du 28 juin 2007 |
L'ÉVÉNEMENT |
PROJET DE LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT
Les heures supplémentaires exonérées de charges et d'impôt
Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été présenté, le 20 juin 2007 en conseil des ministres. Début juillet, il sera soumis au vote de l'Assemblée nationale. Une de mesures phare de ce projet est le nouveau régime des heures supplémentaires qui bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu, ainsi que de charges patronales et salariales. Présentation des grandes lignes.
Applicable à partir du 1er
octobre 2007
Le nouveau régime fiscal
et social des heures supplémentaires s'appliquera aux salaires perçus
pour des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qui seront
effectuées à partir du 1er octobre 2007.
Le régime dérogatoire
dont bénéficient actuellement les entreprises de moins de 20 salariés
et qui avait été reconduit jusqu'au 31 décembre 2008 sera abrogé
à la date du 1er octobre. En effet, pour ces entreprises de moins
de 20 salariés, le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires
est de 10 %, puis les 4 suivantes sont majorées à 25 %. Avec ce projet
de loi, toutes les entreprises devront majorer les heures à 25 % dès
la première heure de travail supplémentaire effectuée. Ce nouveau
régime devrait aussi remettre en cause les accords collectifs étendus
qui ont instauré un taux inférieur, comme l'avenant du 5 février
2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui prévoit
un taux de majoration de 10 % pour les 4 premières heures supplémentaires.
Quelles sont les heures concernées
?
Seront concernés à
la fois par l'exonération fiscale et par les exonérations de charges sociales,
les salaires versés au titre des heures suivantes :
- Les heures supplémentaires
effectuées au-delà de la durée légale de travail fixée
à 35 heures ainsi que les heures considérées comme telles dans
le cadre des différents dispositifs d'aménagement du temps de travail
(cycles, modulation, annualisation, etc.)
- Les heures accomplies au-delà
de 1 607 heures par an dans le cadre de forfait en heures sur l'année,
ou au-delà de la limite annuelle de 218 jours dans le cadre de forfait annuel
en jours.
- Les heures complémentaires
effectuées par les salariés à temps partiel, mais dans la limite
de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévu par le contrat de
travail du salarié.
Exonération d'impôt
et de cotisations pour le salarié
Le salaire versé au
titre de toute heure supplémentaire, complémentaire ou choisie, sera exonéré
d'impôt sur le revenu et ce sans plafonnement.
En outre, ces heures donneront
droit à une réduction de cotisations salariales de Sécurité
sociale proportionnelle à la rémunération perçue.
Déduction forfaitaire de cotisations
pour l'employeur
Tous les employeurs qui peuvent bénéficier
de la réduction Fillon pourront bénéficier de cette déduction
forfaitaire de cotisations
En revanche, seules les heures supplémentaires
pourront donner lieu à cette déduction de cotisations. En effet, les
heures complémentaires ne sont pas concernées, afin de ne pas encourager
l'employeur à utiliser davantage de salariés à temps partiel.
Il est prévu que le montant de cette déduction forfaitaire - qui doit être fixé
par décret - soit majoré pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette
déduction pourra être cumulée avec tout autre dispositif d'exonération, comme la
réduction Fillon.
Pascale
Carbillet zzz60t
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