du 20 septembre 2007 |
JURIDIQUE |
SÉCURITÉ DANS VOTRE ÉTABLISSEMENT
Comment mettre en place un système de vidéosurveillance ?
L'installation d'un système de vidéosurveillance dans votre établissement n'est pas sans conséquence pour votre clientèle et votre personnel. C'est la raison pour laquelle une personne qui souhaite s'en équiper doit accomplir, au préalable, un certain nombre de formalités.
La loi du 21 janvier 1995, dite loi Pasqua, prévoit que toute personne, physique ou morale, qui souhaite mettre en oeuvre un dispositif de vidéosurveillance doit obtenir une autorisation administrative préalable auprès de la préfecture compétente. Cette autorisation est délivrée par le préfet après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Les enregistrements doivent être détruits dans un délai d'un mois, et toute personne doit pouvoir accéder aux enregistrements qui la concerne. Ce qui impose que votre clientèle doit être clairement informée de l'existence de ce système et de l'autorité de la personne responsable. Nous vous précisons qu'au regard de la jurisprudence des tribunaux, les locaux considérés comme publics doivent être accessibles à tous, sans avoir à obtenir une autorisation préalable délivrée par la personne habilitée à le faire. En conséquence, vos établissements sont bien considérés comme des lieux publics.
Sur le lieu de travail
Vos établissements
constituent pour vos salariés des lieux privés. Vous devez alors respecter
les dispositions des articles L.121-8 et L.432-1 du Code du travail. Ceux-ci prévoient
que l'employeur ne peut mettre en place un tel système de contrôle du
salarié sans l'en informer préalablement, tout comme les institutions
représentatives du personnel (si elles existent) qui doivent également
être informées et consultées préalablement à la décision
de mise en place de caméras (dans la mesure où elles permettent de contrôler
l'activité des salariés).
L'article L.121-8 précise
que "aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat
à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas
été porté à la connaissance du salarié ou du candidat
à un emploi".
Si vous n'avez pas clairement informé
vos salariés de la mise en place de cette vidéosurveillance, vous ne pourrez
pas vous servir d'un enregistrement pour prouver, par exemple, ce que vous aurez
à reprocher à un de vos employés.
Les démarches à
effectuer auprès de la Cnil
Dans la mesure où le
dispositif d'enregistrement fait appel à des moyens informatiques (ce qui
est généralement le cas pour des enregistrements effectués via vidéosurveillance
IP ; par exemple, l'alimentation d'un fichier informatique), un dossier de déclaration
préalable est à déposer auprès de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés (Cnil).
Comment obtenir l'autorisation
?
Vous devez constituer un
dossier complet, administratif et technique, du système de vidéosurveillance
et le déposer à la préfecture du lieu d'implantation des caméras.
Préparation du dossier
Vous devez au préalable
bien vérifier dans quels types de locaux vous pouvez installer des caméras.
En effet, vos caméras ne peuvent donner sur l'extérieur.
Les documents à fournir
Le formulaire
Cerfa n° 10426*01 de demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance,
correctement rempli, daté et signé par le responsable de l'établissement.
Cette personne est responsable juridiquement de l'exploitation du système.
Un rapport de présentation
personnalisé de l'établissement (nature de l'activité, superficie,
personnel, horaires d'ouverture, etc.) mentionnant les risques et faits d'agression
ou de vols connus, et toute autre information susceptible de motiver l'installation
du système.
Une liste récapitulative
de l'ensemble des caméras installées comportant les informations suivantes
: numéros, modèles, lieux d'implantation, espaces visionnés, extérieures,
intérieures, mobiles, fixes, déjà autorisées, supprimées,
nouvellement demandées…
Un plan de détail complété à une échelle lisible où
doit apparaître l'aménagement précis de vos locaux en précisant
la fonction de chaque pièce (toilettes, caisses, vitrines, salle de restaurant,
cuisine, locaux du personnel, entrées principales, annexes, sorties, issues
de secours…). Le tracé doit être clair et précis, et doit
faire apparaître les cloisons ainsi que les portes et autres accès. Vous
devez aussi distinguer les caméras installées dans les zones ouvertes
au public de celles placées dans les lieux réservés au personnel.
Un plan de masse indiquant la localisation
de l'établissement et précisant les noms des rues adjacentes.
Une description du dispositif
technique : préciser le type d'enregistrement (analogique ou numérique),
si les caméras sont équipées de zoom, si l'enregistrement s'effectue
localement ou à distance, et le cas échéant, indiquer l'adresse
du site.
Un exposé complet des
consignes données au personnel d'exploitation, comportant les informations
nécessaires sur le fonctionnement du système et l'utilisation des images.
Un exposé des démarches
que devront effectuer vos clients pour accéder aux images les concernant.
Vous pouvez trouver le modèle de fiche pouvant leur être proposé
dans le cadre de cette procédure à la fin de cet article.
Une description des mesures
de sécurité adoptées pour la sauvegarde et la protection des images
éventuellement enregistrées. Préciser le procédé d'effacement
des enregistrements, sachant que vous ne pouvez les conserver au-delà d'un
mois.
Les modalités d'information
du public (indiquez où seront installés les panonceaux d'information
du public ; ceux-ci doivent être placés à chaque accès du
site vidéosurveillé).
Joindre un exemplaire de
votre affichette libellée conformément au modèle recommandé
par la Cnil.
Les modalités d'exploitation
des systèmes : indiquez le nom et l'adresse de la société chargée
de la maintenance ainsi que la personne ou le service responsables localement du
système.
Un exemplaire original de
l'extrait Kbis datant de moins de trois mois se rapportant à l'établissement
concerné.
Un formulaire attestant de
la conformité de votre système aux normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007.
Pascale
Carbillet zzz66s EN0607
Complément d'article 3047p16
Les documents à télécharger
Cerfa n° 10426*01,
modèle général.
Modèle de panonceau
pour un dispositif de vidéosurveillance installé à l'intérieur
des locaux.
Formulaire attestant de la conformité
du système aux normes techniques de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Formulaire de droit d'accès
aux images de vidéosurveillance.
Les textes de références
L'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative
à la sécurité, modifié par l'article 1 de la loi n° 2006-64
du 23 janvier 2006.
Décret n° 96-926
du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance et modifié par
le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006.
Arrêté du 3 août
2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
(cet arrêté abroge celui du 26 septembre 2006).
Lire également l'article sur la vidéosurveillance
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