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	du 28 septembre 2006	JURIDIQUE

MÉMO

Formation sur l'hygiène à la CCI de Paris
La chambre de commerce et d'industrie de Paris propose une formation sur l'hygiène et la sécurité alimentaire en restauration les lundis 9 et 16 octobre, qui peut intéresser toute personne travaillant dans la restauration (salariés et employeurs). 2 demi-journées seront consacrées à l'étude proprement dite des textes réglementaires sur l'hygiène avec l'arrêté du 9 mai 1995, mais aussi la nouvelle réglementation européenne, sans oublier le Guide de bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur. L'accent sera mis sur l'hygiène du personnel, le nettoyage et la désinfection, la maîtrise de la chaîne du froid, le rangement rationnel. La 3^e demi-journée de formation s'effectuera en entreprise à titre d'exercice pratique. Ce qui permettra de voir comment adapter le Guide de bonnes pratiques dans les différentes phases de l'activité de restauration, et notamment en termes d'approvisionnement, de la production chaude et froide et de la distribution, comment sensibiliser et informer le personnel et conseiller pour la mise en place d'un plan de nettoyage et de désinfection.
Les frais pédagogiques de cette formation s'élèvent à 450 E HT, mais ils peuvent faire l'objet d'une prise en charge pour tout ou partie par l'organisme paritaire de collecte agréé dont relève l'entreprise (Agefice, Fafih, Agefos-PME). Il reste quelques places disponibles, dépêchez-vous !

Contacts
Pascal-Louis Sauvage
Tél. : 01 53 40 49 01
Sania Guillerme
Tél. : 01 53 40 46 57 zzz68n

Le CDD senior est applicable
Dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors conclu en juin 2006, le gouvernement avait promis la mise en place d'un CDD senior avant l'automne. C'est chose faite avec la publication du décret le 29 août. Ce dispositif, qui introduit un nouveau cas de recours au CDD, permet à un employeur de conclure un contrat à durée déterminée avec une personne de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeuse d'emploi ou bénéficiant d'une Convention de reclassement personnalisé (CRP).
Ce CDD, d'une durée maximale de 18 mois, peut être renouvelé une fois pour une durée totale de 36 mois, renouvellement compris. À l'issue de son contrat, le salarié bénéficiera de l'indemnité de précarité de 10 %. Ce contrat est applicable depuis le 30 août 2006.
(Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006, Journal officiel du 29 août 2006, p. 12 763) zzz60c

Un bar-tabac condamné pour infraction à la loi Evin
C'est une première ! Le Drapeau, bar-tabac, a été condamné pour infraction à la loi Evin, le 19 septembre, par le tribunal correctionnel de Dijon (21). L'établissement a écopé d'une amende de 100 E pour défaut d'affichage de l'interdiction de fumer dans l'établissement, et d'une autre de 100 E pour ne pas avoir mis en place d'espaces non-fumeurs conformes. En outre, l'établissement s'est vu infliger une peine de 300 E avec sursis pour vente promotionnelle d'un produit de tabac. Il proposait 3 paquets de tubes à cigarettes (NDRL : cigarettes vides que l'on remplit de tabac à rouler) pour le prix de 2… zzz66h