du 23 novembre 2006 |
JURIDIQUE |
INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS
LE DÉCRET VIENT D'ÊTRE PUBLIÉ
Un décret en date du 15 novembre 2006 vient fixer les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. La profession bénéficie d'un délai jusqu'au 1er janvier 2008 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.
Dominique de Villepin l'avait annoncé, le décret serait pris dans le courant du mois de novembre. C'est chose faite. Et malgré les demandes de dérogation et d'aménagement de la part de certains représentants de la profession, le décret est conforme aux déclarations du Premier ministre suite à la publication en octobre du rapport de la mission parlementaire sur l'interdiction totale du tabac dans les lieux publics. Rapport qui prônait un durcissement du régime juridique actuel.
Interdit de fumer dans tous
les lieux collectifs
L'interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif concerne :
Tous les lieux fermés
et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Dans les moyens de transport
collectif.
Dans les espaces non couverts
des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que
des établissements destinés à l'accueil, à la formation
ou à l'hébergement des mineurs.
Le ministre de la Santé Xavier
Bertrand est venu préciser à propos du cas particulier des quais de
gare : "Qu'on pourra fumer sur un quai de gare qui n'est pas couvert. Le pragmatisme
n'est pas interdit", a-t-il précisé.
La profession bénéficie
d'un an supplémentaire
L'interdiction de fumer
dans les lieux à usage collectif sera applicable à compter du 1er
février 2007, soit dans moins de 3 mois. Les débits permanents de boissons
à consommer sur place, les casinos, les cercles de jeu, les débits de
tabac, discothèques, hôtels et restaurants ont jusqu'au 1er
janvier 2008 pour mettre en place cette interdiction de fumer.
Possibilité de mettre
en place des fumoirs
Le décret prévoit
la possibilité pour la personne ou l'organisme responsable des lieux de mettre
en place des fumoirs.
Cependant, il n'est pas possible
de les mettre en place à l'intérieur des établissements d'enseignement
publics et privés, des centres de formation d'apprentis ainsi que dans les
établissements destinés ou régulièrement utilisés pour
l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs
et des établissements de santé. Pour ces établissements c'est l'interdiction
totale et absolue de fumer qui prévaut. Xavier Bertrand avait d'ailleurs déclaré
sur RTL, qu'il n'y aurait pas de pièces fumeurs fermées dans les administrations,
qu'il s'agisse des hôpitaux, des collèges, des lycées ou des CFA,
car l'État pouvait et se devait d'être exemplaire.
Mais selon des normes très
strictes
L'article R.3511-3 précise
les caractéristiques techniques ainsi que la surface maximum de ces fumoirs
appelés emplacements réservés par le décret.
Le fumoir doit être une
salle close, réservée à la consommation du tabac et dans laquelle
aucune prestation de service ne doit être délivrée. En outre, pour
faire nettoyer ce fumoir par un des salariés de l'entreprise, il faudra attendre
une heure minimum après le départ du dernier consommateur et à
la condition que pendant ce délai l'air ait été correctement renouvelé
selon les normes édictées ci-dessous.
C'est la raison pour laquelle le décret
impose aussi que ce fumoir soit équipé :
D'un dispositif d'extraction
d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal
de 10 fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement
indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment.
Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport
aux pièces communicantes.
Être dotés de fermetures
automatiques sans possibilité
d'ouverture
non intentionnelle.
Ne pas constituer un lieu de passage.
Présenter une superficie
au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement
au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un
emplacement puisse dépasser 35 m2.
En outre, il faut savoir que les mineurs
de moins de 16 ans ne peuvent pas accéder à ces fumoirs.
Les caractéristiques techniques
de ces fumoirs sont draconiennes. Le but plus ou moins avoué de ce dispositif
et que face à ces contraintes, peu de professionnels les mettent en place.
En Italie, où il a été instauré aussi la possibilité de
mettre en place des emplacements fumeurs, mais où la clientèle peut consommer
et par conséquent le personnel doit assurer le service, ils sont moins de 2
% d'établissements à avoir choisi cette option.
Sous couvert d'une attestation
de conformité
L'installateur ou la personne
qui assure la maintenance du dispositif de ventilation mécanique dans le fumoir
doit délivrer une attestation précisant que l'installation respecte bien
les normes imposées par l'article R.3511-3 décrites ci-dessus. Donc le
fournisseur va engager sa responsabilité s'il n'a pas fourni le matériel
adéquat.
Le responsable de l'établissement
doit faire procéder à l'entretien régulier du dispositif, sans
que le décret ne précise la fréquence de cet entretien. Mais surtout
l'exploitant doit être en mesure de produire l'attestation à l'occasion
de tout contrôle.
Afficher l'interdiction de
fumer
Dans tous les lieux à
usage collectif tels que définis dans ce décret, une signalisation apparente
rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Le modèle de signalisation
accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé
par arrêté du ministre chargé de la santé. Le même arrêté
fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée
des fumoirs.
Des sanctions prévues
pour le fumeur indélicat
Le fait de fumer dans
un lieu à usage collectif, sauf dans les fumoirs quand ils existent, est puni
d'une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit d'une
amende d'un montant de 450 E.
Qui coûtent plus cher
à l'exploitant
Le responsable de l'établissement
est quant à lui passible d'une amende prévue pour les contraventions
de la 4e classe, soit d'une amende d'un montant de 750 E pour une personne
physique et de 3 750 E pour une personne morale, si celui-ci n'a pas :
1. Mis en place la signalisation
prévue.
2. Mis à la disposition
des fumeurs un emplacement conforme aux caractéristiques prévues par ce
décret.
Attention ! Vous n'avez nullement
l'obligation de mettre en place un fumoir, bien au contraire. Mais à partir
du moment où vous en mettez un en place, il doit alors être en conformité
avec les normes imposées.
3. Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de
cette interdiction.
Pascale
Carbillet
zzz32
La confédération des buralistes déplore
cette précipitation René Le Pape, président de la Confédération des buralistes, considère que le décret interdisant de fumer dans les cafés, tabacs et restaurants à compter du 1er janvier 2008 "sort dans des conditions précipitées" alors que les négociations sur le contrat d'avenir avec les buralistes promises par le gouvernement n'ont toujours pas été engagées. "Où sont les mesures annoncées d'accompagnement pour les professionnels ?", demande-t-il en évoquant de possibles nouvelles journées d'action. |
Pour retrouver le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : cliquez ici
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