Actualités

	du 29 mai 2008	COURRIER DES LECTEURS

Je voudrais m'équiper d'un détecteur de faux billets. Pourriez-vous me donner des adresses de fournisseurs et m'indiquer les produits les plus efficaces ? (D. M. par courriel)

Tout d'abord, sachez qu'il existe trois niveaux de sécurité dans la détection de faux billets :
- Le niveau 1 est un simple contrôle visuel du billet : aspect, toucher du papier, regard des textures et des formes, comparaison avec un autre billet. Ce niveau se contrôle sans aucun outil particulier et reste à l'entière appréciation du commerçant. Pas de garantie en finalité.
- Le niveau 2 de contrôle est déjà plus poussé et fait appel à une première gamme de détecteurs, qui sont équipés de lampes à ultraviolets et de lampes blanches. Le niveau 2 reste un niveau de contrôle avec une décision humaine finale. Il garantit un niveau de sécurité supplémentaire mais pas une fiabilité totale. L'intérêt de ce type de détecteurs est de croiser les différents contrôles pour augmenter la garantie du résultat.
- Le niveau 3 est le plus haut niveau de sécurité. Il ne fait plus intervenir la décision humaine : c'est l'appareil qui décode des informations et qui communique le résultat de sa recherche. L'intérêt est que le client n'ait pas l'impression que le patron de l'établissement prend une décision personnelle, c'est la machine qui valide.
À ce jour, les faussaires n'ont pas encore réussi à passer à travers ce niveau de contrôle, la fiabilité est bien meilleure et les risques très limités. Il existe plusieurs produits avec ce niveau de sécurité qui auront des options différentes.
Vous avez par exemple, chez Solumag, une gamme de produits allant de 9 E pour le stylo chimique à 750 E pour le détecteur avec insertion automatique des billets multidevises, utilisable également pour tous les documents officiels (passeports...).
Un produit phare : le Minifidu, qui garantit un niveau 3 de sécurité basé sur la détection de nanoparticules magnétisées insérées dans le fil de sécurité. Cet appareil fonctionne aussi bien avec des billets usagés qu'avec des billets neufs (38 E).
Pour trouver d'autres fournisseurs, je vous conseille d'aller sur le site de kifaikoi.com qui vous proposera d'autres produits et vous indiquera où vous les procurer. zzz42x JS0607

Pour retrouver les articles déjà publiés sur le Juridique et social : cliquez ici

Il faut verser l'indemnité repas pendant les congés payés

Quid de l'obligation de verser l'indemnité repas pendant les congés du salarié ? Et donc, que se passe-t-il pour la réduction forfaitaire repas ? (B. C. par courriel)

Le salarié en congés payés a droit à l'indemnité nourriture. En effet, il doit percevoir soit une indemnité égale au 10^e du salaire brut perçu au cours de l'année de référence, soit le même salaire brut que s'il avait travaillé, sachant qu'il doit bénéficier de la formule la plus avantageuse (article 24 de la CCN des CHR du 30 avril 1997, article L.3141-22 -ancien article L.223-11- du code du travail).
Celui-ci percevra au minimum le salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. L'avantage en nature nourriture faisant partie intégrante du salaire brut. Il est donc versé au salarié même s'il est en congés payés. Mais ces avantages en nature n'apparaissent pas en tant que tels, car ils font partie intégrante de sa rémunération brute. Ils sont donc intégrés dans le calcul de l'indemnité de congés payés, conformément aux dispositions de l'article L.3141-23 (ancien article L.223-13 alinéa 2) du code du travail.
En conséquence, vous n'avez pas à faire apparaître l'avantage en nature nourriture sur le bulletin de paie, ni en brut, ni en déduction du net. Par contre, vous ne pouvez pas pratiquer la déduction forfaitaire sur les repas pendant les congés payés, car cette déduction se fait sur les repas fournis ou sur l'indemnité compensatrice, et ne peut se faire pendant cette période car les repas n'apparaissent pas en tant que tels sur le bulletin de paie. zzz60o JS0607

Pour retrouver les articles déjà publiés sur le Juridique et social : cliquez ici

Peut-on refuser les coupures de 200 ou 500 E ?

Je suis allé dans une petite épicerie où, à l'entrée, il est affiché que l'établissement refuse le paiement avec des billets de 200 et 500 E. La responsable m'a expliqué qu'elle pratiquait cette politique en raison de son fonds de caisse qui n'est pas toujours suffisant, et par peur aussi des faux billets. Je voudrais savoir si cette pratique est vraiment légale. (R. M. par courriel)

Sachez que le fait de refuser par principe tous les paiements avec des coupures de 200 ou 500 E, est illégal. En effet, l'utilisation de la monnaie fiduciaire, c'est-à-dire des billets et des pièces, est soumise à des règles très strictes.
L'article L.111-1 du code monétaire et financier précise : "La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes." Les billets et pièces sont donc dotés du cours légal, qui est défini comme l'obligation faite par la loi d'accepter les billets et les pièces en paiement d'une somme d'argent.
À l'inverse, un règlement effectué au moyen de tout autre instrument de paiement (chèque, carte bleue) peut être refusé. Ce qui veut dire qu'un commerçant n'a, en principe, pas le droit de refuser un paiement effectué avec des billets ou des pièces.
Un commerçant qui passe outre cette interdiction est passible d'une amende.
En effet, cette pratique est sanctionnée par l'article R.642-3 du code pénal qui prévoit : "Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2^e classe", soit une amende d'un montant de 150 E pour les personnes physiques et de 750 E pour les personnes morales. Mais cette obligation d'accepter les billets et les pièces s'accompagne d'un certain nombre d'aménagements, et le commerçant peut notamment demander au client de faire l'appoint.
En effet, l'article L.112-5 du code monétaire et financier prévoit : "En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint." Ce qui veut dire que le vendeur ou le commerçant n'est pas tenu de rendre la monnaie. En résumé, vous ne pouvez interdire le paiement avec des coupures de 200 ou 500 E, mais vous pouvez demander un autre moyen de paiement ou des plus petites coupures si vous n'avez pas de fonds de caisse suffisant. Mais il s'agit là de l'application de règles juridiques, qui ne font pas bon ménage avec les règles commerciales, surtout si vous avez une importante clientèle étrangère. zzz66h JS0607

Pour retrouver les articles déjà publiés sur le Juridique et social : cliquez ici

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

Article précédent - Article suivant

L'Hôtellerie Restauration n° 3083 Hebdo 29 Mai 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE