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	du 1er mars 2007	JURIDIQUE

Trois organisations patronales - l'Umih, le GNC et le Synhorcat - ont signé le 5 février un nouvel accord sur le temps de travail avec quatre syndicats de salariés - la CFDT puis FO, la CFTC et la CFE/CGC. Accord qui sera applicable à toutes les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration à l'issue de la procédure d'extension qui est en cours. En attendant, nous vous présentons les grandes lignes de cet accord.
Pascale Carbillet

Applicables à l'issue de la procédure d'extension en cours

Les principales dispositions de l'accord sur le temps de travail

La durée du travail
Elle est fixée conventionnellement à 39 heures par semaine pour toutes les entreprises, mais en intégrant 4 heures supplémentaires de 36 à 39 heures.

Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 36^e heure selon les taux de majoration suivant, et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise :
• De la 36^e à la 39^e heure : 10 %
• De la 40^e à la 43^e heure : 20 %
• De la 44^e à la 48^e heure : 50 %

Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à :
• 360 heures par an pour les établissements permanents ;
• 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
Ce plafond de 360 heures permet en fait aux entreprises qui le souhaitent de pouvoir travailler sur la base de 43 heures par semaine sans avoir à demander l'autorisation de l'inspection du travail.

Durée maximale du travail
Cette durée concerne tous les salariés, sauf les travailleurs de nuit qui sont soumis à un régime spécifique. Les durées maximales de travail ne peuvent être supérieures aux durées suivantes :
Durée maximale journalière
- Personnel administratif hors site d'exploitation : 10 heures
- Cuisinier : 11 heures
- Autre personnel : 11 h 30
- Personnel de réception : 12 heures

Temps d'habillage et de déshabillage
Il n'est pas compris dans le temps de travail effectif. En contrepartie et à défaut de clause prévue dans le contrat de travail qui prévoit une compensation en temps ou en argent, le salarié bénéficie d'une journée de repos supplémentaire qui lui sera accordée ou payée.

Aménagement du temps de travail
L'accord vient préciser les modalités pratiques en annexe des différents aménagements du temps de travail sous la forme :
- De modulation du temps de travail
- D'organisation du temps de travail sous forme de cycle
- D'aménagement sous forme de jours ou de demi-journées de repos
- De temps partiel modulé

Contrôle du temps de travail
Il est rappelé les principes en matière d'affichage et de contrôle hebdomadaire de la durée du travail des salariés qui ne sont pas soumis à un horaire collectif. Un document type est même annexé à la fin de l'accord.

Jours fériés
La 6^e semaine de congés payés telle qu'elle était prévue par l'accord de 2004 a disparu, mais elle est remplacée par 5 jours fériés garantis. Ce qui signifie que le salarié aura droit à ces jours fériés, même s'il est en repos, sous forme d'une compensation en temps ou d'une indemnisation. Il doit cependant remplir une condition d'ancienneté de 1 an dans l'entreprise afin de pouvoir en bénéficier. L'accord précise que ces 5 jours peuvent constituer une semaine de congé à la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur.
3 autres jours fériés - mais qui ne sont pas garantis - seront rajoutés : pour les 2 premiers en juillet 2007, et le dernier, en juillet 2008. Ce qui donnera un total de 8 jours fériés en plus du 1^er mai. • zzz60c

Complément d'articles 3018mp26

- Avenant n°2 temps de travail
- Avenant n°2 bis grille de salaires

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L'Hôtellerie Restauration n° 3018 Magazine 1er mars 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE