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 du 21 décembre 2006 |
SÉCURITÉ AU TRAVAIL |
ÉVALUATION DES RISQUES DANS L'ENTREPRISE
Le document unique à établir impérativement par l'employeur
L'employeur a une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. L'évaluation des risques, formalisée dans le document unique - ou DU -, est un des outils mis à votre disposition pour y satisfaire. Sous peine d'amendes.
Carole Gayet, information juridique, INRS www.inrs.fr
 L'employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé de ses employés. |
L'obligation
d'établir ce document pèse sur l'employeur, même si vous avez la
possibilité d'en déléguer la rédaction à un tiers. Il
vous appartient d'identifier les risques auxquels vos salariés sont exposés
(risque de chute de plain-pied dû au sol glissant, risque de chute de hauteur
dans l'escalier qui conduit aux stocks, par exemple).
Vous devez toujours penser 'évaluation des
risques' : notamment lorsque vous choisissez de nouveaux équipements de travail,
quand vous envisagez l'aménagement ou le réaménagement des lieux
de travail ou des installations. L'évaluation des risques doit vous permettre
de prendre conscience d'actions de prévention nécessaires.
Le manquement à l'obligation
d'établir ou de
mettre à
jour le document unique est sanctionné par une amende de 5e classe
(1 500 E).
Article 131-13 du Code pénal
• Constituent des contraventions
les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 E.
Le montant de l'amende est le suivant
:
• 38 E au plus pour les contraventions
de 1re classe ;
• 150 E au plus pour les contraventions de 2e
classe ;
• 450 E au plus pour les contraventions de 3e
classe ;
• 750 E au plus pour les contraventions de 4e
classe ;
• 1 500 E au plus pour les contraventions
de 5e classe, montant qui peut être porté à
3 000 E en cas de récidive lorsque
le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que
la récidive de la contravention constitue un délit.
Pour vous aider, n'hésitez pas à contacter l'INRS ou le service prévention de votre Cram.
Pour aller plus loin Que dit le Code du travail ? L'employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application de l'article L. 230-2. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du 7e alinéa de l'article L.236-2 ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (R.230-1). www.travail.gouv.fr zzz66s |
Complément d'article 3008p23
Pour retrouver la circulaire n° 6 de la DRT du 18 avril 2002 :
cliquez ici
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