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	du 4 janvier 2007	L'ÉVÉNEMENT

négociation sur le temps de travail dans la profession

LA 6^E SEMAINE AU COEUR DES NÉGOCIATIONS

Majorer les heures travaillées à partir de la 36^e heure ou accorder une 6^e semaine en contrepartie du maintien de la durée du travail à 39 heures dans la profession ? Il n'est pas question de donner les deux pour le collège patronal. Les négociations sont loin d'être finies.

L'article 15 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (LFSS) a rétabli la durée du travail à 39 heures moyennant l'octroi d'une 6^e semaine de congés payés en contrepartie de la majoration des heures effectuées entre la 36^e et la 39^e, mais seulement pour la période du 1^er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de l'accord du 13 juillet 2004 et jusqu'au 31 janvier 2007, date à laquelle les partenaires sociaux doivent parvenir à conclure un nouvel accord sur la durée du travail dans la profession de l'hôtellerie-restauration.

En effet, les parlementaires ont souhaité, avec l'aide du gouvernement, assurer une certaine sécurité juridique à la profession en rétablissant une partie de l'accord du 13 juillet 2004 avec l'article 15 de la LFSS.

Cependant, lors de la dernière mixte paritaire du 6 décembre, 3 organisations patronales - l'Umih, le GNC et le Synhorcat - avaient présenté un projet d'accord commun qui acceptait le principe de l'abandon des heures d'équivalence, tout en conservant la durée du travail à 39 heures, mais en majorant de 10 % les heures effectuées entre la 36^e et la 39^e. Par contre, il n'était plus fait mention de la 6^e semaine de congés payés ni des 2 jours fériés supplémentaires. Ce qui avait aussitôt entraîné l'insatisfaction la plus totale de la part des 3 syndicats de salariés signataires de l'accord de 2004 (FO, la CFTC et la CGC) mais aussi de la CGT.

Entre-temps, le Conseil d'État annulait le 18 décembre l'accord de 2004 plus pour des raisons de forme que de fond et condamnait notamment le régime des heures d'équivalence.

Les partenaires sociaux n'ont que jusqu'au 31 janvier 2007 pour parvenir à finaliser un nouvel accord sur le temps de travail dans la profession, soit moins d'un mois. Accord qu'ils n'ont pu faire aboutir, malgré de nombreuses rencontres en mixte paritaires, à l'automne dernier, avant la décision du Conseil d'État. Fort de ce constat, l'ordre du jour de cette mixte paritaire du 3 janvier portait sur les contre-propositions. Deux propositions seront présentées à cette mixte afin de trouver un terrain d'entente. L'une émanant du collège salarié et l'autre de la Fagiht.

Concertation entre Jacques Jond, président de la Fagiht, et Jean-François Girault, président de la CPIH, entourés des représentants de leur organisation, afin de préparer la réunion bilatérale de l'après-midi avec les 5 syndicats de salariés.

Unanimité du collège salarié

Ce mercredi matin, c'est l'unanimité qui prévalait du côté des 5 organisations syndicales. Elles ont présenté un texte commun élaboré le 20 septembre en intersyndicale et qui retrouvait toute son actualité depuis l'abandon du régime des heures d'équivalence par une partie du collège patronal.

Celui-ci prévoit le maintien de la durée du travail à 39 heures, mais les heures supplémentaires sont majorées dès la 36^e jusqu'à la 42^e à un taux de 15 %, et à partir de la 43^e, elles sont majorées de 50 %. Mais ce texte maintien la 6^e semaine de congés payés pour tous les salariés ainsi que les 2 jours fériés. Ce qui consacre la disparition des heures d'équivalence avec la reconnaissance de la majoration des heures supplémentaires à partir de la 36^e heure, principale revendication de la CFDT, tout en maintenant les avantages de l'accord de juillet 2004 avec le maintien de la 6^e semaine et des 2 jours fériés pour tous, principales revendications des 3 syndicats de salariés signataires de cet accord.

Mais pour l'Umih, le Synhorcat et le GNC, il n'est pas question de donner plus que ce qui était prévu par les accords de 2004. Donc, s'ils acceptent désormais d'abandonner les heures d'équivalence, ils ne souhaitent pas devoir accorder en plus la 6^e semaine de congé pour tous les salariés. Cependant, cette position n'est pas partagée par

l'ensemble du collège patronal. En effet, pour la CPIH, il faut maintenir conventionnellement la durée du travail à 39 heures dans la profession et accorder en compensation une 6^e semaine de congés payés, "à équilibre économique identique, et avec une nouvelle grille de salaires, tout en sortant les administratifs de ces heures d'équivalence", insiste son président, Jean-François Girault. Tout comme la Fagiht, qui a présenté son propre projet qui a été très favorablement accueilli par l'ensemble des salariés.

La proposition de la Fagiht

Pour le président de la Fagiht, Jacques Jond, "notre proposition est de maintenir la durée du travail à 39 heures en compensation de cette convention à 39 heures et de l'amplitude de travail qui en découle, nous donnons une 6^e semaine de congés payés pour tous sans règle de non-cumul. Ce qui permet à tous les salariés de bénéficier d'une majoration de salaire de 2 % supplémentaires sur la rémunération brute en paiement de cette flexibilité que nous demandons et dont nous avons besoin dans nos petites entreprises". En effet, la 6^e semaine de congé, quand celle-ci est payée, conduit à verser une indemnité compensatrice de 12 % au lieu des 10 % dus pour les 5 semaines de congés payés légales.

Autre avancée de cette proposition, la majoration de salaire de 5 % par rapport à la grille de salaires pour la polyvalence des salariés. "Dans les entreprises, il est apprécié d'avoir des salariés polyvalents. Cela peut être un commis de cuisine qui va assurer ponctuellement le service en salle quand cela est nécessaire, ou la femme de chambre qui va assurer le service le midi. Pour ces salariés qualifiés et volontaires, nous voulons majorer les salaires de 5 % par rapport à la grille de salaires en reconnaissance de cette polyvalence", précise Jaques Jond.

Les représentants des syndicats de salariés en pleine discussion sur la proposition de la Fagiht pendant une suspension de séance.

Des rencontres bilatérales pour débloquer la situation

Rapidement, les syndicats de salariés demanderont des suspensions de séance afin de pouvoir se concerter quant à cette nouvelle proposition patronale qui rejoint, pour partie, leurs revendications. Il sera décidé que les partenaires sociaux se rencontrent en bilatéral afin de trouver un terrain d'entente. L'après-midi même, les 5 organisations syndicales continuaient à négocier avec la CPIH et la Fagiht sur la base du texte de cette dernière. Rendez-vous est pris pour le 15 janvier prochain entre les 5 organisations salariées, mais cette fois-ci avec l'Umih, le Synhorcat et le GNC, afin de travailler sur le texte commun à ces 3 organisations. "Il s'agit de travailler sur la base de notre projet de façon à pouvoir préparer la mixte paritaire du 22 janvier, qui se présente comme la réunion centrale des négociations", conclu Jacques Bellin, président du GNC.   
Pascale Carbillet

Voir l'article qui suit sur le sujet :
Les questions de la semaine - Spécial temps de travail (n° 3011 du 11 janvier 2006)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
Temps de travail dans l'hôtellerie-restauration, le Conseil Constitutionnel valide les 39 heures temporairement (n° 3008 du 21 décembre 2006)

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L'Hôtellerie Restauration n° 3010 Hebdo 4 janvier 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE