Actualités

	du 21 fevrier 2008	COURRIER DES LECTEURS

Je souhaite un renseignement concernant la déclaration de mutation de licence IV à la mairie. Je l'ai appelée et personne n'a pu me renseigner sur les formalités à effectuer. Je vais ouvrir le 1^er mars, et la déclaration doit se faire au moins quinze jours avant. Pouvez-vous me dire ce qu'il faut que je fasse, quels sont les documents que je dois apporter ? De plus, je n'ai pas encore passé le permis d'exploitation (tout est complet), mais je suis inscrit pour fin mars. Le maire va-t-il quand même me donner l'autorisation d'exercer ? (O. G. de Montrond-les-Bains)

À l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'un débit de boissons, le nouvel exploitant doit effectuer, conformément à l'article 3332-3 du Code de la santé publique, quinze jours avant, une déclaration administrative auprès de la préfecture de police à Paris ou à la mairie pour les autres communes.
La personne qui effectue cette déclaration écrite doit préciser :
• ses noms, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
• la situation du débit ;
• à quel titre elle doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
• la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
• le permis d'exploitation.
En outre, vous devez justifier de votre nationalité française - ou ressortissant d'un autre État de la Communauté européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Une fois cette déclaration effectuée, le maire - si vous n'êtes pas à Paris - doit vous remettre un récépissé de déclaration, qui vous permettra de commencer à exploiter votre débit de boissons.
Désormais, la loi impose la production du permis d'exploitation à l'occasion de cette déclaration. Il est vrai que l'année dernière, en raison des retards pris dans la publication des textes accordant les agréments aux organismes de formation pouvant dispenser la formation de trois jours pour l'obtention de ce permis d'exploitation, il avait été prévu que le nouvel exploitant avait jusqu'au 17 janvier 2008 pour présenter ce permis.
Mais depuis cette date, en raison du nombre important de stagiaires à former, et constatant que de nombreuses sessions de formation étaient déjà complètes, les centres de formation agréés ont obtenu un peu de souplesse de la part de l'administration. En effet, celle-ci accepte que le repreneur produise, dans un premier temps, une attestation d'inscription à une session de formation programmée dans un délai raisonnable qu'elle estime à quatre mois, maximum.
Donc, si vous êtes inscrit à une session de formation, vous devez demander une attestation d'inscription auprès de votre organisme afin de pouvoir effectuer votre déclaration en mairie et ouvrir votre débit de boissons début mars. Par contre, fin mars, vous devrez suivre votre formation de trois jours, et compléter ainsi votre dossier en remettant, cette fois, le permis d'exploitation en bonne et due forme.
Si votre maire n'est pas au courant de ce dispositif, car le préfet ne l'en aura pas informé, nous vous reproduisons le courrier reçu par l'Asforest, l'un des centres de formation agréé au permis d'exploitation. Courrier qu'il nous a transmis pour en faire part à nos lecteurs.
Dans un courrier en date du 29 janvier 2008, le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales a donné les consignes suivantes à tous les préfets de France :
"La loi du 31 mars 2006 a créé une formation obligatoire pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2^e, 3^e ou 4^e catégorie, ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007, publié au JO du 16 mai 2007, en a fixé le contenu.
Pour les personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2^e, 3^e et 4^e catégorie, la formation spécifique est obligatoire depuis le 31 mars 2007. Toutefois, et pour tenir compte du délai de mise en place de l'offre de formation, les intéressés avaient jusqu'au 17 janvier 2008 pour présenter le permis d'exploitation à l'autorité compétente (décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 publié au JO du 16 mai 2007).
Compte tenu des difficultés rencontrées par les exploitants n'ayant pu suivre la formation préalable dans les délais requis, je vous demande d'informer les maires qu'il leur
est possible de délivrer le récépissé de déclaration aux exploitants justifiant d'une inscription à une session de formation programmée dans un délai raisonnable qu'on peut estimer à trois ou quatre mois maximum.
Il appartiendra aux exploitants de produire sans délai l'attestation délivrée à l'issue de la formation à l'autorité administrative ayant délivré le récépissé. Ceux qui ne se conformeront pas à cette obligation encourent la caducité du récépissé qui leur aura été délivré, et se trouveront ainsi en situation irrégulière.
Par ailleurs, la loi du 31 mars 2006 prévoit que pour les personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant, la formation spécifique n'est obligatoire qu'à compter du 31 mars 2009." zzz66b

La maladie ne donne pas droit à des congés payés ou jours fériés

Lorsqu'un salarié est en arrêt longue maladie et que son contrat s'arrête, les congés payés sur sa période de maladie sont-ils à payer par l'employeur ? Et les jours fériés ? (E.Tourisme sur le blog des experts 'La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail')

Seul le temps de travail effectif et les périodes non travaillées assimilées à du travail effectif donnent droit à congés payés. Les périodes non travaillées, qui sont assimilées à du travail effectif donnant droit à congés payés, sont limitativement prévues par le Code du travail (ex. : congé de maternité). La maladie n'en fait pas partie, et n'est donc pas considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés.
Par contre, les périodes de suspension du contrat de travail - accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an - sont assimilées à du travail effectif. Il faut donc les prendre en compte pour le calcul des congés payés.
Si votre salarié est arrêté pour une simple maladie, son absence n'est pas prise en compte pour le calcul de ses droits à congés payés.
Par contre, elle le sera s'il s'agit d'un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Quant aux jours fériés, je vous rappelle que, conformément à l'accord du 5 février 2007, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ont droit à trois jours fériés et cinq jours fériés garantis. Pour en bénéficier, le salarié doit avant toute chose remplir cette condition d'ancienneté d'un an. En outre, l'accord ne prévoit pas l'octroi de ces jours en cas de suspension du contrat de travail, et ce, quel que soit le motif de son absence (maladie simple ou accident du travail). zzz60m

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 3069 Hebdo 21 Fevrier 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE