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	du 13 decembre 2007	JURIDIQUE

EN BREF

Classement sans suite pour Buffalo Grill
En début d'année, à l'occasion d'un banal contrôle de gendarmerie des titres de séjours de salariés étrangers, pas moins de 50 salariés sans papiers ont été découverts, travaillant dans 9 unités de Buffalo Grill situées dans l'Essonne. De là a commencé la polémique de savoir si la direction de Buffalo Grill avait agit sciemment ou s'était laissée duper par des faux papiers. Si la direction de Buffalo Grill arguait de sa bonne foi, certains salariés n'hésitaient pas à affirmer que les responsables des restaurants étaient parfaitement informés de cette situation. Ce qui donna lieu à l'ouverture d'une enquête. Celle-ci vient d'aboutir à un classement sans suite. En effet, les investigations se sont révélées négatives sur les deux volets de l'enquête, à savoir d'une part si l'embauche d'étrangers en situation irrégulière était une pratique courante et couverte par la direction et d'autre part si une filière de faux papiers était utilisée. zzz22v

Précisions sur l'exonération relative aux heures supplémentaires
Une série de questions-réponses mises en ligne sur le site internet securite-sociale.fr le 27 novembre 2007 a été officiellement reprise dans une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale datée du même jour, mais diffusée à une date ultérieure. La circulaire reprenant ces 26 questions-réponses insiste tout particulièrement sur la numéro 11, qui concerne les entreprises ayant un horaire collectif supérieur à 35 heures, ou ayant une convention de forfait intégrant déjà un certain nombre d'heures supplémentaires. Ainsi, dans ces situations, les heures supplémentaires 'structurelles' effectuées au-delà de la durée légale, mais dans la limite de cet horaire collectif ou de la convention de forfait, ouvrent droit aux exonérations sociales et fiscales, "y compris en cas d'absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (congés payés, maladie...)". Ce qui déroge au principe selon lesquelles seules les heures supplémentaires réellement effectuées ouvrent droit aux exonérations. zzz60t
Circulaire DSS/5B 2007-422 du 27 novembre 2007

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L'Hôtellerie Restauration n° 3059 Hebdo 13 Decembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE