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	du 2 mai 2008	BLOGUEZ AVEC LES EXPERTS DE LA RESTAURATION

SPÉCIAL ENSEIGNES ET SIGNALÉTIQUES EXTÉRIEURES

Réglementation
Quelle est la réglementation lorsque l'on veut installer une ou plusieurs enseignes et préenseignes ? (Carole)

Nelly Rioux : La loi n° 79-1150 D du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, est désormais intégrée au titre VIII du livre V du code de l'environnement (Protection du cadre de vie). De même, depuis le 12 octobre 2007, le décret sur les enseignes du 24 février 1982 se trouve également incorporé dans le code de l'environnement sous les articles R.581-55 à R.581-79. L'enseigne y est définie comme "toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce", et lui est reconnu un régime plus favorable que celui de la publicité ou des préenseignes. Attention, côté réglementation, il faut aussi tenir compte du code de la sécurité routière et du code général des collectivités territoriales (CGCT)… Cette réglementation est assez complexe du fait de l'existence de plusieurs textes. Dans tous les cas, votre chambre de commerce et d'industrie et les services municipaux de la commune sur laquelle est située votre entreprise pourront vous apporter des conseils.
Par ailleurs, il est recommandé de demander au service de l'urbanisme (ou équivalent) de la commune dans laquelle vous souhaitez poser une enseigne, s'il existe une réglementation spécifique sur la zone où vous installez votre établissement, indispensable pour faire fonctionner les systèmes tels que TV, téléphone dans la chambre… sans compter les services optionnels. Utiliser ce réseau pour fournir un accès internet confortable à vos clients est indéniablement un plus. Ce réseau sera de plus en plus filaire + wifi, les 2 technologies étant complémentaires et non pas concurrentes.

Autorisation préalable à la pose d'une enseigne

On me demande de déposer une autorisation préalable. Qu'est-ce que c'est ? (Mme Bel)

Nelly Rioux : La pose d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable délivrée par le maire. Cette autorisation est également nécessaire en cas de modification ou de remplacement d'une enseigne existante. L'autorisation d'installation est distincte des autorisations d'urbanisme telles que le permis de construire ou l'autorisation de travaux exigés pour la rénovation ou la création d'une devanture. L'administration vérifie si l'enseigne proposée s'intègre bien à la façade et ne porte pas atteinte au site. La position, le nombre, les dimensions ainsi que les couleurs et les matériaux des enseignes doivent être étudiés en vue d'une bonne harmonisation à l'immeuble et à l'environnement. Si vous faites appel à un installateur professionnel, il se chargera de toutes les démarches.

Cessation d'activité et retrait

Je quitte le fonds dans lequel j'avais ma sandwicherie. Dois-je retirer mon enseigne ? (Tardi44)

Nelly Rioux : C'est l'article R.581-55 qui définit la règle : outre le fait qu'une enseigne doit être constituée avec des matériaux durables, elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, s'il y a lieu, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.
Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée, et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsque cette enseigne présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

Taxes communales

Quelle est la différence entre la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe communale sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses ? (Bert)

Nelly Rioux : Lorsque vous possédez des enseignes, vous pouvez, selon la commune dont vous dépendez, être redevable de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (code général des collectivités territoriales - CGCT - articles L.2333-6 à L.2333-25). L'article L.2333-6 pose le principe selon lequel "les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire". La taxe frappe les affiches, réclames et enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes visibles tant la nuit que le jour. Cette imposition ne peut se cumuler avec la taxe communale sur la publicité qui, elle, peut être établie par délibération du conseil municipal au profit de la commune.
La taxe communale concerne les affiches (peintes ou apposées) dans les lieux publics, ou les voitures servant au transport public. Les enseignes lumineuses sont également concernées, y compris les affiches éclairées apposées sur les éléments du mobilier urbain.
À noter que la taxe sur les emplacements publicitaires fixes exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public. Le tarif est applicable par mètre carré ou fraction de mètre carré dans certaines limites. Les prix sont fixés par le conseil municipal et relevés chaque année suivant une procédure définie. La taxe est due par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire de l'emplacement au 1^er janvier de l'année d'imposition. Elle est établie et recouvrée par les soins de l'administration municipale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable.
Pour en savoir plus, contactez les services municipaux de la commune sur laquelle est située votre entreprise.

Bandeau-caisson

Mon enseigniste me propose, dans son devis, un bandeau-caisson. De quoi s'agit-il exactement ? (Benoît, Paris)

Nelly Rioux : Les bandeaux ou caissons se caractérisent par le nombre de faces qui les composent. On distingue par exemple le bandeau ou caisson simple face par les caractéristiques suivantes : il se compose de la face avant (pouvant être réalisée en matière translucide ou en tôle ajourée), la carrosserie (constituée des parois latérales sur le périmètre de l'enseigne), le fond (dont les matériaux mis en oeuvre sont fonction du type de caisson) et l'équipement lumineux (composé, le plus souvent, de tubes fluorescents basse tension). Généralement, la pose d'un caisson lumineux simple face s'effectue par boulons expansibles ou chevilles chimiques au travers du fond du caisson (si la façade est plane). Ensuite, on peut également avoir un bandeau ou caisson en toile tendue, qui est composé d'une face réalisée en une pièce, sans joints visibles, quelle que soit sa longueur. La face est pratiquement incassable ou indéchirable et non extensible. Elle est également légère. Les toiles sont généralement composées d'une trame polyester recouverte, sur chaque face, par un vinyle pigmenté. L'éclairage d'un caisson à faces en toile et son installation est similaire, dans son principe, à ceux d'un caisson simple ou double face.

Avis défavorable de la mairie

La mairie vient de me donner un avis défavorable sur l'enseigne que je compte installer… Suis-je obligé de tenir compte de cet avis ? (JaxP)

Nelly Rioux : En cas de non-respect de l'avis de la mairie, l'enseigniste et l'utilisateur sont juridiquement responsables. En général, c'est l'installateur qui effectue la demande d'autorisation, mais le dossier est signé par l'utilisateur et l'installateur. Des contrôles sont effectués régulièrement par des inspecteurs. La pose d'une enseigne nouvelle ou la modification d'une enseigne existante sans autorisation préalable est une infraction susceptible de poursuites administratives et pénales. Le contrevenant s'expose à des astreintes jusqu'à mise en conformité de l'enseigne illégale, et encourt une peine d'amende, voire la dépose de l'enseigne à ses frais. zzz38

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L'Hôtellerie Restauration n° 3079 Magazine 2 mai 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE