurs.
Il reprend la codification officielle, augmentée d'un texte mis à jour de ses modifications.
Enrichi de notes de rédaction, d'annotations de jurisprudence et de bibliographie, le Code de la consommation reproduit également des textes complémentaires, classés en plus de 80 rubriques alphabétiques, favorisant une pleine compréhension de la matière.

L'édition 2006 du Code est notamment à jour de :
• L'ordonnance du 6 juin 2005 sur la commercialisation à distance des services financiers,
• du décret du 27 décembre 2005 révisant les procédures de contrôle en matière de sécurité des produits et de fraudes,
• des dernières dispositions concernant l'alimentation (décrets du 20 mars 2006 sur les compléments alimentaires et du 28 mars 2006 sur les produits surgelés),
• de l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant les sûretés, qui introduit dans le droit du crédit destiné aux consommateurs l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.

Le Code de la consommation 2006 s'adresse aussi bien aux juristes, qu'aux professionnels ou aux particuliers soucieux de connaître leurs droits et de les faire valoir.

Code de la consommation 2006, 11^e édition, 1 568 pages, 58 E.
Vous pouvez vous le procurer dans toutes les librairies spécialisées ou le commander directement en ligne sur le site www.dalloz.fr zzz82

On ne peut imposer la prise du petit-déjeuner avec la chambre

Nous sommes propriétaires d'un hôtel sans restaurant dans le Beaujolais et nous aurions une question à poser sur la réglementation des tarifs : peut-on considérer la vente d'une chambre et d'un ou de plusieurs petits-déjeuners en forfait 'Bed and Breakfast' comme de la subordination de vente (article L.122-1 du Code de la consommation) ? (H. V. par courriel)

Oui. Les tribunaux considèrent que le fait d'imposer la prise du petit-déjeuner avec une nuitée constitue une subordination de vente (tribunal de police de Paris - 2 juillet 1993).
L'article L.122-1 du Code de la consommation prévoit : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."
Cette pratique est punissable d'une contravention de 5^e classe (soit 1 500 E pour les personnes physiques et 7 500 E pour les personnes morales).

Vous ne pouvez donc pas imposer la prise de petit-déjeuner à vos clients. Mais rien ne vous empêche de proposer un forfait incluant la nuit et la prise du petit-déjeuner. Mais cela ne doit pas être obligatoire, le client doit avoir le choix de prendre soit la chambre seule, soit la chambre et le petit-déjeuner. zzz66h