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	du 12 juillet 2007	JURIDIQUE

À JOUR AU 1^ER JUILLET 2007

SMIC DES APPRENTIS

Taux du Smic : 8,44 E
Taux du minimum garanti : 3,21 E, soit la valeur d'un repas

Depuis le 1^er avril 2007, les entreprises des CHR peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures, mais elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées de 10 % conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis. En revanche, les apprentis mineurs sont soumis à la durée légale du travail soit 35 heures par semaine.

Les apprentis bénéficient d'une rémunération minimale progressive calculée avec un pourcentage du Smic qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée de sa formation.

Dans le cas d'une formation complémentaire, le salaire verser à l'apprenti doit être égal à celui de sa dernière année d'apprentissage majoré de 15 points conformément à l'article D.117-25 du Code du travail.

Détermination du nouveau Smic hôtelier
Salaire de base
Taux horaire du Smic x durée mensuelle du travail x % applicable + majorations heures supplémentaires x % applicable
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture

Évaluation des avantages en nature
Nourriture
Un apprenti travaillant 5 jours par semaine, est présent 22 jours par mois, a droit à 44 repas, ce dernier consomme un repas par jour ce qui donne :
22 repas à 3,21 E x 75 % = 52,97 E
22 repas à 3,21 E = 70,62 E
Total = 123,59 E
Précision : Même pendant la semaine de cours en CFA, l'employeur doit verser l' indemnité compensatrice nourriture à son apprenti.

• Logement
La valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est évaluée en fonction d'un barème qui prend en compte 2 critères : le salaire versé au salarié et le nombre de pièces mises à sa disposition.
Pour un salaire inférieur à 1 340,99 E, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 60 E lorsque le logement comporte une pièce principale, et 32 E par pièce dans les autres cas.
Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire sera de :
60 E x 75 % = 45 E pour une pièce ;
32 E x 75 % = 24 E par pièce dans les autres cas.

Méthode de calcul du nouveau Smic hôtelier
Pour un apprenti de 18 ans en 1^re année, qui a donc droit à 41 % du salaire minimum garanti.

• Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles
En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises qui étaient à 39 heures peuvent continuer à travailler sur cette base, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36^e et la 39^e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires qui sont régulièrement accomplies. Ces 4 heures supplémentaires par semaine donnent donc 17,33 heures mensualisées.

Salaire de base
Taux horaire du Smic x 169 heures x % applicable à l'apprenti + majorations heures supplémentaires
8,44 E x 169 x 41 % = 584,81
17,33 x 8,44 x 10% x 41 % = 6,00
584,81 + 6,00 = 590,81 E
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
590,81 E + 123,59 E = 714,40 E

• Smic à 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures mensuelles
En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises qui étaient à 37 heures peuvent continuer à travailler sur cette base, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 37^e et la 39^e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires qui sont régulièrement accomplies. Ces 2 heures supplémentaires par semaine donnent donc 8,67 heures mensualisées.

Salaire de base
Taux horaire du Smic x 160,33 heures x 41 % + majorations heures supplémentaires
8,44 E x 160,33 x 41 % = 554,81
8,67 x 8,44 x 41% x 10% = 3,00
554,81 + 3,00 = 557,81 E
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
557,81 E + 123,59 E = 681,40 E

• Smic à 35 heures hebdomadaires, soit 151, 66 heures mensuelles
La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,66 heures par mois, et ce, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.

Salaire de base
8,44 x 151,66 x 25% = 320,00 E
Salaire brut
Salaire de base + avantages en nature nourriture
320,00 + 123,59 = 443,59 E

Cotisations sociales
L'État prend en charge la totalité des cotisations patronales et salariales dues pour les apprentis travaillant dans les entreprises qui emploient moins de 11 salariés, sauf la cotisation AT-MP (accident du travail - maladie professionnelle) pour les contrats d'apprentissage conclu à partir du 1^er janvier 2007. En outre, l'apprenti est exonéré de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).
La condition d'effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage (article L.118-6 du Code du travail). Les entreprises de 11 salariés et plus, autres qu'artisanales, ne sont exonérées que de certaines cotisations : celles dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), et des prestations familiales. Mais les charges sociales qui restent dues sont calculées sur une base forfaitaire et non sur le salaire brut.

Forfait 2007

À noter : La rémunération réelle de l'apprenti, l'horaire de travail et les avantages en nature n'ont aucune incidence sur l'assiette des cotisations. zzz60r

Modèles de bulletin de paie

Voir l'article qui suit sur le sujet :
À compter du 1er octobre 2007, heures supplémentaires : exonérées de charges et d'impôt (n° 3045 du 6 septembre 2007)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
Depuis le 1er juillet 2007, Taux du Smic : 8,44 E, taux du minimum garanti (MG) : 3,21 E, soit la valeur d'un repas (n° 3036 du 5 juillet 2007)

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L'Hôtellerie Restauration n° 3037 Hebdo 12 juillet 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE