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du 3 mai 2007
VIE PROFESSIONNELLE

BAISSE DE TVA EN RESTAURATION

LA POSITION DES DEUX CANDIDATS À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE

Une des revendications majeures de la profession : la baisse de TVA en restauration. Les 4 principales organisations patronales de la profession (Umih, Synhorcat, CPIH et GNC) ont interrogé les candidats à la présidence de la République afin de connaître leur position sur le sujet, et surtout savoir jusqu'où ils sont prêts à aller pour défendre ce dossier. Nous vous proposons la question posée par les syndicats ainsi que les réponses des deux candidats à l'élection présidentielle.
Par Pascale Carbillet

En préambule, ces 4 organisations patronales rappellent qu'elles représentent 200 000 hôtels, restaurants et cafés qui emploient plus de 850 000 salariés à travers toute la France. Ce secteur est donc le 4e employeur privé de France. Précisant que l'une des revendications majeures de la profession porte sur le taux de TVA applicable aux prestations de restauration, question qui a fait l'objet de nombreuses promesses et discussions au cours de ces dernières années, mais qui n'a toujours pas été réglée.
Expliquant que "c'est la raison pour laquelle nous nous permettons de vous transmettre ci-joint plusieurs questions, nos adhérents souhaitant en effet connaître les engagements des différents candidats à la présidence de la République sur ce dossier".
Afin d'éviter d'avoir une réponse trop vague de la part des candidats, ce cour
rier fait un état des lieux du dossier en justifiant le bien-fondé d'une telle demande de la profession.

Les taux de TVA applicables aux activités de restauration en Europe
L'Espagne, l'Italie, le Portugal, l'Irlande, l'Autriche, le Luxembourg, la Grèce, la Pologne, la Slovénie, les Pays-Bas et Chypre appliquent un taux réduit aux activités de restauration.
Pourtant, faute d'accord à l'unanimité des États membres, la directive européenne TVA interdit à la France cette même possibilité.
Cette situation n'a aucune justification au regard des objectifs d'harmonisation fiscale visant à éviter des distorsions entre États membres puisqu'il s'agit d'un service fourni localement aux consommateurs locaux.
Par contre, cette situation crée paradoxalement une véritable distorsion au niveau national en pénalisant la restauration traditionnelle et les nombreux emplois qui y sont liés par rapport à la restauration rapide ou la restauration collective d'entreprise, qui bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
En outre, en achetant 85 % de produits à 5,5 % et en revendant à 19,6 %, la valeur ajoutée produite par la restauration traditionnelle se trouve, du fait de ce décalage, largement surtaxée, pénalisant encore davantage son activité.
L'impact d'une baisse de TVA à 5,5 % serait donc très important tant sur les prix que sur l'augmentation des investissements, et surtout sur l'emploi permettant ainsi de compenser rapidement le coût de la mesure pour les finances publiques.
Compte tenu de ces différents éléments, les professionnels du secteur CHRD sou
haitent avoir une réponse aux questions suivantes :

Les 3 questions des organisations patronales
• Êtes-vous pour ou contre l'unification en France du taux de TVA en restauration à 5,5 % dès la fin 2007, début 2008 ?
• Dès lors que la restauration constitue une activité locale non susceptible de provoquer des distorsions de concurrence entre États, êtes-vous prêt à défendre, dès le 2e semestre 2007, le droit de la France (comme des autres États) de fixer librement le taux applicable à cette activité, conformément au principe de subsidiarité ?
• À défaut d'accord à l'unanimité des 27 pays membres de l'Union européenne sur ce point d'ici au 31 décembre 2007, êtes-vous prêt à plaider devant la Cour de justice des Communautés européennes pour défendre ce droit ?
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La réponse de Ségolène Royal

"Vous avez bien voulu m'interroger sur l'application d'un taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Je vous en remercie.
Vous savez qu'en ce domaine, de nombreuses promesses ont été faites par l'actuelle majorité et n'ont pas été tenues. La mise en oeuvre d'un taux réduit de TVA ne pouvait être envisagée qu'au terme d'une négociation au niveau européen et d'une décision unanime de nos partenaires.
L'actuelle majorité avait pourtant prétendu qu'elle mettrait en place, dès 2002, cette TVA réduite. Elle n'a pas été en mesure de le faire en 5 ans, malgré des promesses sans cesse réitérées, qui n'ont fait qu'alimenter la déception légitime des professionnels.
Je ne veux pas d'une compétition entre les États membres de l'Union européenne dans le domaine fiscal. L'harmonisation fiscale est pour moi l'une des priorités de ce que j'appelle 'l'Europe par la preuve'. Mais il est tout aussi certain que, lorsqu'il n'existe pas de concurrence entre les entreprises européennes, comme celles de la restauration de proximité, il est naturel que les États conservent une marge de manoeuvre.
Une mesure d'application de la TVA réduite serait envisageable et souhaitable si des garanties étaient données, que la baisse profite aux consommateurs et aux salariés des entreprises de restauration, dont les conditions de travail sont difficiles. Je ne conçois en effet d'accorder des avantages économiques qu'en contrepartie d'efforts négociés en matière d'emploi ou de pouvoir d'achat. Je sais que les professionnels du secteur sont ouverts à la négociation en ce sens.
Dans tous les cas, la France n'agira qu'après discussion avec nos partenaires européens. On ne peut prétendre mettre en place de manière unilatérale une telle réduction. L'expérience prouve que cette mesure sera très difficile à obtenir, compte tenu de l'opposition de certains pays européens alors qu'une décision unanime est requise.
La négociation reste ouverte. La Commission européenne avait signalé qu'elle ne serait pas opposée à l'ouverture de négociations à la restauration du bénéfice possible d'un taux réduit.
C'est dans le cadre de cette négociation que je souhaite inscrire mon action dans le domaine de la TVA, qui doit également viser à l'application du taux réduit à des secteurs tels que les produits respectueux de l'environnement.
Voici les engagements que je prends dans le cadre du pacte présidentiel que je présente aux Françaises et aux Français. Vous pouvez compter sur ma détermination et mon écoute pour les mettre en oeuvre.
Je vous prie de croire, Monsieur le président, à l'assurance de mes salutations distinguées.
"

La réponse de Nicolas Sarkozy

"J'ai de longue date pris position en faveur d'une construction européenne, qui, en même temps qu'elle avance sur les sujets essentiels à la prospérité collective, reste capable de préserver la liberté des États membres. Je souhaite que la fiscalité soit l'un des premiers domaines d'illustration de ce principe d'équilibre, qui figure dans les traités sous le nom de subsidiarité.
D'un côté, il m'apparaît indispensable que l'Union européenne progresse encore envers l'harmonisation de l'assiette et des taux de l'impôt sur les sociétés, et fasse converger les niveaux de taxation appliqués aux alcools, aux tabacs ou aux produits pétroliers. Sur tous ces sujets, il existe à ce jour des distorsions fiscales inacceptables.
D'un autre côté, je réclame l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA, dès lors que cette imposition doit s'appliquer à des activités sans préjudice pour les échanges intracommunautaires. L'harmonisation en matière de TVA est subordonnée par les traités à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur. La détermination à l'unanimité des règles de fixation des taux de TVA pour des prestations strictement locales ne me semble donc conforme ni à la lettre ni à l'esprit des traités.
Au terme d'une analyse juridique de plus en plus partagée, la France, comme tout État membre, doit pouvoir déterminer seule le taux de TVA qu'elle a choisi d'appliquer à des prestations locales telles que la restauration, la rénovation des logements, la garde d'enfants, etc.
Dès le second semestre de 2007, si je suis élu, j'informerais la Commission européenne de cette nouvelle position de notre pays, dans une démarche constructive de dialogue. Je ne doute pas que nous puissions trouver ainsi une solution pour réaffirmer la lettre des traités, dont la commission est gardienne, et éviter le recours - toujours possible in fine - à l'arbitrage de la Cour de justice des Communautés européennes.
S'agissant de la restauration, l'unification des taux de TVA au niveau de 5,5 % sera alors réalisable. 3 résultats peuvent être attendus d'une telle mesure : une modération forte des prix de vente pour les consommateurs, une amélioration des niveaux de rémunération des salariés de vos entreprises, et des créations d'emplois nombreuses dans ce secteur. C'est un véritable pacte de confiance, un accord gagnant-gagnant qui sera passé en ce sens avec l'ensemble de la profession.
Chacun - j'insiste sur ce point - devra tenir ses engagements, dans l'intérêt des Français.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le président, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
"

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L'Hôtellerie Restauration n° 3027 Hebdo 3 mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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