du 3 mai 2007 |
VIE PROFESSIONNELLE |
BAISSE DE TVA EN RESTAURATION
LA POSITION DES DEUX CANDIDATS À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
Une des revendications majeures de la profession : la baisse de TVA en restauration. Les 4 principales organisations patronales de la profession (Umih, Synhorcat, CPIH et GNC) ont interrogé les candidats à la présidence de la République afin de connaître leur position sur le sujet, et surtout savoir jusqu'où ils sont prêts à aller pour défendre ce dossier. Nous vous proposons la question posée par les syndicats ainsi que les réponses des deux candidats à l'élection présidentielle.
Par Pascale Carbillet
En
préambule, ces 4 organisations patronales rappellent qu'elles représentent
200 000 hôtels, restaurants et cafés qui emploient plus de 850 000 salariés
à travers toute la France. Ce secteur est donc le 4e employeur
privé de France. Précisant que l'une des revendications majeures de la
profession porte sur le taux de TVA applicable aux prestations de restauration,
question qui a fait l'objet de nombreuses promesses et discussions au cours de ces
dernières années, mais qui n'a toujours pas été réglée.
Expliquant que "c'est la raison pour laquelle
nous nous permettons de vous transmettre ci-joint plusieurs questions, nos adhérents
souhaitant en effet connaître les engagements des différents candidats
à la présidence de la République sur ce dossier".
Afin d'éviter d'avoir une réponse
trop vague de la part des candidats, ce courrier
fait un état des lieux du dossier en justifiant le bien-fondé d'une telle
demande de la profession.
Les taux de TVA applicables
aux activités de restauration en Europe
L'Espagne, l'Italie, le
Portugal, l'Irlande, l'Autriche, le Luxembourg, la Grèce, la Pologne, la Slovénie,
les Pays-Bas et Chypre appliquent un taux réduit aux activités de restauration.
Pourtant, faute d'accord à
l'unanimité des États membres, la directive européenne TVA interdit
à la France cette même possibilité.
Cette situation n'a aucune justification
au regard des objectifs d'harmonisation fiscale visant à éviter des
distorsions entre États membres puisqu'il s'agit d'un service fourni localement
aux consommateurs locaux.
Par
contre, cette situation crée paradoxalement une véritable distorsion au
niveau national en pénalisant la restauration traditionnelle et les nombreux
emplois qui y sont liés par rapport à la restauration rapide ou la restauration
collective d'entreprise, qui bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
En outre, en achetant 85 % de produits à
5,5 % et en revendant à 19,6 %, la valeur ajoutée produite par la restauration
traditionnelle se trouve, du fait de ce décalage, largement surtaxée,
pénalisant encore davantage son activité.
L'impact d'une baisse de TVA à
5,5 % serait donc très important tant sur les prix que sur l'augmentation des
investissements, et surtout sur l'emploi permettant ainsi de compenser rapidement
le coût de la mesure pour les finances publiques.
Compte tenu de ces différents
éléments, les professionnels du secteur CHRD souhaitent
avoir une réponse aux questions suivantes :
Les 3 questions des organisations
patronales
Êtes-vous pour
ou contre l'unification en France du taux de TVA en restauration à 5,5 %
dès la fin 2007, début 2008 ?
Dès lors que la
restauration constitue une activité locale non susceptible de provoquer des
distorsions de concurrence entre États, êtes-vous prêt à
défendre, dès le 2e semestre 2007, le droit de la France (comme
des autres États) de fixer librement le taux applicable à cette activité,
conformément au principe de subsidiarité ?
À défaut d'accord
à l'unanimité des 27 pays membres de l'Union européenne sur ce
point d'ici au 31 décembre 2007, êtes-vous prêt à plaider
devant la Cour de justice des Communautés européennes pour défendre
ce droit ?
zzz74v
La réponse de Ségolène
Royal
"Vous avez
bien voulu m'interroger sur l'application d'un taux réduit de TVA au secteur
de la restauration. Je vous en remercie. |
La réponse de Nicolas
Sarkozy
"J'ai de
longue date pris position en faveur d'une construction européenne, qui, en
même temps qu'elle avance sur les sujets essentiels à la prospérité
collective, reste capable de préserver la liberté des États membres.
Je souhaite que la fiscalité soit l'un des premiers domaines d'illustration
de ce principe d'équilibre, qui figure dans les traités sous le nom de
subsidiarité. |
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L'Hôtellerie Restauration n° 3027 Hebdo 3 mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE