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	du 31 janvier 2008	COURRIER DES LECTEURS

Je souhaiterais obtenir des informations concernant les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations d'information du consommateur ainsi que du non-respect des affichages obligatoires en restauration. (G. A. par courriel)

Vous avez 3 obligations principales à respecter en matière d'affichages et d'information de votre clientèle : il s'agit de l'affichage des prix, de l'affichage de la provenance de la viande et celle de l'interdiction de fumer.

Afficher les prix
C'est un arrêté en date du 27 mars 1987, modifié par l'arrêté du 29 juin 1990, qui fixe les règles applicables en matière d'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. Ce texte prévoit que les restaurants doivent procéder à l'affichage des menus et de la carte non seulement à l'intérieur mais aussi à l'extérieur de leur établissement.
Il est rappelé à l'article 1 de cet arrêté que dans l'établissement où il est perçu un service, le prix affiché s'entend taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention "prix service compris", suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service.

L'affichage à l'extérieur de l'établissement
Vous devez afficher de manière visible et lisible à l'extérieur de votre établissement les menus ou cartes du jour ainsi qu'une carte comportant au minimum les prix de cinq vins, ou à défaut les prix des vins s'il en est servi moins de cinq, pendant la durée du service et au moins à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et de 18 h pour le dîner.
Dans le cas où certains menus ne sont servis qu'à certaines heures de la journée, cette particularité doit être clairement mentionnée dans le document affiché.
Les cartes et menus doivent comporter, pour chaque prestation, le prix ainsi que la mention "boissons comprises "ou "boissons non comprises" et, dans tous les cas, indiquer pour les boissons : la nature et la contenance offertes.
Dans les établissements ne servant pas de vin, une
carte comportant au minimum la nature des boissons et les prix de cinq boissons couramment servies doit être affichée. 

À l'intérieur de l'établissement
Des menus et cartes identiques à ceux qui sont affichés à l'extérieur doivent être mis à la disposition de la clientèle.
Le non-respect quant à ces obligations est passible d'une amende pour les contraventions de la 5^e classe soit d'une amende d'un montant de 1 500 E (7 500 E pour les personnes morales). 

Afficher l'origine de la viande
Un décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 impose aux restaurateurs de porter à la connaissance de la clientèle l'origine des morceaux de viandes bovines ou de la viande hachée qu'ils proposent à leur clientèle.
L'article 2 de ce décret précise que l'origine des viandes bovines doit être indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes :
1° "Origine : (pays)" lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
2° "Né et élevé : (pays de naissance et pays d'élevage) et abattu : (pays d'abattage)" lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Ces mentions doivent être portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.
L'article 3 de ce même décret précise que le restaurateur qui ne respecte pas cet affichage est passible d'amende prévue pour les contraventions de la 3^e classe, soit une amende qui peut aller de 450 E à 2 500 E pour les personnes morales. 

Afficher l'interdiction de fumer
Même si, depuis le 1^er janvier 2008, c'est l'interdiction de fumer qui prévaut dans tous les établissements recevant du public, cela ne vous dispense pas d'afficher une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer.
Cette signalisation devra être apposée non seulement à l'entrée de votre établissement, mais aussi à l'intérieur dans des endroits visibles et de manière apparente.
Si vous proposez un local fumeur dans votre établissement, vous devrez apposer la signalisation à l'entrée du local. Cette signalisation rappelle que les mineurs de 16 ans ne peuvent y accéder.
Vous ne pouvez pas non plus afficher n'importe quoi. Les modèles de signalisation et d'avertissement sanitaire ont été déterminés par arrêté du 3 janvier 2007 du ministre chargé de la Santé. Ils sont téléchargeables sur le site tabac.gouv.fr
Le fait de ne pas mettre en place la signalisation prévue est puni de l'amende calculée pour les contraventions de la 4^e classe, soit une amende d'un montant de 750 E (3 750 E pour les personnes morales). zzz66h JS0607

Mentionnez bien la répartition des horaires de travail d'un temps partiel

Si je comprends bien, un salarié qui a un contrat de travail en CDI à temps partiel sur lequel il n'est mentionné aucune répartition du temps de travail, peut, s'il le désire, faire valoir un contrat à temps plein et par ricochet faire demander à un conseil prud'homal la différence de salaire entre son salaire à temps partiel et un salaire à temps plein puisque ce salarié serait alors censé rester en permanence à la disposition de son employeur et son contrat être alors présumé comme un temps plein. Est-ce bien cela ? (Strasbourgeoise sur le blog 'tous les modèles de contrat de travail')

Effectivement, l'article L.212-4-3 du Code du travail impose que le contrat à temps partiel soit un contrat écrit et qu'il contienne certaines mentions obligatoires : la qualification du salarié, son salaire, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de la durée du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Et la jurisprudence, qui est constante sur le sujet, considère qu'en l'absence de toute précision sur la répartition du temps de travail, un contrat à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié est mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler chaque mois, et se trouve dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur (Cass. soc. 12 juillet 1999, mais aussi, Cass. soc. 21 mai 2002, Cass. soc. 29 septembre 2004).
Si vous vous contentez de mentionner 20 h de travail par semaine, sans prévoir la répartition de ces heures entre les jours de la semaine, vous risquez la requalification du contrat en contrat à temps plein. Ce qui veut dire aussi rappel de salaire sur la base d'un temps plein. Effectivement, ce non-respect du formalisme peut coûter cher à l'employeur si le salarié va contester devant le conseil des prud'hommes. zzz60c JS0607

Où trouver LegiCHR 2008

Je suis à la recherche de la dernière version de LegiCHR, car le mien est très ancien et les coordonnées ne correspondent plus. Existe-t-il toujours, et où peut-on se le procurer ? ( L. N. par courriel)

Il s'agit de l'ouvrage LegiCHR qui est remis à jour tous les ans et qui existe toujours, il en ait à sa 33^e édition. Ce livre traite autant des questions d'ordre social ou fiscal que des règles de sécurité, de législation propre aux hôteliers, restaurateurs et cafetiers, en abordant aussi les principaux problèmes que les professionnels des CHR peuvent rencontrer lors de l'exercice de leur profession. Si, en raison de l'ampleur du sujet, il ne peut être exhaustif sur tous les thèmes abordés, il n'en constitue pas moins une bonne base de référence. C'est un ouvrage très complet qui permet de s'y retrouver dans les méandres de la législation grâce à un répertoire alphabétique.
L'un des gros avantages de cet ouvrage est sa mise à jour régulière (1 fois par an). La dernière mise à jour de ce livre a été arrêtée au 30 octobre 2007. La version disponible actuellement est donc LegiCHR 2008. En outre, vous bénéficiez d'une mise à jour des derniers textes tout au long de l'édition sous forme d'additifs.

Vous pouvez vous procurer cet ouvrage aux :
Éditions Jixo
38 rue du Sentier
75002 Paris
N° indigo : 0 825 892 681 - Fax : 01 42 81 81 82
legichr@jixo.fr
legichr.com

Vous pouvez également vous le procurer auprès des Éditions BPI, qui pourront vous proposer d'autres ouvrages professionnels :
Éditions BPI
Espace Clichy
38 rue Mozart
92587 Clichy Cedex
Tél. : 01 41 40 81 40 - Fax : 01 41 40 81 41
bpi@editions-bpi.fr
editions-bpi.fr (cliquez ici pour commander ce livre) zzz82v

Indice du coût de la construction 3^e trimestre 2007

L'indice du coût de la construction du 3^e trimestre 2007 a été publié par l'Insee le 9 janvier 2008. Il s'établit à 1 443 (contre 1 435 le trimestre précédent, soit une hausse de 0,56 %). Après avoir connu un ralentissement lors des trimestres précédents, l'évolution de cet indice en glissement annuel repart légèrement à la hausse avec une augmentation sur l'année de + 4,49 %.

Attention ! Nous vous rappelons que depuis le 1^er janvier 2006, un nouvel indice est entré en vigueur : il s'agit de l'indice de référence des loyers. Celui-ci remplace l'indice du coût de la construction uniquement pour la révision des loyers des baux d'habitation en cours de bail et ne concerne pas les baux commerciaux. Pour la révision et le renouvellement des baux commerciaux, c'est toujours l'indice du coût de la construction qui s'applique.

Pour les baux commerciaux, la hausse de cet indice représente :
• Sur trois ans (révision triennale)

La date de sortie de la publication Insee constitue la date de référence de parution de l'indice.
(Insee - Informations rapides du 9 janvier 2008). zzz62 JS0607

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 3066 Hebdo 31 Janvier 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE