Actualités

	du 11 octobre 2007	VOS COURRIERS

LE DROIT DE RÉTENTION DE L'HÔTELIER

Pouvez-vous m'expliquer en quoi consiste le droit de rétention pour un hôtelier ? (D. M. de Nantes)

Le droit de rétention permet au créancier de refuser de rendre un bien qu'il détient tant qu'il n'a pas été payé par son débiteur. Le créancier conserve donc le bien de son débiteur comme moyen de pression pour se faire payer. Mais tous les créanciers ne bénéficient pas de cette possibilité. Le droit de rétention est accordé à l'hôtelier par l'alinéa 5 de l'article 2332 du Code civil. L'hôtelier a un droit de rétention sur les bagages et effets du client qui ne l'a pas payé. Il peut ainsi l'empêcher de récupérer ses affaires tant qu'il n'a pas payé le prix de sa chambre. La loi souligne que les effets du voyageur englobent tout ce qu'il a pu apporter : vêtements certes, mais également bagages, bijoux, objets de valeur, véhicules (automobile, bicyclette, moto…). Ce qui donne le droit à l'hôtelier de conserver et, éventuellement, de vendre les bagages ou effets du client qui ne s'est pas acquitté de sa dette. Ces affaires peuvent être vendues aux enchères publiques par exemple, en vertu d'une procédure spéciale prévue par la loi du 3 mars 1996 relative à la vente des objets abandonnés, ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers. Mais ce type de procédure ne sera engagé par l'hôtelier qu'à la condition que les affaires laissées aient une valeur suffisante, car cette procédure entraîne des frais. En pratique, c'est un droit peu utilisé par les professionnels. zzz66h

Comment calculer le préavis de démission ?

Je viens d'envoyer ma démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Je sais que je suis tenu de respecter un préavis de huit jours. Mais je voudrais savoir comment se décompte exactement ce délai. (D. M. de Paris)

En cas de démission, le préavis commence le jour où vous portez à la connaissance de votre employeur votre volonté de démissionner. Lorsque la démission est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis commence le jour où la lettre recommandée est présentée dans l'entreprise afin que l'employeur signe l'accusé de réception, et ce, même si celui-ci refuse la lettre. Ce principe a été rappelé dans un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 avril 2001 notamment, à propos d'un agent de maîtrise qui avait plus de deux ans d'ancienneté, et qui devait respecter un préavis de deux mois conformément à la CCN des CHR du 30 avril 1997. En effet, dans cette affaire, la cour a précisé que le point de départ du préavis est la date de présentation de la lettre recommandée de démission, cette date constituant le premier jour d'exécution du préavis.
Donc, si vous envoyez votre lettre le lundi 15 octobre et que votre employeur la reçoit le mercredi 17, votre premier jour de préavis commence mercredi et se terminera le mercredi 24 octobre au soir. zzz60u

La location de salle est taxée à 19,6 %

Dans notre hôtel, nous mettons à disposition une salle de réunion qui sert notamment à des réunions de travail. Nous ne proposons pas de services annexes. Quelle est alors la TVA à appliquer, 5,5 % ou 19,6 % ? (M. V. par courriel)

Pour répondre à votre question, la première chose à préciser, c'est que contrairement aux locations de locaux dits nus, qui peuvent être exonérés de TVA, les locations de locaux aménagés à usage professionnel (munis du matériel, mobilier et des installations nécessaires à leur utilisation) sont soumises à la TVA. Ainsi en est-il d'une salle de réunion qui est, a priori, louée avec du mobilier. En ce qui concerne le taux de cette prestation, il s'agit du taux normal de 19,6 %.
De manière générale, pour déterminer le taux applicable, il convient de savoir que le Code général des impôts prévoit que l'ensemble des opérations imposables est en principe soumis au taux de TVA normal, à l'exception de celles listées comme pouvant bénéficier du taux réduit. La location de salles de réunion ne figurant pas dans la liste des exceptions (contrairement à l'hébergement hôtelier, par exemple), c'est donc le taux normal de TVA qui s'applique. Le fait que vous ne fournissiez pas de services annexes pour cette salle ne change rien à la situation. zzz66f

ON PEUT RÉPARTIR LES HORAIRES D'UN TEMPS PARTIEL SUR SIX JOURS DE LA SEMAINE

Un salarié qui travaille de neuf heures à midi peut-il n'avoir qu'un jour de congé par semaine ? Merci par avance pour votre réponse. (H. R. par courriel)

Dans certains cas, vous pouvez effectivement répartir le temps de travail d'un salarié à temps partiel sur les six jours de la semaine.
Les salariés à temps partiel bénéficient de deux jours de repos hebdomadaire dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Sachant que la convention collective des CHR permet d'accorder ces deux jours de repos par semaine de façon non consécutive. Ce qui permet de décomposer le repos hebdomadaire en un jour et deux demi-journées et, dans le cas des salariés à temps partiel, de répartir les horaires de travail sur six jours.
En effet, l'article 21.3 de la convention collective des CHR précise qu'on apprécie la demi-journée de repos par rapport à une demi-journée de travail, qui ne peut être supérieure à cinq heures, avec une amplitude maximale de six heures. Un salarié sera considéré comme ayant une demi-journée de repos à la condition qu'il ne travaille pas plus de cinq heures par jour, et que sa demi-journée travaillée se termine au plus tard six heures après avoir commencé. Dans la mesure où votre salarié travaille de neuf heures à midi - soit trois heures par jour -, il bénéficie donc d'une demi-journée de repos chaque jour de travail. Vous devez en outre lui accorder une journée de repos complet sachant que ce jour de repos isolé doit donner lieu à une interruption minimale de trente-cinq heures consécutives entre deux journées de travail. zzz60c

Les apprentis cotisent aussi au régime de prévoyance

Sommes-nous obligés de cotiser au régime de prévoyance pour notre apprenti dans la mesure où nous sommes exonérés de charges sociales ? (C. S. par courriel)

L'article 18.1 de l'accord du 2 novembre 2004 sur la prévoyance précise que sont concernés par ce régime de prévoyance les salariés en général, cadres et non cadres liés par un contrat de travail, quelle que soit sa forme. Cela concerne également les apprentis, ainsi que le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance.
Il est vrai que les apprentis ne paient aucune cotisation sociale car elles sont prises en charge par l'État. En outre, dans les entreprises de moins de 11 salariés, les employeurs sont exonérés de cotisations patronales, à l'exception de la cotisation d'accident du travail. Quant aux entreprises de 11 salariés et plus, elles ne sont redevables que d'une partie des cotisations patronales, sachant que celles qui restent dues sont calculées sur une assiette forfaitaire.
En ce qui concerne cette cotisation prévoyance pour les apprentis, une décision de la cour d'appel de Paris, en date du 22 septembre 2000, a précisé que les exonérations ne s'appliquent pas aux cotisations de prévoyance éventuellement dues selon les modalités prévues par le contrat signé entre l'entreprise et l'organisme de prévoyance.
En conséquence, quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur et l'apprenti sont redevables de cette cotisation de prévoyance. zzz60r zzz60a

On doit demander une pièce d'identité en cas de paiement par chèque

Je suis serveur, et j'ai entendu dire qu'il était interdit de demander une pièce d'identité ou d'en relever le numéro lors d'un encaissement par chèque. Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ? (J. D. par courriel)

Il est vrai que le cafetier ou ses préposés ne sont pas des personnes assermentées qui ont le pouvoir d'exiger une pièce d'identité. Par contre, lors d'un paiement par chèque, le commerçant a le droit et l'obligation de demander au client un document officiel portant sa photographie (carte d'identité ou passeport…) pour vérifier que le détenteur du carnet de chèques en est bien le propriétaire.
L'article L.131-15 du Code monétaire et financier prévoit que le client ne peut se soustraire à cette obligation.
Le commerçant inscrit alors la nature et le numéro du document sur le chèque, ceci afin de prouver qu'il a bien respecté son obligation. En effet, en cas de chèque perdu ou volé, il verrait sa responsabilité engagée.
Sachez qu'un commerçant est même en droit de subordonner l'acceptation d'un chèque à la présentation de deux pièces d'identité, à la condition d'en aviser clairement la clientèle par un affichage visible à l'entrée du magasin (réponse Allouche : Sénat 19-3-1999, p. 673).
En revanche, le commerçant n'est pas autorisé à prendre l'empreinte digitale de ses clients (réponse Dray : Assemblée nationale 30-1-1989, p. 513). zzz66h

Article précédent - Article suivant

Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts

L'Hôtellerie Restauration n° 3050 Magazine 11 octobre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE