Actualités

	du 23 novembre 2006	JURIDIQUE

INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS

LE DÉCRET VIENT D'ÊTRE PUBLIÉ

Un décret en date du 15 novembre 2006 vient fixer les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. La profession bénéficie d'un délai jusqu'au 1^er janvier 2008 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Dominique de Villepin l'avait annoncé, le décret serait pris dans le courant du mois de novembre. C'est chose faite. Et malgré les demandes de dérogation et d'aménagement de la part de certains représentants de la profession, le décret est conforme aux déclarations du Premier ministre suite à la publication en octobre du rapport de la mission parlementaire sur l'interdiction totale du tabac dans les lieux publics. Rapport qui prônait un durcissement du régime juridique actuel.

Interdit de fumer dans tous les lieux collectifs
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne :
• Tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
• Dans les moyens de transport collectif.
• Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
Le ministre de la Santé Xavier Bertrand est venu préciser à propos du cas particulier des quais de gare : "Qu'on pourra fumer sur un quai de gare qui n'est pas couvert. Le pragmatisme n'est pas interdit", a-t-il précisé.

La profession bénéficie d'un an supplémentaire
L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif sera applicable à compter du 1^er février 2007, soit dans moins de 3 mois. Les débits permanents de boissons à consommer sur place, les casinos, les cercles de jeu, les débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants ont jusqu'au 1^er janvier 2008 pour mettre en place cette interdiction de fumer.

Possibilité de mettre en place des fumoirs
Le décret prévoit la possibilité pour la personne ou l'organisme responsable des lieux de mettre en place des fumoirs.
Cependant, il n'est pas possible de les mettre en place à l'intérieur des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation d'apprentis ainsi que dans les établissements destinés ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé. Pour ces établissements c'est l'interdiction totale et absolue de fumer qui prévaut. Xavier Bertrand avait d'ailleurs déclaré sur RTL, qu'il n'y aurait pas de pièces fumeurs fermées dans les administrations, qu'il s'agisse des hôpitaux, des collèges, des lycées ou des CFA, car l'État pouvait et se devait d'être exemplaire.

Mais selon des normes très strictes
L'article R.3511-3 précise les caractéristiques techniques ainsi que la surface maximum de ces fumoirs appelés emplacements réservés par le décret.
Le fumoir doit être une salle close, réservée à la consommation du tabac et dans laquelle aucune prestation de service ne doit être délivrée. En outre, pour faire nettoyer ce fumoir par un des salariés de l'entreprise, il faudra attendre une heure minimum après le départ du dernier consommateur et à la condition que pendant ce délai l'air ait été correctement renouvelé selon les normes édictées ci-dessous.

C'est la raison pour laquelle le décret impose aussi que ce fumoir soit équipé :
• D'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes.
• Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle.
• Ne pas constituer un lieu de passage.
• Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m².

En outre, il faut savoir que les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas accéder à ces fumoirs.
Les caractéristiques techniques de ces fumoirs sont draconiennes. Le but plus ou moins avoué de ce dispositif et que face à ces contraintes, peu de professionnels les mettent en place. En Italie, où il a été instauré aussi la possibilité de mettre en place des emplacements fumeurs, mais où la clientèle peut consommer et par conséquent le personnel doit assurer le service, ils sont moins de 2 % d'établissements à avoir choisi cette option.

Sous couvert d'une attestation de conformité
L'installateur ou la personne qui assure la maintenance du dispositif de ventilation mécanique dans le fumoir doit délivrer une attestation précisant que l'installation respecte bien les normes imposées par l'article R.3511-3 décrites ci-dessus. Donc le fournisseur va engager sa responsabilité s'il n'a pas fourni le matériel adéquat.
Le responsable de l'établissement doit faire procéder à l'entretien régulier du dispositif, sans que le décret ne précise la fréquence de cet entretien. Mais surtout l'exploitant doit être en mesure de produire l'attestation à l'occasion de tout contrôle.

Afficher l'interdiction de fumer
Dans tous les lieux à usage collectif tels que définis dans ce décret, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Le modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des fumoirs.

Des sanctions prévues pour le fumeur indélicat
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif, sauf dans les fumoirs quand ils existent, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit d'une amende d'un montant de 450 E.

Qui coûtent plus cher à l'exploitant
Le responsable de l'établissement est quant à lui passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe, soit d'une amende d'un montant de 750 E pour une personne physique et de 3 750 E pour une personne morale, si celui-ci n'a pas :
1. Mis en place la signalisation prévue.
2. Mis à la disposition des fumeurs un emplacement conforme aux caractéristiques prévues par ce décret.
Attention ! Vous n'avez nullement l'obligation de mettre en place un fumoir, bien au contraire. Mais à partir du moment où vous en mettez un en place, il doit alors être en conformité avec les normes imposées.
3. Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.
Pascale Carbillet zzz32

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 3004 Hebdo 23 novembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE