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 du 12 avril 2007 |
COURRIER DES LECTEURS |
Veilleur de nuit, je voudrais savoir quel salarié a droit
au paiement double du salaire en cas de travail à cheval le 1er
mai. Je m'explique : mes horaires sont de 21 heures à 7 heures. Puis un réceptionniste
vient prendre ses fonctions à partir de 7 heures jusqu'à 15 heures,
puis un autre prend le relais. Qui profite alors du 1er mai. Celui qui
commence à travailler le 1er mai ou celui qui termine le 1er
mai ? (V. M. par courriel)
Un arrêt de la chambre sociale en date
du 8 mars 2007 vient rappeler comment apprécier le jour férié pour
déterminer la rémunération des travailleurs de nuit pendant ce jour.
Dans cette affaire, l'entreprise pratique le travail par roulement.
3 équipes se relaient dans la journée de 5 heures à 13 heures,
de 13 heures à 21 heures, et de 21 heures à 5 heures pour l'équipe
de nuit.
Les 48 salariés affectés à des postes en équipe
de nuit, qui ont donc travaillé de minuit à 5 heures le 1er
mai, ont demandé le paiement de l'indemnité prévue en cas de travail
ce jour férié. L'employeur avait refusé d'accéder à leur
demande au motif que pour les salariés travaillant en équipe, en raison
du décalage de chacune, cette journée du 1er mai commençait
à la fin de l'équipe de nuit, soit à partir de 5 heures le
1er mai pour se terminer 24 heures
après, soit à 5 heures le 2 mai.
Faux, a répondu à la Cour de cassation. Le 1er
mai se définit par sa date et non par une durée de 24 heures. En conséquence,
le jour férié s'entend comme un jour civil calendaire commençant
à 0 heure et se terminant à 24 heures, sans qu'il soit possible de
donner une définition variable en fonction des horaires de l'entreprise. Dans
la mesure où les salariés ont travaillé de minuit à 5 heures,
ils ont droit à l'indemnité égale au montant du salaire prévue
en cas de travail le 1er mai. Ce qui signifie qu'en pratique, ces salariés
seront payés double sur la base de ces 5 heures effectuées le 1er
mai.
En conséquence, vous avez droit au paiement double des heures
effectuées de minuit à 7 heures, puis votre collègue de jour bénéficiera
de la totalité de sa journée payée double.
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| Comment présenter le bulletin de salaire
avec les majorations d'heures
supplémentaires ?
Il est vrai que si la profession peut continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures, elle doit cependant payer la majoration des heures supplémentaires effectuées à partir de la 36e heure. Cela signifie que 2 présentations du bulletin de paie sont possibles. 1re solution Cette première solution consiste à ne rien changer.
On maintient sur la 1re ligne du bulletin de paie le montant du salaire
dû au salarié pour une durée du travail à 39 heures, soit
169 heures par mois, qui est la durée conventionnelle de travail, puis on rajoute
une 2e ligne correspondant uniquement aux taux de majoration à
10 % des heures effectuées entre la 36e et la 39e heure. 2e solution
Comme vous pouvez le constater, il y a une différence de 43 centimes d'euros entre ces 2 formules de calcul, sachant que
cette différence s'accentue plus le salaire de base augmente (elle est de 2
E pour un salaire de base à 2 000 E). Cette différence est due à
la règle des arrondis. En effet, en recalculant le taux horaire à partir
du salaire mensuel de base de votre salarié, on a des problèmes d'arrondis
(quand le 3e chiffre après la virgule est égal ou supérieur
à 5, il faut l'arrondir à l'unité supérieure). Ce qui explique
également ma différence de calcul avec la vôtre. |
Les classifications officielles des restaurants
Pourriez-vous me dire s'il existe une classification officielle
avec des étoiles pour les restaurants à l'instar de ce qui se passe
pour les hôtels ? (C. B. par
courriel)
Effectivement, il existait un classement officiel des restaurants
qui s'exprimait en étoiles. Celui-ci résultait d'une réglementation
datant de 1963, peu à peu tombée en désuétude. Un arrêté
du 8 novembre est venu fixer les conditions de classement des restaurants dans la
catégorie de 'restaurant de tourisme'.
Cette dénomination s'intègre dans la Pyramide de la
Qualité qui repose sur 3 paliers : le classement 'Restaurant de tourisme',
le label 'Restaurateurs de France' et la certification 'Cuisineries Gourmandes'.
En matière de restauration, cette Pyramide de la Qualité
est la seule classification officielle reconnue par le ministère du Tourisme.
Celle-ci a été créée en vue de revaloriser l'image de la profession,
et d'offrir aux consommateurs et aux touristes une meilleure lisibilité de
l'offre de restauration, la Pyramide de la Qualité reposant sur des impératifs
de qualité et de professionnalisme.
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Le classement Restaurant de Tourisme
Au bas de la Pyramide se trouve le classement Restaurant de Tourisme,
régi par l'arrêté du 27 septembre 1999. Pour l'obtenir, vous devez
en faire la demande auprès de la préfecture de votre département,
et offrir à vos clients un niveau minimum de qualité et de service garantissant
votre professionnalisme. Ainsi votre établissement doit être conforme
à la réglementation relative au commerce, à l'urbanisme, à
l'hygiène, à la salubrité et à l'accessibilité des
personnes handicapées. Quant à la cuisine proposée, peu importe
le style : française, étrangère, traditionnelle ou encore régionale.
Les plats peuvent être élaborés avec des matières premières
appertisées, déshydratées, surgelées ou sous vide, mais dans
tous les cas, ils doivent être confectionnés sur place par un personnel
qualifié ou justifiant d'un minimum d'expérience professionnelle.
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Le label Restaurateurs de France
À l'échelon supérieur de la Pyramide de la qualité
se trouve la labellisation Restaurateurs de France. Celle-ci est réservée
aux restaurants de tourisme qui proposent une cuisine française traditionnelle
à base de produits régionaux, qui s'engagent à respecter une
charte, et qui acceptent de se soumettre régulièrement à un audit
de contrôle. Pour en savoir plus sur ce label, vous pouvez contacter le siège
social de l'Association nationale des Restaurateurs de France
(131 bd de Sébastopol,
75002 Paris. Tél. : 01 53 63 00 77.
rdf@restaurateursdefrance.asso.fr ou
www.restaurateursdefrance.com).
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La certification Cuisineries Gourmandes
Au sommet de la Pyramide de la Qualité, se trouve la certification
Cuisineries Gourmandes des Provinces françaises (CGPF). Un restaurant certifié
Cuisineries Gourmandes remplit obligatoirement les conditions nécessaires au
classement Restaurant de Tourisme, mais en plus, il s'engage à respecter
un cahier des charges très strict et doit passer chaque année avec succès
un contrôle effectué par Qualité France, un organisme certificateur
indépendant et agréé par l'État. Parmi les obligations spécifiques
d'un restaurateur certifié : proposer une cuisine régionale composée
de produits frais et du terroir.
Pour en savoir plus, adressez-vous à l'Association
CGPF
(les cabanes, 81170 cordes-sur-ciel. tél. : 05 63 56 06 58.
www.cuisineriesgourmandes.com)
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Rubrique animée par Pascale Carbillet.
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L'Hôtellerie Restauration n° 3024 Hebdo 12 Avril 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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