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	du 13 septembre 2007	VOS COURRIERS

Les enfants ne sont pas soumis à la taxe de séjour
La mairie de notre commune a mis en place une taxe de séjour. Un confrère m'a dit que les enfants ne sont pas soumis à cette taxe. Mais rien n'est précisé à ce propos dans les documents qui nous ont été communiqués par la mairie. Quelle est la règle ? (N. B. par courriel)
Lorsqu'une commune décide de mettre en place une taxe de séjour, elle peut choisir entre la taxe 'au réel' et la taxe forfaitaire. Si la taxe est forfaitaire, elle est calculée d'après la capacité d'accueil de l'établissement, et il n'existe aucune exonération spécifique puisqu'elle n'est pas directement facturée au client. En revanche, lorsque la taxe est 'au réel', elle doit être facturée par l'hôtelier à chacun de ses clients, pour chaque nuit passée, pendant la période de perception. S'agissant des mineurs, la loi prévoit effectivement une exonération pour les enfants de moins de 13 ans (article L.2333-31 du Code général des collectivités territoriales). Cette exonération s'applique de plein droit, même si elle n'a pas été reprise dans la délibération du conseil municipal. Il faut savoir que les clients porteurs de la carte Familles nombreuses bénéficient de plein droit des mêmes réductions que celles prévues par le décret sur les tarifs SNCF (entre 30 et 75 %, selon le nombre d'enfants mineurs. Voir article D.2333-49 du même code). zzz66f

À la fin de votre contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds de commerce doit le reprendre avec les salariés en place. La jurisprudence l'a rappelé à plusieurs reprises. L'article L.122-12 du Code du travail instaure le principe du maintien des contrats de travail en cours. Il s'applique dans tous les cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise, et ceci même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs. À la fin de la location-gérance, les contrats de travail doivent être repris par le loueur récupérant son fonds de commerce. Si ce dernier remet son établissement en location-gérance, les salariés embauchés par le premier gérant seront repris par le second, même si aucun lien de droit n'existe entre les deux employeurs. Le nouvel employeur est obligé de maintenir les contrats de travail en cours en respectant les conditions essentielles de ces contrats. Par ailleurs, les salariés conservent le bénéfice de leur ancienneté (qui se calcule à partir du 1^er jour travaillé dans l'entreprise). zzz64

UN RESTAURATEUR NE PEUT PAS CONGELER DE LA VIANDE PROVENANT D'UN SUPERMARCHÉ
Le supermarché situé à côté de notre établissement propose d'importantes barquettes de viandes en promotion. Avons-nous le droit d'en congeler pour les utiliser dans notre restaurant ? (B. L. par courriel)
Vous ne pouvez pas congeler de la viande provenant d'un supermarché pour la servir dans votre restaurant. En effet, la viande que vous achetez au supermarché peut avoir été contaminée par de mauvaises conditions d'acheminement et de stockage, ou par des manipulations douteuses (mauvaise hygiène du personnel, utilisation de matériel souillé…). Plus vous comptez d'étapes dans le traitement et le conditionnement de la viande, plus vous risquez de favoriser - malgré vous - le développement de microbes. Ces principes sont d'ailleurs rappelés dans le chapitre 10 sur la congélation du Guide de bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur. Il vous recommande de ne congeler que des produits dont l'origine est garantie, dont le circuit d'approvisionnement est le plus court possible. C'est la raison pour laquelle le guide précise que si vous voulez congeler de la viande ou des abats, ceux-ci doivent provenir d'abattoirs agréés.zzz66r

Les périmètres de protection ne concernent pas les restaurants
Je désire ouvrir un établissement de petite restauration avec des boissons de 2^e catégorie, mais je suis à moins de 50 mètres d'un stade. En ai-je le droit ?    (M. L. de Nantes)
L'article 3335-1 du Code de la santé publique énumère une liste d'établissements ou d'édifices autour desquels il peut être instauré un périmètre de protection. Ce périmètre interdit de créer ou de transférer un débit de boissons à consommer sur place exploitant une licence II, III, ou IV. Le préfet détermine par arrêté les établissements qui bénéficieront de cette protection ainsi que la distance à respecter.
Cette réglementation prévoit qu'un stade fait partie des établissements protégés, mais elle ne concerne que les débits de boissons.
En voulant ouvrir un établissement de petite restauration et servir des boissons de 2^e catégorie, vous pouvez vous procurer une licence restaurant, dite 'petite licence restaurant', qui vous permet de vendre des boissons des 2 premiers groupes, et la 'licence restaurant', vous permettant de servir toutes les catégories de boissons. Ces licences restaurant ne vous permettent de servir des boissons qu'à l'occasion des repas. zzz66b

Où se procurer l'affiche sur la protection des mineurs ?
Nous venons de racheter un restaurant détenant la licence IV. Nous n'avons pas d'affiche pour la protection des mineurs contre l'alcool. Où pouvons-nous
la trouver ? (Séverine sur le Forum de larestauration.fr )
Vous pouvez vous procurer cette affiche sur la protection des mineurs auprès de la recette des douanes dont vous dépendez. Pour connaître les coordonnées de la recette des douanes de votre région, consultez le site des douanes
douane.gouv.fr

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L'Hôtellerie Restauration n° 3046 Magazine 13 septembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE