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	du 01 mars 2007	JURIDIQUE

Mémo

Dates limites de dépôt des déclarations fiscales

Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État, vient d'annoncer le report des dates limites de dépôt des principales déclarations annuelles à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et les professions libérales.
La date retenue pour le dépôt des déclarations professionnelles de résultats est le 2 mai 2007.
La date de dépôt des déclarations des sociétés civiles immobilières (n° s 2071 et 2072) est fixée au 30 mars 2007. Ce délai s'applique également au paiement de la contribution sur les revenus locatifs qui accompagne le dépôt de la déclaration n° 2072 si la société est toujours redevable de cette contribution.
La date de dépôt des déclarations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (déclarations n° s 2483 et 2486), de participation des employeurs à l'effort de construction (déclaration n° 2080) et de taxe d'apprentissage (déclaration n° 2482) est fixée au 31 mai 2007. zzz66f

Conservation des factures sous forme électronique

Une instruction fiscale précise les conditions de conservation, sous forme électronique, du double de la facture imprimé et délivré sur support papier au client. Le double électronique doit notamment garantir une fiabilité équivalente à l'original papier dont il doit être la reproduction fidèle et durable. Son enregistrement doit 'figer' les données de la facture, de sorte qu'aucune modification ultérieure ne soit possible pendant la période de stockage. Plusieurs procédés techniques peuvent répondre à ces exigences : la signature électronique, le processus d'empreinte ou l'enregistrement sur un support physique non réinscriptible (optique ou magnétique). En cas de contrôle de l'administration, le mode de conservation doit garantir la restitution claire et lisible du contenu des fichiers, et une version papier peut à tout moment être demandée.
(Instruction fiscale n° 4 du 11 janvier 2007, BOI 3 E-1-07) zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 3018 Hebdo 01 Mars 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE