Actualités

	du 08 fevrier 2007	JURIDIQUE

N'oubliez pas de mentionner l'éventualité d'un licenciement sur la convocation à l'entretien préalable
Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la Cour de cassation vient de juger qu'un salarié qui n'a pas été informé par écrit de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre a droit à une indemnité pour irrégularité de procédure.
Conformément à l'article L.122.14 du Code du travail, un employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par écrit en lui précisant l'objet de la convocation.
En conséquence, une lettre de convocation à l'entretien préalable qui mentionne uniquement qu'il était envisagé de prendre à l'encontre du salarié une sanction disciplinaire ne respecte pas cette obligation d'information. La Cour de cassation confirmant sa jurisprudence précise que la convocation doit mentionner l'éventualité du licenciement.
(Cass. Soc. du 16 janvier 2007, n° 05-43.443 F-D) zzz60a

Nouveau contrat formulaire de contrat d'apprentissage
Un nouveau contrat type d'apprentissage vient d'être défini par un arrêté du 15 janvier 2007. Ce nouveau formulaire, dont la référence est toujours Cerfa FA 13a, intègre l'ensemble des récentes modifications légales et réglementaires, et notamment la loi du 26 juillet 2006 qui a confié l'enregistrement des contrats d'apprentissage aux chambres consulaires.
Dans ce document unique, est regroupé le contrat de travail conclu entre l'apprenti (ou son représentant légal pour les mineurs). Il vaut aussi déclaration en vue de la formation des apprentis.
Sont également précisés dans la notice explicative (Cerfa FA 14a) les documents à joindre impérativement au contrat :
• Les titres ou diplômes du maître d'apprentissage ou des justificatifs de son expérience professionnelle.
• La fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail.
• L'autorisation accordée par l'inspecteur du travail d'affecter l'apprenti mineur à des travaux dangereux, lui permettre d'utiliser des machines dangereuses, à effectuer des heures supplémentaires.
• La dérogation délivrée par le rectorat en cas de réduction ou d'allongement de la durée du contrat ou de la signature hors période légale.
• Le titre autorisant l'apprenti à travailler en France (s'il est étranger).

Les imprimés Cerfa FA 13a et 14a correspondants sont disponibles dans les chambres consulaires, dans les DDTEFP, ainsi que sur les sites suivants : www.service-public.fr et www.travail.gouv.fr
(Arrêté du 15 janvier 2007, JO du 30 janvier 2007) zzz60a

Complément d'article 3015p10

- Cerfa FA 13a
- Cerfa FA 14a

Article précédent - Article suivant