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	du 30 aout 2007	JURIDIQUE

MÉMO

Les arrhes ne sont pas soumises à la TVA quand elles sont conservées par l'hôtelier
Les sommes versées à titre d'arrhes dans le cadre de contrats portant sur des prestations de service hôtelier assujetties à la TVA, doivent être regardées, lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte et que ces sommes sont conservées par l'exploitant d'un établissement, comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi, suite à la défaillance du client, sans lien direct avec le service rendu à titre onéreux. Saisi d'une question préjudicielle par le Conseil d'État, dans le cadre d'un litige opposant la société thermale d'Eugénie-les-Bains au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, au sujet de l'imposition à la TVA des arrhes perçues par cette société lors de réservations, et conservées après annulation de certaines d'entre elles, la Cour de justice de la Communauté européenne a tranché et jugé que ces sommes, dépourvues de lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux, ne doivent pas être, en tant que telles, soumises à la TVA. zzz66f

Complément d'article 3044p05
Pour retrouver l'arrêt de la CJCE du 18 juillet 2007, n° C-277-5, Société thermale d'Eugénie-les-Bains : cliquez ici

La loi Tepa publiée au Journal officiel
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi Tepa, vient d'être publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Le Conseil constitutionnel avait préalablement validé le 16 août les dispositions relatives à la détaxation fiscale et sociale des heures supplémentaires, ainsi que le régime du bouclier fiscal à 50 % et la réduction de l'ISF en cas d'investissement dans les PME. Cette loi permettra, à compter du 1^er octobre 2007, que les heures supplémentaires et complémentaires (en cas de temps partiel) soient exonérées de cotisations patronales pour l'employeur et d'impôt sur le revenu pour le salarié. zzz60r

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L'Hôtellerie Restauration n° 3044 Hebdo 30 Aout 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE