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	du 29 mai 2008	L'ÉVÉNEMENT

RÉEXAMEN DES TAUX RÉDUITS DE TVA

La Commission prépare un projet de directive

Suite à la consultation de toutes les personnes intéressées par une réforme des taux réduits de TVA, la Commission européenne doit rendre son projet de directive à la mi-juillet, soit au début de la présidence française à la tête de l'Union. Rappel des enjeux.

À la base, les règles applicables en matière de taux de TVA sont relativement simples : un taux normal d'au moins 15 % et un ou deux taux réduits facultatifs fixés à 5 % minimum, sachant que ce taux réduit ne peut s'appliquer qu'à une liste de biens et services limitativement fixée. Mais ces principes de base ont été considérablement compliqués au fil du temps, en raison d'une multitude de dérogations octroyées à certains États membres. Comme, par exemple, celles obtenues à titre temporaire, qui perdurent encore pour un certain nombre d'États qui ont adhéré à l'Union européenne après 1995. Sans parler de la directive qui a permis en 1999 de faire bénéficier d'un taux réduit de TVA certains services à forte intensité de main-d'oeuvre : réparation de bicyclettes, rénovation de logements privés, service de soins à domicile, coiffure… Cette expérience, prévue initialement pour une période de trois ans, a été renouvelée à plusieurs reprises. Son échéance est fixée actuellement à la fin 2010.
La Commission considère qu'il est nécessaire de déterminer un nouveau cadre applicable aux taux réduits de TVA afin de permettre de rationaliser, et surtout de simplifier, le système actuel, tout en laissant une certaine liberté aux États membres d'adopter des taux réduits de TVA, en particulier pour des services fournis localement.
La Commission européenne est consciente qu'une telle réforme nécessite du temps, alors qu'elle est confrontée à des questions urgentes relatives à l'introduction de nouvelles possibilités d'appliquer des taux réduits de TVA, auxquelles elle doit répondre rapidement. Elle propose d'ores et déjà de les inclure dans une proposition législative. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé de déposer une première proposition restreinte sur les taux réduits de TVA pour l'été 2008. Afin de pouvoir rédiger son projet de directive, la Commission a souhaité recueillir l'avis de toutes les personnes concernées en lançant une consultation. Cette dernière a pour but de rassembler des informations utiles afin d'aider la Commission dans sa réflexion. Elle est basée sur un document de 18 pages qui expose le cadre juridique actuel sur les taux réduits ainsi que le contexte du débat politique en cours. Elle s'attarde essentiellement sur les taux réduits pour les services fournis localement, notamment les services à forte intensité de main-d'oeuvre, de restauration et du logement.
Dans le cadre de ces consultations, Jacques Borel, président de Club TVA, a remis 2 études : "J'ai rendu une première étude complète sur l'hôtellerie et l'évolution du tourisme en Europe en collaboration avec l'Organisation mondiale du tourisme. Dans cette étude sur 'L'organisation mondiale du tourisme de 2000 à 2006, l'Europe en péril de perdre sa prééminence au profit de l'Asie-Pacifique et des pays du sud et de l'est de la Méditerranée', j'explique que vouloir remonter le taux de TVA pour le secteur de l'hôtellerie serait un désastre pour le tourisme européen. Quant à la deuxième étude, relative aux cantines d'entreprise, d'enseignement et de santé, elle sera remise le 3 juin. En réponse aux réflexions relatives à une uniformisation des taux de TVA à 12 % de ces secteurs d'activité, je démontre qu'il s'agirait d'une mesure antisociale qui concernerait pas moins de 230 millions de personnes par jour en Europe. Une telle mesure entraînerait une fronde sociale. J'ai aussi remis dans ce rapport toutes les études réalisées précédemment, qui plaident en faveur d'une baisse du taux de la TVA pour la restauration commerciale."
Pascale Carbillet zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 3083 Hebdo 29 mai 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE