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	du 28 decembre 2006	COURRIER DES LECTEURS

Durée de l'indemnisation de la maladie

J'ai une salariée qui est en arrêt maladie depuis 1 mois. Je voudrais savoir si je dois lui verser un complément de salaire, et dans l'affirmative, pendant combien de temps, car je pressens que cet arrêt va se prolonger. (R. S. par courriel)

Pour connaître les règles applicables en matière d'indemnisations du salarié pendant ses absences pour maladie, vous devez vous reporter à l'article 29 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
Il faut savoir que cet article prévoit un complément de rémunération de la part de l'employeur en plus des indemnités de la Sécurité sociale, mais uniquement pour les salariés qui ont plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Ce que vous ne nous précisez pas.
• Si votre employée n'a pas 3 ans d'ancienneté dans votre entreprise, vous ne lui devez rien, c'est-à-dire aucun complément de salaire : elle sera uniquement indemnisée par la Sécurité sociale. Par contre, si votre salariée a plus de 3 ans d'ancienneté, elle a droit, à partir du 11^e jour, à une indemnisation complémentaire de votre part sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale qui sont égales à 90 % du salaire brut de la salariée pendant une période de 30 jours. Cette période est rallongée de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté au-delà de 3 ans dans la limite de 90 jours. Concrètement, cela signifie que si votre salariée a 8 ans d'ancienneté, elle aura droit à 30 jours + 10 jours, soit 40 jours où vous lui verserez un complément égal à 90 % de son salaire brut (mais en déduisant le montant des indemnités de Sécurité sociale).
• Si elle a moins de 8 ans d'ancienneté, au-delà des 30 jours, vous ne lui devez qu'un complément de rémunération qui est égal aux 2/3 de la rémunération, et ce, pendant encore 30 jours, ce délai étant lui aussi rallongé par période de 10 jours lorsque la salariée a des périodes entières de 5 ans d'ancienneté au-delà de 3 ans dans la limite de 90 jours. zzz60m

Comment rémunérer le 1^er janvier

Le 1^er janvier, jour de l'an, est un jour férié ordinaire. Ce qui signifie que le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour qui peut être travaillé, et ce, sans aucune majoration de salaire.
Les repos ou les majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail… La convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que les salariés ont droit à 3 jours fériés en plus du 1^er mai.
Mais pour bénéficier de ces jours fériés, les salariés doivent avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, conformément aux conditions posées par l'article 26 de la convention collective.
C'est l'employeur qui choisit les 3 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail (1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, Noël).
La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place de ces jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours dans les faits. En outre, la convention prévoit que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation.

Un jour férié supplémentaire
L'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 prévoit l'octroi d'un jour férié supplémentaire à partir du 1^er juillet 2006. Donc, les salariés bénéficiaient à cette date de 4 jours fériés en plus du 1^er mai.
Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 décembre 2006, vient de valider notamment l'article 15 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2007, relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie-restauration qui permet aux entreprises de continuer à travailler sur la base de 39 heures, avec, en contrepartie, le maintien de la 6^e semaine de congés payés et d'un jour férié supplémentaire à compter du 1^er juillet 2006.
Les travailleurs saisonniers peuvent aussi bénéficier de ce jour férié supplémentaire. Mais eux aussi doivent remplir des conditions d'ancienneté, qui s'apprécient différemment, et le nombre de jours fériés ordinaires auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de l'établissement.
Pour pouvoir bénéficier de ces jours fériés, les salariés saisonniers doivent avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur. Donc, le saisonnier bénéficiera de jours fériés lors de la 3^e saison qu'il aura effectuée chez un même employeur.
Si l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois, le salarié peut prétendre à 2 jours fériés (en plus du 1^er mai) ; si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, il a droit à 3 jours fériés en plus du 1^er mai.

L'employeur détermine les jours fériés
C'est l'employeur qui choisit les 4 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail (1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, Noël). La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place des jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours. La convention prévoit en outre que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation. zzz60o