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	du 5 juin 2008	VOS COURRIERS

LA MENTION 'L'ABUS D'ALCOOL' N'EST PAS OBLIGATOIRE SUR VOTRE CARTE DES VINS
Sommes-nous obligés de faire figurer la mention "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé" sur notre carte des vins ? (P. V. par courriel)

L'article L.3323-4 du code de la santé publique prévoit que la publicité en faveur de boissons alcoolisées est très encadrée, et doit rappeler le message sanitaire suivant : "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé." Mais ce même article précise : "Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou
objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé."
Ce qui signifie que ne sont pas concernés les affichettes, tarifs et menus à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé. Vous n'avez donc pas l'obligation de faire figurer une telle mention sur vos cartes et menus dans votre restaurant. zzz66h

Retrouvez le blog des experts de Paul Brunet 'Le vin et les vins au restaurant'

PAS DE TEMPS MINIMUM POUR LA PAUSE REPAS
Quel doit être le temps minimum légal pour la pause repas ? (F. M. par courriel)

Ni la loi ni la convention collective ne prévoient de temps minimum obligatoire consacré à la pause repas. Mais cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas non plus de règles.
En effet, l'article L.3121-33 (ancien article L.220-2) du code du travail prévoit que tous les salariés doivent bénéficier d'une pause de 20 minutes après six heures de travail. C'est la seule obligation en matière de pause qui incombe à l'employeur. Vous pouvez donc faire coïncider cette pause avec la prise du repas, et n'accorder alors qu'une pause de 20 minutes pour le repas. Cependant, il faut savoir que pour la santé des travailleurs, l'administration recommande une pause de 45 minutes pour les repas. Elle recommande, mais n'impose pas… zzz60t

Les personnes ayant la qualité de commerçant sont obligées de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (article L.123-1 du code de commerce).
Si vous souhaitez exercer l'activité de débitant de boissons, vous devez vous faire immatriculer au RCS, soit en tant qu'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.
Nous vous rappelons qu'une personne qui veut exploiter un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins avant le début de son activité, et par écrit, une déclaration indiquant :
• ses nom, prénom(s), lieu de naissance, profession et domicile ;
• la situation du débit ;
• à quel titre elle doit gérer le débit ;
• éventuellement, les nom, prénom(s), profession et domicile du propriétaire ;
• la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
• une photocopie de l'attestation du permis d'exploitation (ou au minimum, une copie de l'inscription à un stage).
À Paris, cette déclaration doit être effectuée auprès de la préfecture de police ; dans les autres communes, il faut s'adresser à la mairie. zzz66b JS0607

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L'Hôtellerie Restauration n° 3084 Hebdo 5 juin 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE