du 14 septembre 2006 |
COURRIER DES LECTEURS |
Comment prévoir une rémunération variable
Je souhaiterais avoir des informations sur la rémunération. En effet, j'aimerais intéresser un de mes salariés à mon activité, et je voudrais mettre dans son contrat de travail une clause de rémunération variable, mais qui ne soit pas la rémunération au pourcentage service. Est-ce légal et dans l'affirmative, comment l'appliquer ? (D. G. sur le sujet interactif 'La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail' sur www.lhotellerie.fr)
Vous pouvez effectivement inscrire une clause dans le contrat
de travail qui prévoit le versement d'une rémunération variable (Cass.
soc. 2 juillet 2002 n° 00-13.111P).
Cette clause de variation permet de prévoir que la rémunération
du salarié variera en fonction de données objectives définies dans
la clause.
Mais cette clause doit respecter trois conditions pour être
valable.
1. La rémunération ne peut varier qu'en fonction
d'éléments objectifs : la jurisprudence considère qu'il doit
s'agir "d'éléments objectifs indépendants de la volonté de
l'employeur".
2. Le salarié ne doit pas supporter le risque d'entreprise
: n'étant pas entrepreneur, un salarié peut bénéficier des
profits de l'entreprise, mais en aucun cas il ne participe aux pertes.
3. La clause ne doit pas avoir pour effet de réduire la
rémunération en dessous des minima légaux ou conventionnels :
elle ne doit pas conduire à réduire le salaire en dessous du Smic ou
le salaire prévu initialement dans le contrat de travail. De même, dans
l'hypothèse où une part importante de la rémunération du salarié
est variable, il faut néanmoins respecter le salaire fixe qui doit être
au moins égal au Smic ou au minimum prévu par le contrat de travail.
Mode de calcul de la partie variable
de la rémunération
Vous êtes totalement libre de déterminer
le montant et la base de calcul de la rémunération variable.
Cette rémunération variable peut être calculée
en fonction des objectifs, mais aussi des résultats enregistrés, soit
par le salarié lui-même, soit par l'entreprise.
Cela peut représenter un pourcentage du chiffre
d'affaires HT. Nous conseillons dans ce cas
de préciser que le taux et le mode de calcul de la rémunération variable
sont définis chaque année.
En effet, une fois cette clause prévue dans le contrat de
travail, vous êtes tenu de la respecter.
En outre, vous pouvez insérer une telle clause dans le contrat
de travail, soit dans le contrat de travail initial. Mais vous ne pouvez pas l'imposer
en cours de contrat sans l'accord de votre salarié dans la mesure où il
s'agit d'une clause qui n'a pas été envisagée dans le contrat initial.
Vous devez donc conclure un avenant avec votre salarié. Ce dernier doit l'accepter
et le signer. zzz60r
Nous vous proposons un modèle de clause
de rémunération variable
En
plus de la rémunération mensuelle brute ci-dessus fixée, Monsieur
X… percevra une rémunération brute variable en pourcentage du
chiffre d'affaires hors taxes réalisé par M… (ou par l'entreprise). |
Peut-on refuser les chèques et les cartes bancaires ?
Pouvez me dire quelles sont les obligations du restaurateur en ce qui concerne les chèques et les cartes bleues ? Savez-vous où je peux consulter le texte ou l'article officiel ? En effet il me semble avoir lu que les moyens de paiement que je suis obligé d'accepter sont les pièces et billets en euros. Savez-vous quels sont les droits du restaurateur dans ce domaine ? (M. L. par courriel)
En droit
français, le seul paiement que vous êtes obligé d'accepter est
le paiement en espèces. Pour les cartes bancaires, aucune disposition légale
ne vous oblige à accepter ce moyen de paiement.
Pour être en mesure d'accepter un paiement par carte bancaire,
vous devez avoir conclu un contrat-commerçant avec l'organisme émetteur
(c'est-à-dire votre banque). Ce contrat fixe les modalités que vous
devez alors respecter si vous acceptez le paiement par carte bancaire, et notamment
impose le paiement d'un taux de commission. Mais rien ne vous oblige à conclure
un tel contrat. Pour les chèques,
vous n'êtes pas non plus obligé d'accepter ce mode de paiement sauf
si vous faites partie d'un centre de gestion agréé. En effet, l'article
371 LA et suivants du Code général des impôts (Ann. II) prévoient
que les commerçants qui adhèrent à un centre de gestion agréé
sont tenus d'accepter les règlements par chèque. Donc, le seul cas où
vous êtes tenu d'accepter le paiement par chèque est lorsque vous faites
partie d'un centre de gestion agréé.
Mais dans la mesure où il s'agit d'un moyen habituel de paiement,
le restaurateur qui refuse ce mode de paiement doit en informer clairement sa
clientèle. À savoir : ce refus doit figurer non seulement sur les
cartes et menus, mais doit également être mentionné à l'extérieur
de l'établissement de façon à ce que la clientèle soit clairement
informée de cette particularité avant d'y entrer.
Si
sur le plan juridique, il est donc possible de refuser les paiements par chèques
ou cartes bancaires, d'un point de vue commercial, nous ne vous le conseillons pas
car, en refusant ces deux moyens de paiement, vous risquez de vous priver d'une
grande partie de clients potentiels.
zzz67m
Rubrique animée par Pascale Carbillet.
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L'Hôtellerie Restauration n° 2994 Hebdo 14 Septembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE