du 30 novembre 2006 |
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AVANT D'ENTREPRISE OU DE REPRENDRE UNE AFFAIRE
BIEN COMPRENDRE LE DROIT AU BAIL ET LE PAS-DE-PORTE
Au moment de reprendre une affaire, nombreux sont ceux qui découvrent le vocabulaire technique lié à la vente du fonds de commerce. Les termes de 'droit au bail' et de 'pas-de-porte' en fait partie. Les points essentiels à connaître avec Marc Gaillard, avocat au barreau de Paris, et auteur du Sujet interactif 'Le Bail commercial en CHR' consultable sur www.lhotellerie.fr
Propos Recueillis par Tiphaine Beausseron
L'Hôtellerie Restauration :
Quelle est la différence entre le droit au bail et le pas-de-porte ?
Marc Gaillard :
Le droit au bail est le droit, pour un locataire, quel qu'il soit, d'exploiter une
activité dans un local, propriété d'un bailleur. Il se matérialise
par le bénéfice d'un contrat de bail signé entre le propriétaire
du local ('le bailleur'), et celui qui exploite une activité dans ce local
('le preneur' ou 'le locataire'). Le droit au bail concerne les rapports entre les
locataires successifs d'un même local. Ainsi, lorsqu'un restaurateur ou un
hôtelier loue des locaux (en remplacement du terme 'prend à bail des
locaux'), auprès d'un bailleur, il bénéficie d'un droit au bail qu'il
pourra monnayer auprès du locataire qui lui succèdera dans les lieux.
En revanche, le pas-de-porte, parfois qualifié de droit d'entrée, consiste
en une somme d'argent que le locataire verse au propriétaire des locaux (le
bailleur), lors de son entrée dans les lieux et qui lui reste définitivement
acquise. Le pas-de-porte n'existe qu'en matière de bail commercial, et concerne
essentiellement des locations nouvelles consenties par un propriétaire.
À qui paye-t-on le droit
au bail ?
Le droit au bail est payé au locataire
en place, c'est-à-dire celui qui est titulaire du bail, de sorte que le propriétaire
des murs (le bailleur) ne perçoit aucune somme sur la cession du droit au
bail. Malheureusement, dans les baux commerciaux, il est d'usage, que la cession
du droit au bail ne soit possible qu'avec la vente du fonds de commerce (la cession
du droit au bail seule est souvent interdite, ce qui interdit la sous-location).
Sur ce point, il appartient aux candidats locataires d'être vigilants sur
l'étendue de leurs droits lors de la signature du bail.
À qui paye-t-on le pas-de-porte ?
Le pas-de-porte est versé au bailleur,
par le locataire lors de son entrée dans les lieux. Le pas-de-porte prend la
forme d'une somme d'argent, réglée en une seule fois ou en plusieurs échéances.
Il est important que le contrat de
bail précise bien la nature du pas-de-porte, comme étant un droit d'entrée
c'est-à-dire une somme payée par le locataire, au
bailleur,
en contrepartie du fait que le locataire, titulaire d'un bail commercial, bénéficiera
du droit au renouvellement dudit bail. À défaut de qualification précise,
le pas-de-porte pourrait être assimilé à un complément de
loyers et être soumis à l'imposition sur les revenus, pour le bailleur.
Alors que s'il constitue une indemnité pour la dépréciation de la
valeur de l'immeuble, en raison du droit au renouvellement du locataire, il est
admis, pour l'instant, que le pas-de-porte peut être exonéré d'impôt.
Dans la pratique, le versement d'un pas-de-porte
a aujourd'hui de plus en plus tendance à disparaître, sauf pour les
emplacements exceptionnels.
Pour un même local, il peut exister,
lors de la signature du bail initial, le versement d'un pas-de-porte par le locataire
au bailleur, puis, le versement d'un droit au bail entre le locataire initial et
son successeur dans les lieux.
Quand on achète un fonds de
commerce de restaurant, de bar-tabac ou d'hôtel, achète-t-on obligatoirement
le droit au bail ?
Oui, lorsque le fonds de commerce est
exploité par un commerçant qui est titulaire d'un bail commercial. En
effet, le fonds de commerce comprenant le droit de jouissance du local où il
est exploité, si ce droit est issu d'un contrat de location, alors, l'achat
du fonds de commerce comprend l'achat du droit au bail.
Le
droit au bail fait-il partie des éléments pris en compte dans le prix
de vente d'un fonds de commerce lors de son évaluation ?
Bien évidemment, le droit au bail est pris
en compte dans la valeur du fonds de commerce puisqu'il est certain que le droit
de jouir d'un local, matérialisé par un bail, a une valeur en fonction
de l'emplacement dudit local et des stipulations du bail. Ainsi, un local situé
à un emplacement très commerçant, entraînera une valeur
élevée du droit au bail puisqu'il est très intéressant d'y être
installé. De même, un bail dont les clauses sont très favorables
au locataire intéressera un éventuel acquéreur du fonds qui acceptera
de surpayer ledit fonds pour bénéficier des avantages du bail.
Dans quel document apparaît
l'existence d'un droit au bail ou d'un pas-de-porte ?
Le droit au bail consistant dans le
droit de jouir d'un local particulier, en fonction d'un bail, ce droit est matérialisé
par le bail et peut faire l'objet d'une cession appelée cession de droit au
bail.
Le pas-de-porte, pour sa part, est
généralement mentionné dans le bail d'origine de location d'un local.
Dans ce contrat, il est précisé que le locataire a versé au bailleur
une certaine somme à titre de droit d'entrée ou de pas-de-porte, afin
de devenir titulaire d'un bail pour les locaux.
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Des questions sur le bail commercial Consultez 'Le bail commercial en CHR' sur www.lhotellerie.fr Marc Gaillard, avocat au Barreau de Paris, est également auteur du Sujet interactif, 'Le Bail commercial en CHR', consultable sur www.lhotellerie.fr rubrique 'sujets interactifs'. Que vous soyez propriétaire-bailleur ou exploitant d'un fonds de commerce locataire des murs, vous trouverez, dans cet ouvrage en ligne, tout ce qu'il faut savoir sur les clauses du contrat de bail, les relations bailleur-locataire, le loyer, les charges, le renouvellement… Rédigés par des spécialistes en leur domaine, les sujets interactifs de www.lhotellerie.fr vous permettent de vous documenter précisément sur des questions spécifiques à la profession et de dialoguer directement avec leur auteur grâce à un forum spécialement dédié aux questions des abonnés. En allant sur www.lhotellerie.fr, vous découvrirez une trentaine de sujets interactifs sur des thèmes très variés tels que la gestion, le droit du travail, la paie, le bail commercial, la valeur de votre affaire, l'hygiène et la sécurité… |
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L'Hôtellerie Restauration n° 3005 Hebdo 30 novembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE