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AVANT LA DÉCISION DU CONSEIL D'ÉTAT

La réunion paritaire organisée le 25 août au ministère du Travail sonne la rentrée. Un nouveau bras de fer s'engage avec la CFDT. Dernières négociations avant la décision attendue ou redoutée du Conseil d'État. À moins qu'un compromis ne soit trouvé.

Les négociations entre les syndicats patronaux et les syndicats de salariés sont toujours d'actualité. Vendredi 25 août, Didier Chenet (Synhorcat), André Daguin (Umih), Jean-François Girault (CPIH) et Jacques Jond (Fagiht) vont se rendre à ce qui sera peut-être la dernière réunion avec les syndicats de salariés avant l'annonce de la décision du Conseil d'État sur la validité des accords du 13 juillet 2004 réglementant le temps de travail dans les CHR. Rappelons que cet accord du 13 juillet, qui constitue l'avenant n° 1 de la convention collective des CHR, comprend entre autres le maintien des 39 heures avec, en contrepartie, la suppression du Smic hôtelier, 5 jours de congé supplémentaires, 2 jours fériés et la mise en place d'un régime de prévoyance.
En février 2005, suite à la procédure d'extension de l'accord le rendant applicable à toutes les entreprises des CHR à partir du 1^er janvier 2005, la CFDT déposait un recours en annulation. "Nous revendiquons l'abandon des heures d'équivalence. Nous voulons que les heures supplémentaires soient prises en compte à partir de la 36^e heure au lieu de la 40^e actuellement. Nous sommes prêts à faire des efforts afin de tenir compte des spécificités des très petites entreprises", déclarait, en juin dernier dans nos colonnes, Johanny Ramos, responsable de branche CHR de la CFDT Services. Il conteste également la rédaction de l'article concernant les jours de congé supplémentaires, et demande une revalorisation de la grille de salaires. C'est au mois de septembre que le Conseil d'État doit se prononcer, et au fil des semaines, la tension monte.
Cette réunion a pour but de mettre les différentes parties en présence et de trouver un compromis satisfaisant pour tous, qui inciterait la CFDT à retirer son recours en annulation. Le ministère du Travail, qui a organisé la réunion de vendredi, a demandé à de multiples reprises à la CFDT de renoncer à son recours. Entre les partenaires sociaux, le contact n'a jamais été rompu. Les différentes parties communiquent, les positions évoluent sensiblement, et chacun va donc se rendre à cette réunion afin de faire le point. Quelques avancées en sortiront peut-être. D'après nos informations, l'une des possibilités évoquées serait l'abandon des 39 heures pour les 35 heures, tout en maintenant une amplitude horaire de 39 heures : les 36, 37, 38 et 39^e heures étant payées en heures supplémentaires. La 6^e semaine de congé et les 2 jours fériés seraient alors supprimés. Chacun va avancer ses pions vendredi. Résultat de la partie d'échec dans quelques jours.
Nadine Lemoine zzz74v

À quelques jours de la réunion décisive au ministère du Travail, les présidents de syndicats font le point. Réactions.
Propos recueillis par N. L.

Didier Chenet, président du Synhorcat
"On est dans une crise aujourd'hui. Si on laisse les choses en l'état, cela veut dire que nous laissons le juge décider à la place des professionnels. La négociation sociale est faite pour que nous trouvions nos solutions. Le juge, le Conseil d'État, n'a pas à se substituer à nous. Il y a des risques même si le Conseil d'État nous donne raison. Ce n'est pas bon ; nous sommes capables de trouver un terrain d'entente avec tous les partenaires. Les syndicats patronaux font front commun, dans le sens où nous sommes tous à l'écoute et que nous allons à cette réunion dans un esprit d'ouverture. Donnons-nous encore une dernière chance ! Que ce ne soient pas les juges qui nous départagent. La priorité est dans le dialogue social."

Jacques Jond, président de la Fagiht
"Nous regrettons la précipitation dans laquelle a été adopté l'avenant n° 1 en juillet 2004, traité en catastrophe par ses signataires en dépit de toutes les mises en garde et autres propositions des syndicats non-signataires (N.D.L.R. : la Fagiht n'a pas signé l'avenant). On n'en serait pas là aujourd'hui. La Fagiht n'a jamais fait la politique du pire. Nous y allons sereinement et positivement. Nous avons une position constructive. D'ailleurs, derrière tout cela, c'est la question de la grille de salaires qui se profile. La Fagiht a eu le courage de proposer une grille de salaires qui a été signée par les 5 centrales de salariés. La Fagiht est favorable à une mise à jour annuelle de la grille de salaires. Nous souhaitons participer à la réussite des négociations, même s'il nous faut repartir de zéro. Nous sommes favorables à un terrain d'entente mais pas à n'importe quel prix !"
 

André Daguin, président de l'Umih
"Depuis 8 ans, on a fait des progrès sociaux comme on n'en a jamais fait ! Le chiffre d'affaires, ce sont les salariés qui le font. On a augmenté les salaires. Le Smic à 1 537 E, c'est 280 E de plus que le Smic normal. On a une prévoyance à 0,80 %, une semaine de congé plus 2 jours fériés… Et la CFDT dépose un recours contre ça pour des raisons dogmatiques afin d'obtenir les 35 heures. 250 000 types vont voir leurs revenus baisser. C'est la première fois que je vois un syndicat se battre pour faire baisser les salaires ! La CFDT représente 2 % des salariés et peut mettre en péril une avancée sociale ! Annuler ces avantages acquis et faire fi des efforts consentis par les entreprises est une véritable trahison du dialogue social et un mépris des engagements pris et tenus par les partenaires sociaux. Si le recours prospérait, la CFDT porterait la responsabilité d'une baisse de 280 E pour les Smicards du secteur. Il faut aussi ajouter que notre grille de salaires présentée en juin est bloquée puisqu'on ne sait pas où on en est. On ne peut pas s'arrêter. Il faut sauver le truc. On y va !"

Jean-François Girault, président de la CPIH
"Nous avions signé un bon projet, un moindre mal aussi, et revenir sur ce contrat n'est pas une bonne chose. Ce qui me dérange le plus, c'est qu'on soit bloqué par ce système de recours, comme si nous avions une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. Le risque est que le recours passe et qu'on arrive aux 35 heures. Je ne me vois pas dire à mes salariés qu'on va leur supprimer la 6^e semaine de congé prévue en compensation du maintien des 39 heures. Cela nous met dans une situation difficile dans les relations avec les salariés. Nous ne pouvons pas nous permettre de négocier la grille de salaires alors que nous ne savons pas ce que le recours va donner. Les professionnels risquent de n'avoir que leurs yeux pour pleurer. Ils n'ont pas de trésorerie à rallonge. Si le nouveau texte qui sera proposé est intelligent, et si c'est un plus, on est prêt à faire des efforts. Même si nous voulons faire évoluer nos métiers, il faut que ce soit raisonnable. Mais il ne faut pas que les professionnels soient les dindons de la farce !"

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