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	du 11 janvier 2007	VOS COURRIERS

CONDITIONS POUR METTRE SON FONDS EN LOCATION-GÉRANCE
L'article L. 144-3 du Code de commerce prévoit que pour mettre son fonds de commerce en gérance, il faut l'avoir au moins exploité 2 ans : "Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance." Nous rappelons à nos lecteurs, qu'auparavant, il était également demandé d'avoir eu la qualité de commerçant pendant 7 ans pour pouvoir mettre son fonds en location-gérance, mais cette 2^e condition a été supprimée par une ordonnance du 25 mars 2004. Cette condition d'exploitation personnelle du fonds pendant 2 ans est très importante, car si vous ne la remplissez pas, le contrat de location-gérance risque d'être frappé de nullité. En outre, dans la mesure où vous n'êtes que locataire des murs, vous devez aussi examiner votre bail afin de voir si ce mode d'exploitation ne vous est pas interdit. Soyez très attentif à une telle clause, car passer outre une telle interdiction donnerait la possibilité à votre propriétaire de mettre fin à votre bail, et ce, sans versement de l'indemnité d'éviction. zzz64

Mon comptable me dit que désormais je dois transmettre une attestation Assedic aux Assedic en plus de celle que je remets déjà à mon salarié. Pouvez-vous me confirmer cette information ? (P. N. par courriel)
Effectivement, un décret du 30 mars 2006, passé relativement inaperçu, oblige les employeurs, depuis le 1^er avril 2006, à transmettre l'attestation Assedic à l'institution elle-même, alors qu'auparavant, l'employeur n'avait l'obligation de la remettre qu'à son salarié.
Désormais, l'employeur doit délivrer 2 attestations Assedic, l'une à son salarié et l'autre aux Assedic, aux coordonnées suivantes :
Centre de traitement · BP 80069 · 77123 Avon Cedex
Nous vous rappelons que quelle que soit la raison de la fin du contrat de travail - une résiliation, l'expiration ou la rupture du contrat de travail -, l'employeur a l'obligation de délivrer à son salarié une attestation lui permettant d'exercer ses droits à l'assurance chômage (article R. 351-5 du Code du travail). Vous pouvez télécharger cette attestation sur www.assedic.fr zzz60u

L'utilisation de l'eau de Javel en restauration
Dans un restaurant, peut-on utiliser de la Javel pour nettoyer les plans de travail et autres ? (S. V. par courriel)

Il n'y a aucune interdiction à utiliser de l'eau de Javel au restaurant, bien au contraire, mais à condition de l'utiliser correctement. En effet, l'eau de Javel sert à désinfecter et non à nettoyer. Le nettoyage et la désinfection sont 2 opérations différentes.
Le nettoyage consiste à éliminer de la surface toute souillure physique visible. La désinfection est destinée à éliminer ou à détruire les micro-organismes présents sur les surfaces. Vous ne pouvez désinfecter correctement qu'à la condition d'avoir au préalable nettoyé correctement.
Pour connaître les règles applicables en matière d'hygiène dans un restaurant, vous devez vous référer au Guide de bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur, qui se présente sous forme de fiches de bonnes pratiques. Et plus particulièrement, vous devez vous reporter à la fiche 27 relative au nettoyage et à la désinfection. Vous pouvez vous procurer le Guide de bonnes pratiques hygiéniques Restaurateur, dont le numéro de référence est 359 050 000, directement sur le site de la documentation française www.ladocumentationfrancaise.fr
ou par fax au 01 40 15 68 00. Vous pouvez également le commander aux Éditions BPI www.editions-bpi.fr (cliquez ici pour commander directement le livre) ou par téléphone au 01 41 40 81 40. zzz82

Où trouver le "Plan comptable hôtelier" édition 2006 ?
Je suis comptable dans la restauration, et autrefois, vous aviez un "Plan comptable hôtelier". L'avez-vous toujours et comment l'obtenir ? Merci. (V. D. par courriel)

Le Plan comptable professionnel de l'industrie hôtelière est un instrument de travail indispensable pour tous les travaux de comptabilité et de synthèse de gestion en hôtellerie-restauration. D'un format pratique (13 x 22 cm), ce petit livret de 48 pages comporte les dernières mises à jour de 2006.
Nous précisons à nos lecteurs que ce document est autorisé aux examens et concours de l'enseignement hôtelier.
Vous pouvez vous procurer cet ouvrage auprès des Éditions BPI aux coordonnées suivantes :
Éditions BPI
Tél. : 01 41 40 81 40 - Fax : 01 41 40 81 41
bpi@editions-bpi.fr
www.editions-bpi.fr (cliquez ici pour commander directement ce livre) zzz82

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L'Hôtellerie Restauration n° 3011 Magazine 11 janvier 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE