du 03 mai 2007 |
JURIDIQUE |
MÉMO
Aide au remplacement des salariés en congé de
maternité dans les PME
La loi sur l'égalité salariale
entre les hommes et les femmes a créé une aide financière accordée
par l'État aux entreprises de moins de 50 salariés pour chaque personne
recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire
ou par des groupements d'employeurs pour remplacer un ou plusieurs salariés
en congé de maternité ou d'adoption.
Un arrêté du 6 avril 2007 vient préciser que le
montant de l'aide de l'État est fixé sur une base forfaitaire de 400
E pour chaque personne recrutée. Le remplacement doit répondre à
certaines caractéristiques définies par un décret du 28 mars 2007,
qui prévoit que le remplacement doit être sur une période minimum
de 8 semaines avec une durée hebdomadaire d'au moins 16 heures. Cette aide
est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles (Cnasea).
(Arrêté du 6 avril 2007 publié au Journal officiel
du 21 avril p. 7 107) zzz60
Stages en entreprises : précisions
sur les nouvelles modalités
L'Acoss publie une
lettre circulaire n° 2007-069 du 5 avril 2007 sur la réforme du statut des
stagiaires introduite par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette
circulaire précise notamment quels sont les stagiaires concernés par
la réforme, le champ et les modalités d'application de la franchise de
cotisations sociales, ainsi que la situation des stagiaires au regard de la couverture
accidents du travail et maladies professionnelles.
Complément d'article 3027p18
Lettre circulaire Acoss n°
2007-069 du 5 avril 2007
Vos commentaires : cliquez sur le Forum - Info
Rechercher un article : Cliquez ici
L'Hôtellerie Restauration n° 3027 Hebdo 03 Mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE