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	du 19 juillet 2007	COURRIER DES LECTEURS

Quel est le maximum d'heures complémentaires que peut effectuer un veilleur de nuit titulaire d'un contrat de travail à temps partiel de deux nuits par semaine ? Avec son accord, il est prévu qu'il travaillera 169 heures le mois prochain. Est-ce qu'il en a le droit, et comment se décompose la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires ? Ce salarié est payé au Smic. (D. M. par courriel)

Pour connaître le nombre d'heures complémentaires que peut effectuer un temps partiel, il faut connaître la durée horaire exacte prévue par son contrat de travail. La notion de deux nuits par semaine n'est pas suffisante.
En imaginant que votre salarié fait deux nuits de 10 heures chacune, il bénéficie donc d'un contrat à temps partiel de 20 heures par semaine (adaptez le raisonnement aux heures réellement effectuées par votre salarié).
Pour lui demander de faire des heures complémentaires, il faut avant toute chose que cette possibilité soit prévue dans son contrat de travail. Il faut savoir ensuite que l'article 13.4 de l'accord du 5 février 2007 prévoit que le nombre d'heures complémentaires que vous pouvez demander à votre salarié ne peut être supérieur au 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail, et ne doit pas conduire à dépasser la durée légale de 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
En reprenant l'exemple ci-dessus du salarié ayant un contrat de 20 heures par semaine, il peut effectuer 1/3 en plus, soit 6 h 40 complémentaires.
Je vous rappelle que l'accord prévoit que ces heures sont majorées : pour les heures correspondant au 10^e de son contrat, elles sont majorées à 5 % soit 2 heures, puis les 4 h 40 suivantes sont majorées à 25 %.
Pour répondre à votre deuxième question, lui proposer de travailler 169 heures le mois prochain signifie que vous allez temporairement le passer à temps complet, donc vous lui payerez ces heures au taux du Smic pour 35 heures et les 4 heures supplémentaires à 10 % conformément à l'accord.
Attention ! Vous devez lui proposer un avenant à son contrat de travail pour le passer temporairement à temps plein. Mais sachez que cela comporte des risques. En effet, une fois que vous lui avez fait signer cet avenant temporaire (ou même si vous ne lui faites rien signer), cela constitue une modification de son contrat de travail. Vous devez à nouveau lui proposer une modification par voie d'avenant et obtenir son accord pour le repasser à son horaire à temps partiel initial. Faute de quoi, vous devrez le maintenir à temps plein. C'est ce qu'a jugé un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2006, n° 03-46.698. zzz60t

Cotisation accident du travail pour les apprentis

Est-ce que le taux d'accident du travail pour les apprentis est le même que pour les autres salariés de l'entreprise ?    (D. L. par courriel)

Oui, le taux de cotisation applicable en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle est celui applicable à l'entreprise en fonction de son secteur d'activité et des risques, et par conséquent s'applique à tous les salariés, y compris les apprentis. Cependant, pour eux, il s'applique sur une base forfaitaire et non sur la rémunération réelle qui lui est versée. Cette cotisation est due pour tous les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2007 et ce quelque soit la taille de l'entreprise qui l'emploie. Donc cela concerne aussi les entreprises de moins de 11 salariés.

Complément d'article 3038p6a
Pour retrouver les modèles de bulletin de paie des apprentis : cliquez ici zzz60r

Prime Sarkozy ou aide forfaitaire à l'embauche dans les HCR

Apparue dans le journal L'Hôtellerie Restauration du 5 juillet 2007, dans les bulletins de paie (pages 11 et 12), la prime Sarkozy est inconnue de l'Urssaf. Pouvez vous me renseigner sur l'article ou décret qui l'autorise ? (Vincent sur le forum de L'Hôtellerie Restauration)

Ce n'est pourtant pas la première fois que nous faisons référence à ce dispositif d'aide à l'emploi dans les HCR, qui est plus connu des professionnels sous le nom de prime Sarkozy.
Ce dispositif avait été initié en février 2004 par le Premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, dans le cadre d'un plan d'allégements de charges pour la profession à titre transitoire en attendant que celle-ci puisse bénéficier du taux réduit de TVA. Mais suite à un remaniement ministériel, c'est Nicolas Sarkozy nommé Premier ministre qui a mis cette mesure en oeuvre dans le courant de l'été 2004. Ce dispositif prévu pour les années 2005 et 2006 a été encore prolongé jusqu'au 31 décembre 2007 par la loi de Finances pour 2007. Un décret du 15 mai 2007 est venu apporter différentes modifications relatives au montant de l'aide qui est majoré pour certains secteurs d'activités : les restaurateurs, les hôtels de tourisme avec restaurant, les cafés-tabacs et les débits de boissons ainsi que la revalorisation à 103 % du Smic pour bénéficier de l'aide dans son montant maximum. Le texte rappelle aussi les délais à respecter tant pour le dépôt des déclarations d'actualisation trimestrielle que pour les trimestres de l'année 2006, pour lesquels les documents doivent être envoyés au plus tard le 30 septembre 2007 au centre Assedic dont dépend l'entreprise (et au Garp pour les entreprises situées en région parisienne).
Une directive de l'Unedic du 14 juin 2007 est venu préciser les nouvelles modalités de cette aide en 2007, et propose en annexe les formulaires actualisés de demande d'aide.

Complément d'article 3038p6b
Pour retrouver la directive Unedic n°2007-20 du 14 juin 2007 : cliquez ici zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3038 Hebdo 19 Juillet 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE