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	du 12 avril 2007	JURIDIQUE

EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES OU DE FONCTIONNEMENT

Les procédures de sauvegarde de l'entreprise

Tout chef d'entreprise a rencontré, à un moment ou à un autre, des difficultés d'ordre économique dans la gestion de son activité : perte d'un marché, disparition d'un ou de plusieurs fournisseurs essentiels à la vie économique de son entreprise, hausse du prix des fournitures… Certes, ces difficultés font partie des risques du métier, mais le chef d'entreprise peut les minimiser en anticipant les problèmes.

La loi de Sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1^er janvier 2006, renforce les chances effectives de redressement des entreprises en difficulté. Des nouveautés sont offertes au chef d'entreprise telles les procédures de conciliation et de sauvegarde.

Pour choisir la procédure la mieux adaptée au sauvetage de l'entreprise, il faut distinguer 2 situations :
• L'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements ; 3 possibilités : le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde.
• L'entreprise est en état de cessation de paiements ; 3 possibilités : la conciliation, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Un cas a été récemment soumis à un tribunal de commerce. Un hôtel, dépendant d'une grande enseigne, a ouvert, il y a un an, à proximité d'un petit hôtel familial. Ce dernier a souffert de la concurrence.
L'hôtelier qui a subi une perte notable de clientèle (qui s'est traduite par des difficultés de trésorerie) a sans plus attendre décidé de se faire aider. Il a alors choisi la procédure la plus adaptée à ses besoins.
Ne voulant pas alerter tous ses créanciers et entamer leur confiance, le dirigeant a préféré se tourner vers le mandat ad hoc dans un premier temps, puis vers la conciliation non homologuée dans un second temps plutôt que la sauvegarde.
N'ayant pas besoin de délai pour honorer ses dettes, il n'a pas recouru à la sauvegarde, procédure qui gèle le passif au jour du jugement.
Des licenciements ont été envisagés de manière à réduire les frais de fonctionnement de cet hôtel. Toutefois ni la procédure de conciliation ni la procédure de sauvegarde ne permettant de répondre à cette nécessité (le législateur a exclu toutes procédures abrégées de licenciement), le chef d'entreprise n'a procédé dans l'immédiat à aucun licenciement.

La procédure amiable de mandat ad hoc
Le dirigeant de l'entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie, des dissensions entre associés… peut demander à un avocat de déposer une requête devant le tribunal de commerce.
Le dirigeant a ainsi à ses côtés un mandataire ad hoc dont la mission est de l'assister pour trouver des solutions amiables permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise.
La procédure de mandat ad hoc a été confirmée sans être modifiée par la loi du 26 juillet 2005.

La procédure amiable de conciliation
La procédure de conciliation remplace, depuis le 1^er janvier 2006, la procédure de règlement amiable.
Un autre cas a été récemment soumis à la juridiction compétente : un hôtelier récemment installé a conclu un contrat avec un magasin de literie qui a été mis en liquidation judiciaire. Il avait réglé à la commande 30 %.
Vu la liquidation judiciaire de son fournisseur, il n'a pas, d'une part, été livré, et d'autre part, pu récupérer son acompte. Cela lui a causé de très nombreuses difficultés.
Son état de cessation des paiements a duré 45 jours, mais il a pu trouver un autre fournisseur et son entreprise a de réelles chances de se redresser. Aussi a-t-il eu recours à la procédure de conciliation. Toute personne physique ou société, exerçant une activité commerciale, éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière, réelle ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours, peut bénéficier d'une procédure de conciliation à condition d'avoir la conviction que l'entreprise peut se redresser.
Sur requête motivée de la personne physique ou morale, un conciliateur est désigné par le président du tribunal de commerce pour une période, renouvelée, qui ne peut excéder 5 mois.
Cette procédure a pour finalité la conclusion d'un accord tendant à obtenir des délais de paiement, de remises de dettes, de remises des intérêts et pénalités de retard… entre l'entrepreneur et ses créanciers.

La procédure collective de sauvegarde
Nouveauté de la loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005 : la procédure de sauvegarde permet d'agir en amont des problèmes.

Quand demander l'ouverture de cette procédure ?
Toute entreprise qui rencontre des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements peut demander à bénéficier de la procédure de sauvegarde.
Les entreprises défaillantes qui doivent être sauvées sont celles rencontrant des troubles conjoncturels, et non des difficultés profondes et durables.
Une entreprise florissante peut décider de réaliser un investissement qu'elle juge rentable à un moment donné.
Une période normale d'utilisation de l'équipement débute, pendant laquelle l'entreprise écoule sa production à un prix qui évolue en fonction de l'environnement de l'entreprise et fait face à des coûts de production ainsi qu'au remboursement de l'emprunt qui a financé l'investissement.
Des difficultés conjoncturelles peuvent alors apparaître : en effet, les produits vendus par l'entreprise peuvent, par exemple, ne plus trouver acquéreur obligeant l'entreprise à baisser ses prix…

Comment faire une demande de sauvegarde ?
Le débiteur doit déposer, auprès du greffe du tribunal de commerce, sa demande de sauvegarde accompagnée, notamment, des pièces suivantes établies à la date de la déclaration :
• Les comptes annuels du dernier exercice ;
• Un extrait k-bis ;
• Une situation de trésorerie datant de moins de 8 jours ;
• Un compte de résultat prévisionnel ;
• L'effectif de l'entreprise ;
• L'état chiffré des créances et des dettes ;
• L'état actif et passif des sûretés ;
• L'inventaire sommaire de ses biens.

Les effets de l'ouverture de cette procédure
Pendant la période d'observation
Une période d'observation présentant de nombreux avantages, d'une durée maximale de 6 mois, en principe, s'ouvre. Les poursuites contre les cautions de l'entreprise en difficulté sont suspendues.
Les dettes nées antérieurement au jugement d'ouverture sont gelées.
Les créanciers sont associés à l'élaboration du plan.
Les créances sociales et fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles de dettes.

Le plan de sauvegarde
La procédure débouche, s'il existe de réelles chances de sauver l'entreprise, sur un plan de sauvegarde d'une durée inférieure à 10 ans qui fait l'objet d'un jugement du tribunal opposable à tous.
Des mesures destinées à sauver l'entreprise sont décidées : le plan peut comporter l'arrêt ou la cession de l'une ou de plusieurs activités, mais qui exclut la cession totale des activités.
Le chef d'entreprise a, à ses côtés, un administrateur judiciaire pour l'épauler, administrateur judiciaire qui doit convoquer le comité des créanciers dans les 30 jours, et le débiteur doit présenter son plan dans les 60 jours (ou éventuellement dans les 120 jours, car le tribunal a la possibilité de renouveler le délai une fois). Le tribunal peut ordonner d'office, dans le cadre de cette procédure, le remplacement du dirigeant.
Les chefs d'entreprise ne peuvent que se réjouir de l'adoption de la loi de Sauvegarde des entreprises.
Cette loi innove en promouvant l'anticipation des difficultés et en plaçant le chef d'entreprise au coeur du processus décisionnel : réserver à ce dernier la possibilité de déclencher les procédures amiables, et la procédure de sauvegarde témoigne de la confiance qui lui est accordée.
Céline Lugagne Delpon, avocat à la cour (lugagne.delpon@wanadoo.fr) zzz66d GE0607

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L'Hôtellerie Restauration n° 3024 Hebdo 12 avril 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE