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 du 21 septembre 2006 |
JURIDIQUE |
Article 37 loi du 2 août 2005
L'article L. 117-14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots :
«Adressé pour un enregistrement à», la fin de la première phrase du premier
alinéa est ainsi rédigée : «, selon l'organisme habilité auprès duquel est
enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de
métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture.»
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle
de la validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de
l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat
d'apprentissage.»
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L'Hôtellerie Restauration n° 2995 Hebdo 21 septembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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