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	du 19 juin 2008	COURRIER DES LECTEURS

e dirige actuellement un hôtel-bureau en Savoie, et je souhaite créer un salon-bar à destination de ma clientèle. Vu le prix des licences IV dans le département, je cherche à en acheter une ailleurs en utilisant la procédure du transfert hôtelier. J'ai donc contacté les douanes qui m'ont affirmé que ce dispositif avait été abrogé par le décret de décembre 2007. Qu'en est-il ? (JMR sur le blog des experts 'Implanter et gérer votre restaurant : démarche HACCP incluse' de Jean-Gabriel Du Jaiflin du 9 avril 2008 sur lhotellerie-restauration.fr)

Le décret de décembre 2007 auquel fait référence le service des douanes que vous avez contacté, concerne le régime de droit commun du transfert des licences des débits de boissons qui a été profondément modifié par ce texte. Avant ce décret, le transfert d'une licence de débit de boissons était possible sous 2 conditions : justifier d'une nécessité touristique, et respecter la limitation de distance de 100 km entre le débit où était situé la licence, et l'établissement qui allait la recevoir. Désormais, le transfert d'une licence est possible, mais uniquement dans le département, et sans avoir à respecter d'autres conditions.
Mais ce texte n'est nullement venu remettre en cause la procédure du transfert hôtelier, qui est en fait un régime dérogatoire qui a été accordé aux hôteliers afin qu'il puisse se procurer des licences de débits de boissons pour leur bar d'hôtel.
En la matière, il est important de faire un rappel de l'évolution de cette réglementation qui a beaucoup changé ces dernières années.
Le régime spécifique de transfert de licence de débit de boissons dans certains hôtels de tourisme, appelé procédure de transfert hôtelier, était initialement réglementé par le décret du 23 septembre 1967. Cette procédure dérogatoire permettait à un hôtelier de se procurer une licence dans n'importe quel endroit du territoire afin de la transférer dans son établissement, sans être soumis ni aux contraintes de limitation de distance ni au respect des zones protégées.
Mais en mai 2003, à l'occasion de l'intégration des dispositions du code des débits de boissons dans le code de la santé publique, certaines dispositions, comme ce décret de 1967, ont été purement et simplement supprimées. Donc, la procédure de transfert hôtelier n'était plus possible à compter de cette date.
Il faudra attendre un décret du 10 mai 2007 pour que celle-ci soit rétablie en partie. En effet, l'hôtelier peut acheter dans n'importe quelle région de France une licence de débit de boissons de 2^e, 3^e ou 4^e catégorie et la transférer dans son hôtel sans aucune limitation de distance, contrairement à la procédure de transfert de droit commun qui la limite.
Pour bénéficier de cette procédure, il faut remplir certaines conditions :
• l'hôtel doit être classé auprès de la préfecture au minimum dans la catégorie 2 étoiles ou dans l'une des catégories supérieures, c'est-à-dire 3 étoiles, 4 étoiles ou 4 étoiles luxe ;
• le local dans lequel le débit de boissons est exploité ne doit pas ouvrir directement sur l'extérieur. Ce qui signifie que pour accéder au bar ou au salon-bar, il faut obligatoirement passer par l'intérieur de l'hôtel ;
• il est interdit de faire de la publicité localement, sous quelle que forme que ce soit pour signaler l'existence de ce bar.
Si le décret de 1967 prévoyait que la réglementation sur les zones protégées ne s'appliquait pas pour les licences de débits qui avaient bénéficié d'un transfert hôtelier, ce régime dérogatoire n'a pas été repris par le décret de 2007. Décret qui a été codifié à l'article R.3332-10 du code de la santé publique. Ce qui signifie que si vous pouvez vous procurer facilement une licence de débit de boissons, vous devez malgré tout vérifier que votre hôtel ne se trouve pas à proximité d'un établissement ou d'un édifice protégé qui vous interdirait de l'installer. En conclusion, il vous suffit d'invoquer cet article R.3332-10 du code de la santé publique pour vous procurer une licence selon la procédure du transfert hôtelier. zzz66b JS0607

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Les sociétés qui vendent des musiques libres de droits Sacem

Si vous ne voulez pas payer de droits Sacem, vous devez utiliser uniquement des CD libres de droits. À partir du moment où vous diffusez ne serait-ce qu'un seul morceau de musique protégé, vous êtes soumis à cette redevance. Ci-dessous quelques sociétés qui proposent des musiques libres de droits Sacem..

Audiostud +
235 route de Roussigny
91640 Janvry
Tél. : 01 64 90 56 711
audiostudplus.com
Cette société propose un pack de 6 CD de musique d'ambiance thématique libre de droits d'une heure chacun. Prix du pack : 184,69 E

Publi Music
78 avenue Gambetta
BP 416
82004 Montauban Cedex
Tél. : 05 61 95 45 77
Publi Music propose, notamment, une compilation de 9 CD (117 titres pour dix heures environ de classique, jazz, piano-bar, blues, country, latino, funky) au prix de 155 E TTC. Leur catalogue comporte 19 nouveaux CD de musique d'ambiance variée que vous pouvez retrouver sur leur site. La nouveauté : dix heures de musique non-stop sur un seul CD (MP3).

SL Son
7 rue des Potiers d'Étain
57070 Actipôle Metz
Tél. : 03 87 74 48 90
slson.fr

De la musique d'ambiance sous forme d'un pack de 6 CD d'une heure chacun pour 320 E HT. SL Son offre également la possibilité d'insérer des annonces événementielles dans les CD entre 2 morceaux ou des formules personnalisées de musique (par exemple, un CD composé uniquement de jazz). Cette société vient de mettre en place son site slson.fr, sur lequel vous pouvez écouter des extraits des morceaux proposés. JS0607