 |
 |
|
 |
 |
 du 28 septembre 2006 |
L'ÉVÉNEMENT |
TEMPS DE TRAVAIL DANS LES CHR
LES NÉGOCIATIONS BLOQUENT SUR LES HEURES D'ÉQUIVALENCE
Alors que le 9 octobre le Conseil d'État est appelé à rendre sa décision sur la validité de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des CHR, les partenaires sociaux n'ont pas réussi à trouver un terrain d'entente lors de la mixte paritaire du 22 septembre ni lors de la réunion de travail technique organisée par le ministère du Travail lundi 25 septembre.
Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à trouver un accord lors de la dernière mixte paritaire du vendredi 22 septembre. Pourtant, cette réunion avait démarré sous les meilleurs auspices. Partant du constat que le dialogue social n'avait pu aboutir sur des solutions concrètes, le collège patronal, dans sa quasi-unanimité (c'est-à-dire l'Umih, le Synhorcat, la CPIH et le GNC, à l'exception de la Fagiht), présentait une proposition commune prévoyant une grille de salaires revalorisée, mais aussi des mesures pour renforcer les acquis sociaux des salariés en contrepartie du retrait du recours devant le Conseil d'État. De leur côté, les syndicats de salariés s'étaient rencontrés en intersyndicale la semaine dernière afin d'élaborer et de proposer un projet commun qui rencontre l'aval de tous les syndicats, évitant ainsi les divergences et incompréhensions de dernière minute. Fait rare également : c'est le directeur de la direction générale du Travail, Jean-Denis Combrexelle, en personne qui s'est déplacé pour animer cette mixte.
Pas de remise en cause des
heures d'équivalence
Mais les discussions bloqueront
toute la journée sur l'article 1 relatif à la durée du travail
proposée par les salariés. Dans cet article, il est prévu que "la
durée hebdomadaire du travail est de 39 heures pour toutes les entreprises.
À la date du présent accord, celles qui ont une durée du travail
inférieure restent soumises à cette durée. Il est convenu que la
totalité des heures de travail est payée".
Les salariés acceptent
donc de maintenir la durée du travail à 39 heures, mais en majorant
les heures travaillées à partir de la 36e heure. Il est même
prévu dans leur projet une majoration de 15 % jusqu'à la 42e
heure, puis une majoration de 50 % à partir de la 43e heure. Tout
en maintenant la 6e semaine de congés payés et les 2 jours
fériés supplémentaires pour tous les salariés. Ce qui entraîne,
de facto, la disparition des heures d'équivalence, et revient, dans les faits,
à une durée du travail sur la base de 35 heures, même si cela
n'est jamais clairement dit.
Quant au collège patronal, il
revendique le maintien des heures d'équivalence dans la profession, ce qui
entraîne la majoration des heures travaillées à partir de la 40e
uniquement. Il considère que les heures d'équivalence sont compensées
par la 6e semaine de congés payés. "On ne peut que constater
le blocage sur les heures d'équivalence, déclare Johanny Ramos,
de la CFDT. Aucune piste ne nous a permis d'avancer ; il ne reste plus qu'à
attendre la décision du Conseil d'État le 9 octobre prochain." Même
amertume pour la CGT : "Ce projet avait l'adhésion de tous les syndicats
de salariés sans aucune réserve, que ce soient les signataires ou non-signataires
de l'accord du 13 juillet 2004. On doit absolument trouver une solution avant le
9 octobre, ou tout le monde y laissera des plumes, salariés comme employeurs",
déclare Stéphane Fustec.
Pour André Daguin, président
de l'Umih, "négocier sur un texte qui nous fait revenir aux 35 heures, c'est
inacceptable. Nous ne renoncerons pas aux heures d'équivalence, et dans ces
conditions, nous préférons encore attendre la décision du Conseil
d'État".
Malgré 6 heures de négociations
et 5 interruptions de séance, les négociations butaient toujours sur ce
premier article et sur la notion des heures d'équivalence.
"Les négociations sont difficiles,
et il y a des divergences très
importantes,
mais des deux côtés, la volonté d'aboutir est plus forte que de
s'en remettre au juridique", c'est-à-dire à la décision du Conseil
d'État, déclare Didier Chenet, président du Synhorcat, qui
précise : "Ces divergences ne pourront être levées pour les prochaines
discussions que par un avis technique très important quant au statut des heures
d'équivalence."
Pour essayer de trouver une solution à
ce blocage, Denis Combrexelle a convoqué les partenaires sociaux pour
une réunion de travail technique lundi 25 septembre, sur le problème des
heures d'équivalence dans les CHR. Mais pour une fois, c'était les juristes
et avocats de chacune des organisations patronales et salariées qui ont été
conviés à participer à cette réunion.
Réunion technique au
ministère du Travail
Au coeur des débats
: la validité de ces heures d'équivalence. En effet, la Cour de justice
de la Communauté européenne a été appelée à se prononcer
sur la validité des heures d'équivalence. Elle a condamné le décret
instaurant des équivalences dans les établissements sociaux et médicaux
sociaux français, car celui-ci ne fixait pas de limites en termes de durée
maximale hebdomadaire, de temps de pause et de durée maximale journalière
de travail de nuit, conformément aux plafonds instaurés par les textes
communautaires. De là, la majorité des syndicats de salariés ont
conclu à la remise en cause des heures d'équivalence dans tous les secteurs
d'activité. Pour les organisations patronales, ces heures d'équivalence
sont légales dans la mesure où elles respectent les limites fixées par Bruxelles, et surtout qu'elles
sont rémunérées.
De cette journée de travail, il ressort que
l'utilisation des heures d'équivalence est possible, mais le Code du travail
prévoit qu'il faut définir les emplois qui sont soumis à ces heures.
En fait, ces dernières correspondent à des temps d'inaction ; il faut
donc définir non seulement les postes mais aussi les fonctions soumises à
ces heures d'équivalence.
Les techniciens ont consacré leur journée à essayer de trouver
des solutions juridiques ainsi que des pistes de réflexion qui soient possibles.
Il reste maintenant moins de 15 jours aux partenaires
sociaux pour parvenir à trouver une proposition acceptable des deux côtés.
Le compte à rebours est commencé.
Pascale Carbillet zzz60t
|
Position de la Fagiht Faisant cavalier seul, la Fagiht a retenu 3 propositions lors de ces discussions en mixte paritaire, qu'elle va soumettre à son conseil de direction le 4 octobre. • 1re proposition Maintien des caractéristiques
de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 en ce qui concerne les 39 heures, mais
avec une majoration à 15 % des heures travaillées de la 36e
à la 39e heure inclus. "On reste à 39 heures, précise
son président, Jacques Jond, mais dans le même temps,
on instaure un système de curseur qui fait que progressivement et simultanément
disparaissent la 6e semaine de congés payés et les 2 jours
fériés supplémentaires." • 2e proposition L'avenant n° 1 avec une durée du travail à 39 heures est maintenue sans majoration des heures effectuées entre la 36e et la 39e heure, mais la 6e semaine de congé et les 2 jours fériés supplémentaires demeurent. En plus, il est proposé une grille de salaires revalorisée. • 3e proposition Disparition de la notion
des heures d'équivalence : ces heures sont majorées à partir de
la 36e, maintien de la 6e semaine de congés payés
et des 2 jours fériés supplémentaires, et une grille de salaires
revalorisée. |
Voir l'article qui suit sur le sujet :
Vers une annulation
de l'Accord du 13 juillet 2004, vers la fin des 39 heures pour les CHR
(n° 2998 du 12 octobre 2006)
Voir l'article qui précède sur le sujet :
Pour la réunion de
la Commission Mixte Paritaire du 22 septembre, le collège patronal fait des
propositions aux salariés (n° 2995 du 21 septembre 2006)
Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts
L'Hôtellerie Restauration n° 2996 Hebdo 28 septembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
Podcasts
