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	du 23 novembre 2006	JURIDIQUE

MÉMO

Le Sénat valide et aménage le rétablissement des 39 heures

Dans la nuit du mardi au mercredi 15 novembre le Sénat a adopté l'article 12 bis introduit par les députés dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Article qui rétablit les 39 heures dans l'hôtellerie et la restauration ainsi que la 6^e semaine de congés payés jusqu'au 31 janvier 2007.
Mais les sénateurs ont modifié la rédaction de l'article 12 initialement élaboré par les députés. S'ils maintiennent la durée du travail à 39 heures et la 6^e semaine de congés payés, par contre ils ne font plus référence à l'accord du 13 juillet 2004. Accord qui a été annulé par le Conseil d'État le 18 octobre.
Dans la mesure, où le texte a été amendé dans sa forme, la commission mixte paritaire, composée de 14 députés et sénateurs doit se réunir afin de proposer une rédaction commune et définitive aux deux chambres.

Complément d'article 3004p12

Compte rendu officiel des discussions au Sénat le 14 Novembre 2006 sur l’article 12 bis (nouveau) du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007

Article 12 bis

I. - Dans l'attente d'une convention ou d'un accord collectif de branche, au plus tard avant le 31 janvier 2007, dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à trente-neuf heures. Par dérogation, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés de la branche des hôtels, cafés et restaurants où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à trente-sept heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à trente-sept heures. Les heures comprises entre la durée légale et la durée équivalente ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.

Les salariés de ces entreprises bénéficient de six jours ouvrables supplémentaires de congés visés à l'article L. 223-2 du code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006 et d'un autre jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2007. Ces dispositions s'appliquent à tous les salariés à temps partiel. Elles sont facultatives pour les salariés à temps complet ou à temps partiel qui bénéficient déjà à due concurrence d'un nombre de jours de congés de même nature ou ayant le même objet par décision de l'employeur ou par accord collectif, national, régional ou départemental, notamment à des jours de réduction du temps de travail ou à des jours de congés supplémentaires ou à des jours fériés.

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Si nous discutons de cet article 12 bis aujourd'hui, c'est que la manière dont la durée du travail et bien d'autres questions concernant la branche des hôtels, cafés et restaurants, les HCR, ont été traitées depuis le début offre l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire.

Le secteur des HCR a une composition très variée. Il comprend à la fois des chaînes hôtelières et de restauration très prospères, et de nombreuses petites entreprises en équilibre précaire. Il mêle une véritable industrie calée sur des groupes financiers et des entreprises artisanales.

Partout, le taux de syndicalisation est particulièrement faible pour de multiples raisons, notamment à cause de l'éparpillement des établissements. Cela conduit à une représentation des salariés plus difficile que dans d'autres secteurs plus structurés. Là réside très certainement l'une des raisons fondamentales d'un cafouillage juridique issu d'un accord au départ mal conçu. C'est un premier point.

Par ailleurs, dans les petits établissements, même si l'on considère que ces entreprises peuvent embaucher, la durée du travail, particulièrement à l'échelon journalier et hebdomadaire, est difficilement planifiable dans la mesure où elle dépend d'abord des horaires de clients et des activités locales très diverses.

Si l'on parvient à établir un cadre précis, la seule possibilité est de compter des heures supplémentaires, ce qui est dans le domaine de la stricte légalité. Et c'est parfaitement possible dans les grandes chaînes hôtelières.

Il faut cependant constater que la vérification des heures supplémentaires dans un secteur aussi éparpillé n'est pas facile, d'autant que le nombre d'inspecteurs et de contrôleurs du travail est très insuffisant. Nous ne cessons de le rappeler depuis quatre ans. Certes, M. Larcher a annoncé un effort, mais c'est encore insuffisant.

Un accord a donc été passé entre les partenaires sociaux le 13 juillet 2004 sous la forme d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.
Le problème juridique vient de ce que les partenaires sociaux n'ont pu aboutir à un accord dans le cadre de la loi. Ils ont donc « bricolé » une convention de branche à partir des heures d'équivalence.

Pour les employeurs, l'avantage est de ne pas avoir à comptabiliser et à payer des heures supplémentaires. Pour les salariés, l'intérêt est de bénéficier de jours pleins de congé à titre de compensation. De plus, en cas de contentieux, la prise ou non de jours de congé est plus aisée à prouver que la réalisation et le paiement d'heures supplémentaires.

La législation relative aux heures d'équivalence ne peut cependant être appliquée indistinctement à tous les métiers de la branche des HCR.

En effet, l'article L. 212-4 du code du travail dispose clairement qu'un décret pris après conclusion d'un accord collectif peut instituer cette durée équivalente, mais seulement pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.

À l'évidence, tous les métiers des HCR n'entrent pas dans ce cas de figure. C'est donc à bon droit que le Conseil d'État a pris sa décision d'annulation du décret et de l'arrêté ministériel.

Le Gouvernement demande donc aux partenaires sociaux de négocier un nouvel accord avant le 31 janvier 2007, de préférence conforme à la loi, et il nous demande de valider les dispositions de l'accord de 2004, pour éviter d'ajouter une indescriptible pagaille à l'actuelle confusion.

Nous ne voulons pas aller à l'encontre d'une négociation des partenaires sociaux sur le principe de laquelle tout le monde est d'accord.

De plus, le délai court jusqu'au 31 janvier 2007, ce qui couvre à peine plus que le délai d'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, y compris le délai d'une décision du Conseil constitutionnel si celui-ci était saisi d'un recours. Toutefois, monsieur le ministre, que fera-t-on si aucun accord n'est signé le 31 janvier 2007 ?

Au demeurant, ni le Gouvernement ni le Parlement ne sont supposés faire de telles injonctions aux partenaires sociaux, en vertu du principe d'autonomie dont ces derniers bénéficient. Mais passons !

Si nous en sommes là, c'est que les vrais problèmes de la branche des HCR n'ont pas été pris en compte globalement.

Nous regrettons ce bricolage dans un secteur où des négociations de fond sont devenues indispensables. Les difficultés de recrutement de la branche sont dues, chacun le sait, aux salaires pratiqués et aux conditions de travail. Les conditions d'emploi, de salaire et de travail y sont parmi les plus contestables. Et je ne parle même pas du sort des saisonniers, qui effectuent des horaires démentiels, sont logés dans des conditions parfois discutables et sont souvent payés « avec un lance-pierre » !

En outre, la branche est la dernière en matière de formation professionnelle, et donc de perspectives pour les salariés.

Enfin, le développement de la sous-traitance dans les chaînes hôtelières appartenant à des groupes financiers a pris des proportions considérables afin de réduire les coûts.

Dans une branche de main-d'oeuvre, cela signifie une aggravation des conditions de travail, une précarisation quasi systématique des personnels, y compris les gestionnaires, qui sont maintenant franchisés.

Qu'a fait le Gouvernement pour améliorer la situation des salariés de cette branche depuis 2002 ? Objectivement, monsieur le ministre, peu de chose, même si nous vous avons entendu à un certain moment piquer une grosse colère contre la profession, mais cela n'a duré que très peu de temps !

Le Président de la République s'est engagé, contre toute évidence, à obtenir de nos partenaires européens un accord sur un taux de TVA à 5,5 % pour la restauration traditionnelle.

Quelque 1,230 milliard d'euros sur deux exercices budgétaires, et ce n'est pas fini ! L'accord de Bruxelles n'a évidemment pas été obtenu, ce qui a conduit le Gouvernement à octroyer des aides sectorielles considérables, qui sont venues ponctionner d'autant le budget de l'emploi. Quel a été le résultat en matière d'emploi et d'amélioration des conditions de travail ? Il a été nul ou quasi nul ! Mais l'objectif était-il vraiment d'obtenir un résultat ? C'est un véritable échec, tissé d'effets d'annonce ainsi que de cadeaux fiscaux et sociaux.

Le Gouvernement opte de nouveau pour une solution « à la petite semaine ». Il ne saisit pas l'opportunité offerte par cette situation pour impulser une négociation globale de branche, afin de tenter d'améliorer la situation en matière d'emploi, de salaires, de conditions de travail et de formation. Là réside la clef d'une indispensable revalorisation de la profession et de ses métiers. La solution ne se trouve pas dans l'octroi « à guichet ouvert » de fonds publics pour calmer des prescripteurs d'opinion en période électorale.

Au final, monsieur le ministre, cet article est une mauvaise nouvelle pour les salariés et pour le dialogue social. Il retranscrit dans la loi un accord minoritaire et illicite.

Bien que nous comprenions l'inquiétude des salariés et des professionnels scrupuleux - il y en a bien sûr beaucoup -, ces derniers points font que nous ne pourrons pas voter en faveur de cet article 12 bis.

Pour autant, nous n'avons pas souhaité aller jusqu'à déposer un amendement de suppression, conscients des difficultés que son adoption, bien aléatoire au Sénat, pourrait susciter, notamment auprès des salariés.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 266, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet article est un nouveau cavalier législatif.

Il rétablit le temps de travail hebdomadaire dans la branche des cafés, hôtels et restaurants à 39 heures, comme le stipulait un accord minoritaire du 13 juillet 2004.

Cette disposition déroge tout simplement à la durée légale du travail, qui est fixée 35 heures.

Cet accord du mois de juillet 2004 avait été récemment annulé par le Conseil d'État. Les 800 000 salariés du secteur devraient normalement basculer dans le droit commun, c'est-à-dire passer à 35 heures, tout en bénéficiant des dispositions de l'accord relatives à la création d'un SMIC national et à la mise en place d'un système de prévoyance.

Cette décision du Conseil d'État rendait justice à des salariés qui, historiquement, connaissent des conditions de travail difficiles et largement moins favorables que celles de la majorité des salariés.

Cette décision corrigeait tout simplement une situation illégale et injuste. Pourtant le Gouvernement a jugé cette décision « inopportune », ce qui nous vaut aujourd'hui cet article qui fait figure de cavalier législatif.

Je rappelle que le Conseil d'État, dans ses décisions, ne fait qu'appliquer la loi. Il serait alors particulièrement grave, de la part de cette majorité, de considérer, comme elle le fait aujourd'hui, inopportune l'application d'une loi.

L'autre argument avancé par le Gouvernement a été que cette décision du Conseil d'État créait un vide juridique. Or ce n'est pas du tout le cas. Il y a au contraire une obligation juridique forte, même si elle déplaît au patronat.

Nous savons ce qui motive le Gouvernement au travers de cette disposition : il s'agit malheureusement de récupérer à des fins électoralistes des employeurs des hôtels, cafés, restaurants, dont la majorité souhaite s'assurer un soutien sans faille.

Or le secteur n'est pas lésé par cette majorité, bien au contraire. En effet, le projet de loi de finances pour 2007 a prévu de lui accorder une nouvelle aide de 700 millions d'euros, qui viendront s'ajouter aux 530 millions d'euros du contrat de croissance pour 2006.

Pour cela, aucune contrepartie n'est demandée, ni en termes de rémunérations ni en termes de création d'emplois !

Le Gouvernement se retranche derrière la négociation en cours sur ce thème, mais il est à craindre qu'elle n'aboutisse pas en faveur des salariés.

Nous suivrons tout de même avec intérêt les délibérations du Conseil Constitutionnel sur cet article.

Dans tous les cas, un tel article n'a pas sa place dans ce texte. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression, sur lequel nous demandons un scrutin public.

Mme la présidente. L'amendement n° 415, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :
Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la 36ème et la 39ème heure par les salariés, autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation, sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l'article L. 223-2 du code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006. Ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés de même nature ou ayant le même objet en application d'un accord collectif.
Les heures comprises entre la 36ème et la 39ème heure ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.
Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2007.

La parole est à M. Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement est particulièrement important, car il vise à permettre la régularisation d'une situation résultant d'un contentieux qui avait été engagé au sujet du secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Le secteur des hôtels, cafés et restaurants est un secteur essentiel pour notre économie, l'emploi et l'attractivité touristique de notre pays. C'est la raison pour laquelle la ligne constante du Gouvernement a été de favoriser la négociation et le dialogue social au sein de ce secteur.

Le 18 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé les dispositions négociées en 2004 sur le temps de travail, qui étaient incluses dans un accord plus global, lequel ramenait le nombre d'heures d'équivalence de 44 heures et 43 heures à 39 heures, permettait de compenser cette durée collective du temps de travail de 39 heures par une sixième semaine de congés payés et instituait un régime de prévoyance.

L'Assemblée nationale a souhaité adopter une disposition tendant à rétablir un équilibre, avec pour objectif de sécuriser l'accord permettant en particulier aux salariés de bénéficier d'une semaine de congés payés supplémentaire ainsi que de deux jours fériés.

Sécuriser la situation des salariés et des entreprises est effectivement une priorité que nous nous sommes donnée.

Toutefois, il importe de stabiliser les situations passées. La situation de la branche doit relever d'une négociation entre les partenaires sociaux. La négociation d'un nouvel accord est hautement souhaitable et doit pouvoir intervenir dans un délai raisonnable.

Il convient également que les personnels concernés par la mesure législative soient clairement identifiés, ce qui va dans le sens de la décision rendue par le Conseil d'État.

Tel est le sens de l'amendement proposé. Nous avons veillé à ce que cet amendement soit sécurisé, puisqu'il prévoit que l'accord nécessaire devra intervenir avant le 31 janvier 2007, à savoir dans un délai relativement court. Par ailleurs, cet amendement tend à mieux préciser quels sont les personnels concernés. Au total, mes chers collègues, il offre une meilleure sécurité juridique au dispositif qui nous est soumis.

Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous fassiez le point et que vous nous disiez où vous en êtes dans les négociations. Ces dernières avancent-elles ? Pouvons-nous espérer que tout cela aboutira dans un délai rapproché, de manière à mettre un terme à une situation qui affecte les salariés et une partie de l'économie de notre pays ?

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 421, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du premier alinéa de l'amendement n° 415 par les mots :
"ou d'une décision de l'employeur"

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. J'approuve tout à fait l'amendement présenté par M. Vasselle.
Il convient néanmoins de préciser que les jours de congé auxquels cet amendement fait référence sont des jours supplémentaires par rapport aux jours définis dans la dernière convention collective nationale, qui constitue une base de référence pour la profession, sachant que certaines entreprises étaient allées au-delà par accord collectif, comme l'a rappelé M. Vasselle, ou par décision de l'employeur. Il semble souhaitable, pour l'attractivité du secteur, de clarifier ce point.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 266 et sur le sous-amendement n° 421 ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 266. En revanche, elle est favorable au sous-amendement n° 421.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 266 et 415 ainsi que sur le sous-amendement n° 421 ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Je veux resituer brièvement le sujet dans son contexte.

Il s'agit tout d'abord d'un secteur important de notre économie, puisqu'il représente 670 000 équivalents temps plein.
J'ai fait le maximum pour que les grilles salariales bougent. Je tiens à souligner que, depuis 2004, les salaires ont crû de 3,3 % en moyenne annuelle, alors qu'ils n'ont progressé que de 2,7 % dans le secteur des services. Il faut savoir reconnaître cette vérité !

Par ailleurs, la décision du Conseil d'État n'a pas été prise sur un accord minoritaire. Il y avait trois organisations, nous vivons sur des règles qui sont celles de la loi de 2004 et la représentativité est issue des ordonnances de 1966 : il s'agissait donc d'un accord entre les partenaires sociaux.

Le Conseil d'État a simplement reproché à l'accord de ne pas avoir dressé la liste des catégories d'emplois pouvant prétendre à des équivalences.

En conséquence, la proposition de M. Vasselle enrichie par le sous-amendement de M. Cornu répond à des préoccupations.

Il s'agit d'un secteur où il reviendra d'abord aux partenaires sociaux de redéfinir les règles pour les adapter aux besoins.

Cependant, d'ici au 31 janvier prochain, de manière rétroactive, nous ne pouvons pas vivre une période d'incertitude qui aurait sans doute, pour un certain nombre de salariés, des conséquences extrêmement préjudiciables.

M. Gérard Cornu. Tout à fait !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'amendement de M. Vasselle prend en compte les intérêts des différents partenaires et permet donc une solution gagnant-gagnant, pour les entreprises comme pour les salariés.

En fixant la date du 31 janvier 2007, il conduit très clairement les partenaires sociaux à se retrouver autour de la table.

Comme l'avait souhaité le Premier ministre, après la décision du Conseil d'État, nous avons essayé de rassembler les partenaires sociaux. Nous avons rencontré les organisations patronales, nous recevrons les organisations des salariés dans quelques jours et je suis en mesure de vous annoncer que la commission mixte paritaire que j'ai mise en place devrait se réunir au cours de la première semaine de décembre.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Très bien !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cela répond donc à votre préoccupation, monsieur le rapporteur.

En prenant en compte la spécificité de ce secteur, qui est créateur d'emplois et au sein duquel coexistent des entreprises indépendantes, souvent gérées de manière familiale, et des grandes chaînes, le dialogue social doit nous permettre de trouver des réponses adaptées à la réalité des équivalences.
Au-delà du problème des équivalences, il doit ressortir de la négociation de vraies grilles salariales permettant de dégager des carrières, de stabiliser la situation des jeunes dans ces métiers et de définir des perspectives d'avenir. Nous souhaitons aussi que ce dialogue permette de renforcer la formation en alternance en termes d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Voilà pourquoi je suis favorable à l'amendement n° 415 modifié par le sous-amendement n° 421 et défavorable à l'amendement de suppression n° 266. Je crois en effet que, avec le soutien du Parlement, nous sommes en train de reconstruire les conditions d'un bon dialogue social. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires sociales applaudissent également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 421.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 415, modifié.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 bis est ainsi rédigé.

Temps de travail dans l'hôtellerie restauration, les chaînes de restaurant pour un projet d'accord avec les partenaires sociaux
La profession peut rester à 39 heures, l'Assemblée nationale a adopté un amendement pour rétablir les accords de 2004 (3001 du 2 novembre 2006)

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L'Hôtellerie Restauration n° 3004 Hebdo 23 novembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE