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	du 30 novembre 2006	JURIDIQUE

MÉMO

Une circulaire administrative vient préciser et clarifier les règles en matière de formation professionnelle
La DGEFP vient de diffuser une nouvelle circulaire destinée à servir de référence en matière de formation professionnelle continue. Celle-ci précise le champ de la formation professionnelle et de la participation des employeurs ainsi que les conditions d'imputabilité des dépenses de formation.
La première partie de ce document détaille en plusieurs fiches les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue :
- modalités générales des actions de formation ;
- modalités de contractualisation des actions de formation ;
- formation interne dans une entreprise ;
- actions de formation d'adaptation et de développement des compétences favorisant l'adaptation à l'emploi et au poste de travail ;
- parcours individuels personnalisés, et action de formation ;
- modalités particulières concernant certaines actions comme le bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience, les actions en faveur des créateurs repreneurs d'entreprise.
Quant à la seconde partie de cette circulaire, elle détaille en 7 fiches la participation des employeurs et surtout les conditions d'imputabilité des dépenses sur la participation à la formation professionnelle continue :
• conditions générales d'imputabilité ;
• nouvelles dispositions relatives au plan de formation ;
• contrats et périodes de professionnalisation ;
• formation dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ;
• imputabilité des dépenses de formation au profit de publics non salariés ;
• participation des employeurs : cas d'exclusion et cas particuliers ;
• actions et formation à la sécurité.

Cette circulaire vient abroger les anciennes circulaires (circulaire n° 471 du 17 juillet 1989, circulaire n° 776 DFP/GNC du 22 décembre 1983, circulaire n° 360 du 16 mars 1983, et circulaire n° 221 du 10 avril 1989, note 1974-17 SCFP du 23 octobre 1974). zzz68n

Complément d'article 3005p14
Pour retrouver la circulaire DGEFP 2006-35 du 14 novembre 2006 : cliquez ici

N'oubliez pas de déclarer le bonus exceptionnel de 1 000 E à l'Urssaf
L'article 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 a autorisé les entreprises à verser à l'ensemble des salariés entre le 1^er janvier et le 31 juillet 2006, un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 euros, exonéré de toutes les cotisations et contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
Mais l'Urssaf rappelle aux employeurs que pour bénéficier de cette exonération de charges, vous devez notifier à l'Urssaf dont vous dépendez le montant des sommes versées aux salariés, en précisant le montant attribué à chacun d'entre eux, avant le 31 décembre 2006.
Afin de faciliter l'accomplissement de cette formalité, un imprimé type est mis en ligne sur le site des Urssaf : www.urssaf.fr dans la rubrique 'actualités générales'.
Nous vous rappelons que ce bonus exceptionnel est en principe soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, si à la demande du salarié, l'employeur a versé directement tout ou partie du bonus sur le plan d'épargne entreprise, les sommes ainsi placées sont exonérées d'impôt sur le revenu. zzz60r

Complément d'article 3005p14a
Pour retrouver le formulaire de notification aux Urssaf des sommes versées au titre du bonus 1 000 E : cliquez ici

Prochaine mixte paritaire le 6 décembre
Suite à l'annulation de l'accord du 13 juillet 2004 par le Conseil d'État, les partenaires sociaux doivent se rencontrer afin de négocier un nouvel accord sur le temps de travail dans la profession de l'hôtellerie-restauration. Le rendez-vous a été fixé mercredi 6 décembre à 14 h 30 dans les locaux du ministère
du Travail.
Si les parlementaires ont voulu maintenir la durée du travail à 39 heures dans la profession par le biais d'un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ils ont aussi rappelé que les partenaires sociaux devaient parvenir à la conclusion d'un nouvel accord avant le 31 janvier 2007. zzz74v