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	du 5 octobre 2006	VOS COURRIERS

LES 2 JOURS DE REPOS HEBDOMADAIRE NE SONT PAS FORCÉMENT CONSÉCUTIFS

Suis-je obligé de donner 2 jours de repos consécutifs ? (C. F. par courriel)

Non ! Si l'article 21 de la convention collective des CHR prévoit que tous les salariés ont droit à 2 jours de repos par semaine, il précise dans le même temps que ces 2 jours ne sont pas forcément attribués de façon consécutive. Ils peuvent se décomposer en 1 jour et 2 demi-journées de repos dans la semaine. Cependant, un employeur qui décompose le repos hebdomadaire doit respecter un minimum de règles. Si vous donnez 1 jour de repos isolé, vous devez faire attention à ce que le salarié bénéficie d'un repos minimum de 35 heures d'affilée entre 2 journées travaillées. Pour savoir si le salarié a bien une demi-journée de repos, sachez qu'on l'apprécie par rapport aux demi-journées de travail. Une demi-journée de travail est égale à 5 heures consécutives maximum avec une amplitude de 6 heures. Autrement dit, un salarié bénéficie d'une demi-journée de repos, à la condition qu'entre son arrivée dans l'entreprise et son départ, il ne se soit pas écoulé un délai de plus de 6 heures (temps de pause et de coupure comprises). zzz60t

Existe-t-il une loi qui impose que les chambres d'hôtel doivent être libérées à midi, ou bien est-ce à nous, hôteliers, de fixer cette heure de libération des chambres ? (T. B. de Brest)

Il n'existe pas de texte qui impose une heure limite pour que le client libère sa chambre. Cela fait partie des conditions générales de vente que vous devez préciser à côté du prix des chambres.
En règle générale, on constate que la libération des chambres s'effectue à 11 heures ou midi. Cela dépend de votre organisation de travail (nettoyage des chambres).
De même, il n'existe pas de règle quant à l'heure d'arrivée de vos clients. Cependant, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes précise, dans son dossier Été 2006, pour réussir vos vacances : "À l'arrivée, sauf accord de l'hôtelier, vous ne pouvez pas exiger d'occuper votre chambre avant 17 heures."
C'est donc l'hôtelier qui fixe les heures d'arrivée et de départ de ses clients en veillant à bien les en informer. Par ailleurs, nous vous rappelons que vous avez l'obligation d'afficher vos tarifs à l'extérieur de votre hôtel de façon claire et lisible, mais aussi à l'intérieur, à la réception et à la caisse, sans oublier le dos des portes des chambres. zzz66h

Je désire mettre un gérant salarié dans mon bar. Dois-je effectuer des formalités administratives, et dans l'affirmative, auprès de quelle(s) administration(s) ?    (F. M. de Paris)

Si vous désirez confier l'exploitation de votre bar à un gérant salarié, celui-ci devra au préalable effectuer une déclaration de mutation. Donc, 15 jours avant sa prise de fonction, votre gérant devra faire par écrit une déclaration qui indique :
• Son nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
• La situation du débit de boissons ;
• À quel titre il doit gérer le débit, et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire, s'il y a lieu ;
• La catégorie du débit qu'il se propose d'ouvrir (ou d'exploiter).
En outre, votre gérant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre État de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette déclaration doit être faite à Paris à la préfecture de police, et dans les autres communes, à la mairie. zzz66b

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L'Hôtellerie Restauration n° 2997 Magazine 5 octobre 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE